Le Juge Administratif Protecteur Des Libertés Individuelles

: il existe des juridictions qui règlent les rapports entre personnes privées (juridiction de l'ordre du judiciaire), il y a des juridictions qui règlent les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (juridiction de l'ordre administratif). De plus en plus il est tout de même difficile de classer certaines matières dans le droit public ou dans le droit privé. Ex : Le droit pénal : celui qui a pour objet de sanctionner les auteurs d'infractions pénales et donc les atteintes à la

l'objet de la loi qui l'établit". Une seconde du 26 novembre (n°2010-71) sur la question de l'hospitalisation d'office rappelle que la loi doit fixer les modalités d'interventions judiciaires pour les atteintes à la liberté individuelle et qua la privation de n'importe quelle liberté implique l'intervention de l'ordre judiciaire. Ainsi, il est du devoir des autorités tant administratives que judiciaires de sauvegarder la dignité "contre toute forme d'asservissement et de dégradation" (référence au

rapports entre les hommes Contrat social chacun consent librement Rousseau : Sa théorie influence le droit français ce qui nous amène à la Déclaration du droit de l’Homme et du citoyen car le droit est immuable que l’on ne peut toucher ex : DIGNITE, LIBERTE B : la critique des doctrines idéalistes Inexactitude de cette conception parce qu’il existe des divergences fondamentales entre les règles du droit des pays ; Droit propre à chaque pays donc pas de droit naturel, commun et surtout universel à

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

morale, la religion, et dans la moindre mesure, la politesse, la bienséance, l’honneur régissent aussi la vie en société. Le droit et la morale diffèrent à la fois par leur objectif et par leur sanction. La règle morale est une règle de conduite individuelle et volontaire, fondée sur la justice et la charité ; sa sanction est intérieure et émane de la conscience ; la règle juridique est une règle de conduite sociale devant assurer l’ordre dans la société ; elle est sanctionnée par la contrainte. Néanmoins

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif apparaît comme étant la branche du droit public qui régit l’administration. Cette formule approximative doit être précisée. La question principale étant de savoir comment en France on a aboutit à la création du droit administratif. Pourquoi l’administration est soumise à un droit spécifique. Ensuite il faut définir la notion d’administration. Enfin il faut retrouver les critères du droit administratif contemporain. Section1 : La formation du droit

Droit des libertés fondamentales libertés. Introduction : Cet intitulé est le résultat d’une évolution il c’est substitué à l’intitulé « liberté publiques » depuis un arrêté de 93 confirmé en 97. Ce changement ajoute à une confusion terminologique qui caractérise la doctrine. En effet la bibliographie montre que sur ce pt le voc varie avec les auteurs : certains d’entre eux parlent de drt de l’homme, d’autre de libertés pub et enfin drt et libertés fondamentaux. Ces désaccord sur les termes

...............................................................................................................4 I. LES ORGANISATIONS À BUT LUCRATIF.............................................................................6 A. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ....................................................................................................... 9 B. LA SOCIÉTÉ............................................................................................................................

entretient des rapports avec les individus et les autres Etats. De son côté, le droit privé se présente comme le droit des individus, càd l’ensemble des règles juridiques en application desquels les particuliers entretiennent des rapports de manière individuelles ou collectives (droit de la famille, du travail etc.). Cette distinction classique, entre droit public et droit privé est fondée sur 3 critères fondamentaux : * Le critère organique ; en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet

arguments opposés en distinguant les garanties des droits qui sont selon eux de véritables lois ayant force juridique, et les déclarations qui en sont dépourvues sauf "si elles déterminent avec précision l'étendue et les conditions d'exercice d'un droit individuel garanti", Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l'Etat, Sirey, 1922, t. 2, p. 581 ; également Esmein, Eléments de droit constitutionnel, 6ème édition, Sirey, 1914, p. 559. 9. Débat que G.Morange vient juste de rappeler dans "Valeur