Le Juge Constitutionnel Et La Ddhc

vote (article 3) Préambule de 1958 (la DDHC + le Préambule de 1946): Contient l’essentiel des libertés mais sa valeur juridique était contestée. Elle a d’abord été admise par les Tribunaux internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de grève car il figure dans le Préambule) car à l’époque le CC n’existait pas encore donc pas de contrôle de constitutionnalité. DC, 1971, liberté d’association = CC donne valeur constitutionnelle au Préambule.  les PFRLR: Pour être qualifié

les lois pénales plus douces sont rétroactives (ou d’effet immédiat) - c’est à partir du moment où il n’y a pas eu de jugement définitif. - article 8 de la DDHC: valeur constitutionnelle du principe. Le conseil constitutionnel, décision du 19 et 20 janvier 1981, qui est la référence à donner lorsque l’on parle de la valeur constitutionnelle de la rétroactivité des lois pénales. - CEDH: article 7 « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui au moment où elle a été commise ne constituait

nécessité a d’ailleurs été reconnue par le Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 30 juillet 2010, a rappelé que la sauvegarde de l’ordre public constitue un objectif à valeur constitutionnelle, tandis que la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions traduisent des objectifs nécessaires à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle (en ce sens, v. déjà DC du 28 juillet 1989, Loi

légalité des peines que nous allons exposer successivement. Entrée en matière : valeur constitutionnelle Le préambule de la Constitution de 1958 a solennellement proclamé l'attachement de la République aux principes fondamentaux régissant l'application des lois, lesquelles déterminent les incriminations et les peines. Inscrits dans la DDHC de 1789, ces principes revêtent ainsi une valeur constitutionnelle. Ouverture Conclusion : principe de séparation des pouvoirs législatif et jud Ces règles

Droit constitutionnel 2010 ­­­­­­­­­ Corrigé de la première colle ­ «   Vous croisez alors le parlementaire George Prêche, en plein échange avec le ministre Brice  Portefeux, au sujet de sa proposition de loi » ( ­bonus­ ) Différence entre les projets qui émane de l'exécutif et les propositions d'initiative parlementaire ­ « Ainsi Prêche soutient qu'il n'existe pas de principes, dans le corps même de la Constitution de  1958, seul texte invocable dans le cadre du contrôle de constitutionnalité

contrôle de constitutionnalité : -Le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution de 1958 afin de procéder à l’examen de la conformité des lois à la Constitution. -Néanmoins, jusqu’au 23 juillet 2008, date de la réforme introduisant la possibilité un contrôle de constitutionnalité à posteriori, le Conseil constitutionnel ne pouvait qu’examiner la conformité d’une loi non encore promulguée à la Constitution. Le Conseil constitutionnel ne pouvait donc qu’effectuer un contrôle a priori

       De part cette définition nous comprenons que l’ordre public garantit les libertés fondamentales car il  permet de jouir de celles‐ci. Il en résulte que l’ordre public est au même titre que la garantie des libertés  publiques, un impératif constitutionnel et constitue le fondement d’un état de droit.          Nous savons qu’il est insensé de fonder une société sur la base d’une liberté pleine et sans frontière,  c’est pour cela que des notions que l’ordre public, garde fou des libertés furent instituées

la Constitution et aux différents principes y étant inscrits. L’État de droit est un État ou les normes sont soumises au respect des libertés fondamentales accordées aux citoyens. Le contrôle de constitutionnalité est effectué par les cours constitutionnelles internes à chaque Etats. Il est donc facile d’en déduire que le contrôle de constitutionnalité permet la pérennité de l’Etat de droit. En quoi le contrôle de constitutionnalité est-il inhérent à l’Etat de droit ? Le contrôle de constitutionnalité

par juridiquement justifiées. L’ordre juridique n’est pas un ordre de liberté absolue car juridiquement tout pouvoir de faire accorder à un individu est toujours susceptible d’être limité par le pouvoir de faire légalement à un autre individu. Art 4 DDHC : « faire ce qui ne nuit pas à autrui », qui ne heurte pas arbitrairement la liberté d’autrui. La liberté comme pouvoir de faire a émergé au 12ème et 13ème siècle. C’était synonyme de privilèges, de « s sujets des possibilités d’agir sans contrainte

correction de TD master 1 libertés et droits fondamentaux Le rôle du conseil constitutionnel en matière pénale Son rôle en matière répressive La protection c/ l’arbitraire en matière pénale n’a pas a proprement parlé rencontré la c° qui ne traite pas de manière spécifique la matière pénale. 1. Les sources constitutionnelles du droit pénal Les sources du droit constit répressif sont nombreuses et c’est parfois le juge admi qui a montré la voie au conseil pour des droits en matière pénale comme