Le Juge De L Exces De Pouvoir Face Aux Actes De L Administration Pénitentiaire

15 janvier 2008 Actes d’administration, chargé de l’intérêt général, l’ADM impose sa volonté au moyen de l’acte unilatéral. Chapitre 1er : ACTES UNILATERAUX : procédé classique de l’action ADM, mais elle recoure aussi aux procédés contractuels, toutefois le contrat sera la rencontre d’intérêts inégaux, l’intérêt général d’un côté et de l’aitre les intérêts privés. Cet acte ADM a pour objet celui de conférer des droits et d’imposer des obligations aux administrés sans le consentement de ceux-ci

juridiques et matériels. Les moyens juridiques sont d’une part des actes administratifs et se sont les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. SECTION I – Le service public Le service public est une donnée fondamentale du service administratif, il permet de définir de grandes notions essentielles du droit administratif. Il sert souvent de critère à l’application du droit administratif et à la compétence du juge administratif. I – L’identification du service public Un

gouvernance, dit « New public management », qui fait plus de place aux pratiques du secteur privé. Les systèmes de rémunération à la performance (l’individualisation des salaires) vont, occuper une place de choix dans la fonction publique de plusieurs administrations. Malgré cela, les fonctionnaires continuent, à extérioriser des pratiques nocives pour leur organisation, et, entretenir des comportements déviants. L’objectif de cet article est de déterminer le rôle que peut jouer la rémunération dans l’efficience

PARTIE I : LES ACTES ADMINISTRATIFS Il existe uniquement deux catégories d’actes : les actes unilatéraux et les actes plurilatéraux (contrats). Titre 1 : les actes unilatéraux de l’administration Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Le droit administratif présente des aspects très différents ou, si l’on préfère, il existe plusieurs angles d’approche. On est très sensible, aujourd’hui, à la dimension de protection des droits et libertés des citoyens, ce qui se comprend

que certains procès qui concernent l'Administration ne se déroulent pas devant le JA, et certains procès qui se déroulent devant le JA concernent les particuliers en charge de la gestion d'un SP. On ne considère pas le justiciable, on considère le juge qui est appelé à décider. En raison d'une ambiguité, on ne dit pas procédure administrative. L'ensemble de règle applicables à l'acte unilatéral s'appelle en DA la PANC. Si on avait adopté par imitation l'expression procédure administrative, il

Droit Administratif Partie III : Les activités. Il n'y a pas de coupure absolue entre les actes et les activités. Est une activité de service public, la distribution de prestation, mais aussi l'activité d'édiction des normes. Il ya deux grandes sortes d'activités : • Celle d'activité public • Celle de police Pour Hauriou, l'activité principale de l'administration, c'est la police. Mais peu de temps après, il introduit les services publics et il dit que les services publics sont un moyen d'assurer

pour certains, il ne s’agit que des règles spéciales c’est à dire différentes de celles du Code Civil alors que pour d’autres il s’agit de l’ensemble des règles qu’elles soient spéciales ou non. Encore faut-il préciser ce que l’on entend par administration. Là encore la difficulté est grande, car on ne peut pas véritablement donner une définition en termes positifs. 3 Si l’on prend le terme d’administration dans un sens organique, alors il s’agit des services de l’Etat et de manière plus

pour certains, il ne s’agit que des règles spéciales c’est à dire différentes de celles du Code Civil alors que pour d’autres il s’agit de l’ensemble des règles qu’elles soient spéciales ou non. Encore faut-il préciser ce que l’on entend par administration. Là encore la difficulté est grande, car on ne peut pas véritablement donner une définition en termes positifs. 3 Si l’on prend le terme d’administration dans un sens organique, alors il s’agit des services de l’Etat et de manière plus générale

permettant de s’en faire une idée plus précises s’imposent : Le droit pénal a été pendant longtemps et encore parfois appelé droit criminel (ce qui peut laisser entendre que seuls les crimes sont réprimés), alors que le droit s’attache à réprimer des actes moins graves mais tout autant antisociaux : délits, contraventions, selon la classification tripartite des infractions. La dénomination « droit pénal » n’est pas non plus exempte de reproche puisqu’elle peut laisser croire selon l’étymologie latine

matières Section 1. Introduction.............................................................................................................................p. 2 Section 2. Les actes de gouvernement..................................................................................................p. 4 § 1. Définition des actes de gouvernement................................................................................................................. p. 4 A. La notion historique d'acte de gouvernement