Le Juge Constitutionnel Et La Ddhc

Introduction : Elle rappelle l’autorité judiciaire et administrative. Droit consacré pour la première fois par Habeas corpus de 1679 proclamé comme droit naturel et imprescriptible de l’homme aux articles 7 8 9 DDHC : la sureté est à la fois un état de droit et de fait donnant à l’individu le sentiment permanent de ne pas être à la merci du pouvoir ou des autres individus. Développer une définition au sens étroit : droit de ne pas être arbitrairement détenu. L’article 66 reprend cette notion. Les

Parquet, chargé des poursuites , les juridictions d’instruction et de jugement. Ces autorités ont des pouvoirs importants ex : police peut mettre en garde à vue, juge des libertés en détention provisoire. La PP pose également les règles qui doivent être suivies entre le moment où l’infraction est constatée et le moment où son auteur est jugé = procès pénal.Ainsi présentée, la PP ne semble pas traiter de la peine mais celle-ci ne peut être prononcée contre un individu que dans le cadre du procès pénal

THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL (21/09/10, 15h30-17h30) CARBONNIER : tout le droit se divise en 2 branches, droit privé/public . Idée = droit privé : droit civil, commercial, droit des affaires (tout ce qui concerne les rapports des personnes privées entre elles) / Droit public : droit constitutionnel, administratif, de l’urbanisme etc ( tt ce qui concerne les rapports entre les autorités publiques et les citoyens) . En droit privé, les personnes sont dans l’égalité entre elles, alors

Droit constitutionnel TITRE II : LA CONSTITUTION ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE La Constitution est un symbole important pour les peuples, l’existence d’un Etat, de nouvelles orientations de régime politique, et de l’unité d’un peuple dans la mesure où la Constitution consacre des droits au bénéfice de son peuple. George BURDOT disait que « la Constitution est le canal par lequel passe à son titulaire l’Etat à ses gouvernants ». ARGAN ET MATHIEU disent plus précisément que « la Constitution

Décision « Liberté d'association » 1971 La critique longtemps faite au conseil constitutionnel est que son rôle était limité au contrôle de constitutionnalité (validité de la loi par rapport à la constitution). Du fait de son moyen de saisine (par les chambres ou par le gouvernement), il était considéré par ses détracteurs comme le chien de garde du président, pour faire sauter les lois contraires à sa politique et comme une garantie pour le parlement de ne pas perdre en importance. Le problème

{draw:rect} Partie I : Notion de théorie constitutionnelle. Chapitre I : Les théories de la souveraineté. Lorsque l’on étudie les théories de la souveraineté, on parle de 2 piliers fondamentaux du droit public français. Les théories de la souveraineté répondent à une question fondamentale : qui est le pouvoir légitime dans l’état ? Qui est le souverain ? Les questions qui se posent ensuite portent sur les modalités d’exercice de cette souveraineté. Ces théories condensent les 2 courants d’inspiration

DROIT CONSTITUTIONNEL ! L1 Aix en Provence 2013 -2014 ! Titre 1 – LE CONTROLE POLITIQUE DU POUVOIR : LA DEMOCRATIE ! CHAPITRE 1 : DEFINITION DE LA DEMOCRATIE ! Section 1 : Sens et usage du mot démocratie ! La démocratie désigne un système politique ou une forme de gouvernement. Mais l’adjectif auquel il est associé (démocratique) peut aussi viser d’autres situations comme une forme de société fondée sur un certain nombre de valeurs, ou de principes (liberté, égalité, pluralisme

dite de « sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » de 1950, qui a eu une influence. Le tout couronné encore par la rédaction dans le cadre de l'UE dans une Charte européenne des droits fondamentaux. Dans la révision constitutionnelle du 23/07/2008, le terme fondamental a été abandonné. Le projet de révision initial prévoyait de créer un défenseur des droits fondamentaux et en cours de route il est devenu le défenseur des droits tout court (article 71-1). La QPC devait au

LE PRINCIPE DE CONFIANCE LEGITIME Influencés par la Cour constitutionnelle allemande, le juge communautaire a progressivement consacré un principe de sécurité juridique qui a vocation à protéger le citoyen de l’arbitraire ou de la remise en cause des situations juridiques qu’il pouvait légitimement croire acquise. Parallèlement, la CJCE a également consacré le principe de confiance légitime, qui a pour objet de limiter les possibilités de modification des normes juridiques. Ce principe vient donc

ignoré de l’AR (« peines arbitraires en ce Royaume ») et c’est c/ les abus de l’AR que les Révo et philosophes avaient voulus lutter pp-> Montesquieu « De l’esprit des lois » 1748 puis affirmé par BECCARIA « Traité des délits et des peines » .  la DDHC consacrera pour la première fois ce principe. - en matière procédurale : ARTICLE 7 « Nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et dans les formes qu’elle a prescrite (L3). - Droit pénal de fond : pp de légalité