Le Juge Constitutionnel Peut Il Etre Legislateur

aux droit et libertés que la constitution garantit des articles 75 et 144 du code de procédure civile. La cours de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2010 (Première Chambre civile – arrêt n°1088) saisie le conseil constitutionnel. Le 28 janvier 2011, le conseil constitutionnel dans l'article premier de la décision n° 2010-92 QPC répond à la négative à la question prioritaire de constitutionnalité formulé par les demanderesses. Les requérantes, madame C. et H., posent la question à savoir

seules lois de la nature, mais aux lois instituées par l’Etat. Hans Kelsen, au début du XXème siècle a définit l’Etat de droit comme un Etat dans lequel les normes sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance soit limitée. L’Etat de droit ne peut donc être despotique, totalitaire. Il a été en ce sens l’un des combats fondamentaux des révolutionnaires français qui voulaient soumettre au droit tous les citoyens, et même le roi. Du développement du constitutionnalisme moderne, qui débute avec la Glorieuse

particularité d'être des faits en droit interne, cela signifie que dès la publication de ses règles elles sont applicables dans les droits interne des états membres : Le règlement : est une règles uniforme applicable directement dans les états membres, il doit être intégralement respecté autant par les état membres que par es citoyens, le règlement permet d'assurer l'application uniforme du droit de l'union dans tous les états membres La directive : cette dernière a la différence du règlement a un effet direct

 “Disposant de grands pouvoirs le conseil constitutionnel…” tel est la première partie d’un propos de François Mitterrand. Ce début de citation marque l’importance du pouvoir constitutionnel puisqu’il est le garant de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes françaises. Les normes juridiques françaises établies selon la hiérarchie de Hans Kelsen ont pour objectif de garantir la cohérence et la rigueur. Chaque norme se doit de respecter la norme qui lui est supérieure. Au sommet

d’organiser sa vie comme il l’entend, le risque seriat l’arbitraire, l’anarchie et le règne de la loi du plus fort : c’est la raison pour laquelle toute vie en société impose de se conformer a des règles. Elles peuvent être positives, càd on nous impose de faire quelque chose, ou elles peuvent être négatives, càd on nous impose une abstention (ex : interdiction de voler, tuer, détruire les biens d’autrui, etc.) Toutes ces règles ont en commun d’imposer une attitude, mais il ne s’en suit pas qu’elles soient

d’une apparente clarté : elle disparait lorsqu’on s’efforce de l’étudier comme objet juridique. Même si au niveau universitaire, cette notion est d’apparition très récente (à partir de 1962). L’objet de ces libertés doit être définit avec précision. Comme souvent le législateur utilise des notions en se gardant de bien les définir. La réforme de 1997 a remplacé « liberté publique » par « liberté fondamentale ». I. Les libertés publiques comme objet juridique Lorsqu’on évoque l’étude des libertés

Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution, afin de cerner le légicentrisme. En 1958, le Conseil constitutionnel n’avait pas comme fonction de contrôler la constitutionnalité des lois comme aujourd’hui. Il avait en effet comme mission principale de veiller à ce que le Parlement respecte les limites du domaine de la loi instaurées par l’article 34 de la Constitution (son rôle comme juge de

Droit constitutionnel I - Résumé du Précis Marine Wieber ULB Marc Uyttendaele Constit I 2011-2012 Wieber Marine Partie I : Les fondements et les grandes problématiques du droit constitutionnel belge 2 Constit I 2011-2012 Wieber Marine Leçon 1 : La démocratie et la souveraineté 1. La notion La démocratie est une notion essentielle de notre droit constitutionnel. Une démocratie moderne et accomplie suppose l’existence de 3 éléments : 1) Une infrastructure

Par D. de Béchillon, Pierre Brunet, V. Champeil-Desplats et E. Millard, Paris, Economica, 2006, p. 207-221. La tranquillité de l’âme a deux ennemis : l’inaptitude à rien changer et l’inaptitude à rien supporter Sénèque (trad. Paul Veyne) « À quoi peut bien servir la théorie du droit ? » Quel juriste se piquant de théorie ne s’est jamais vu poser une telle question comme si elle appelait une réponse argumentée susceptible d’ouvrir une discussion entre deux universitaires ravis de perdre un peu de

activités de la personne qui relèvent de l’intimité et qui doivent rester à l’abri du regard d’autrui, c’est-à-dire la vie sentimentale, les mœurs, l’état de santé, la pratique religieuse…La loi protège le respect de la vie privée et toute atteinte peut ammener à entrainer des réparations. Toute fois, cette affirmation est à remettre en question car au XVIIIème siècle, la notion d’intérêt général est apparue pour servir (entre autre) de justification aux dérogations du droit fondamental prévu à l'article