Le Juge Constitutionnel Peut Il Etre Legislateur

part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l’organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux les lois organiques qui structurent les institutions de la république et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics et d’autres part, les lois ordinaires. .la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au « règlement » qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré

 Commentaire : Conseil constitutionnel Décision n°2010-85 QPC du 13 janvier 2011 Par une décision du 13 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur le déséquilibre significatif dans les relations commerciales, notion de l’article L 442-6 du code de commerce. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Etablissement DARTY et Fils quant à la conformité

« L’exigence de sécurité́ juridique apparaît (…) comme une référence implicite majeure du contrôle de constitutionnalité́ des lois aujourd’hui. » explique M. Olivier Dutheillet de Lamothe, membre du Conseil constitutionnel. On voit alors se dessiner le rapport qu’entretiennent contrôle de constitutionnalité et sécurité juridique : l’objectif du premier est de préserver et garantir les droits des citoyens pour qu’ils ne soient nullement violés par une loi anticonstitutionnelle. En d’autres termes

Théorie générale du droit constitutionnel : Dissertation « Justice constitutionnelle en Europe et aux Etats-Unis » Mauro Cappelletti dit en 1981 : « Le 20ème Siècle est celui du parlement, le 20ème Siècle est celui de la justice constitutionnelle ». Si cette constatation ne se limite pas spatialement, elle ne se limite pas non dans le temps car la notion de justice constitutionnelle semble apparaître nécessaire dès le 19ème Siècle aux Etats-Unis et puis au 20ème Siècle

jurisprudence. Le législateur créé la règle et le juge l'applique au cas particulier, au cas d'espèce qui lui est soumis. Cette répartition pourrait s'expliquer dans des cas où la loi serait claire et précise. Mais c'est loin d'être toujours le cas. Pourtant, quellles que soient les imperfections de la règle, le juge est obligé de rendre une décision dans chaque litige qui lui est soumis. C'est le législateur lui-même qui lui impose dans l'article 4 du code civil et si le juge refuse de statuer,

procès). C’est au juge administratif, juge suprême (conseil d’état), qu’il est revenu de poser la grande majorité des règles. La matière nous conduit à étudier des décisions de justice et donc à se familiariser avec les raisonnements du juge et surtout avec la rhétorique du juge administratif. Le juge administratif pour justifier les principes qu’il pose, est contraint d’articuler des argumentations très fines. C’est le juge qui crée la règle, pas de code ni rien. Le fait que le juge soit contraint

Dissertation : Le rôle du Conseil Constitutionnel sous la Vème République Alors que le contrôle de la constitutionnalité des lois s’affirma rapidement aux États-Unis, en raison de l’autorité acquise par la jurisprudence de la Cour suprême, la tradition politique et juridique française s’opposa longtemps à tout mécanisme susceptible de censurer la loi. En effet, la tradition politique issue de la Révolution française, fortement influencée par Rousseau, conférait à la loi un caractère presque sacré

éléments constitutifs. Le 29 février 2012, la Cour de Cassation transmet la Question Préjudicielle de Constitutionnalité au Conseil Constitutionnel en retenant que la rédaction impréçise du-dit article sur les éléments constitutifs de l'infraction de harcélement sexuel peut sérieusement atteindre au principe de légalité des délits et des peines. Le conseil Constitutionnel, le 4 mai 2012, décide l'abrogation immédiate de l'article 222-33 du Code Pénal. Pour comprendre la déçision du Conseil, nous

pénale,on n’est pas dans la matière pénale. 2. Le critère non-pertinent : le comportement illicite Le droit pénal s’intéresse à des comportements d’une certaine nature : les comportements délictueux. Il leur applique une peine, la punition. Donc peut se définir par le champ d’application, comme les autres matières. Cette approche apparaît dans le droit criminel. Donc, plus proche du droit public que de la sanction. C’est parce que un comportement est puni d’une peine, qu’il est en infraction et

promulguée le 15 mars 1803, l'article 4 dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » et l'article 5 « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises». Ces deux articles, inchangés depuis leur création, ont pour objectif d’encadrer l’action du juge, de définir les limites du droit jurisprudentiel.