Le Juge Des Libertés Et De La Détention

demandes de grâce médicale furent introduites par le requérant, son médecin mais elles furent toutes rejetées. Suite à une nouvelle demande de grâce, une expertise fut menée et le 19 juillet 2000, le requérant fut transféré d’urgence vers le centre de détention de Muret pour y bénéficier d’une prise en charge en milieu spécialisé. Quelques mois plus tard, l’état de santé de l’intéressé s’aggrave encore. Le 20 novembre 2000, une demande de grâce est introduite par la ligue des droits de l’homme qui est

limite plus à la simple énumération des peines contenues dans le Code pénal. On va naviguer entre 2 codes: le Code pénale et le Code de procédure pénale. A la responsabilité correspond la sanction pénale. On doit s'intéresser aussi au travail du juge judiciaire qui doit prononcer la « juste peine », individualisée; c'est le principe de personnalisation de la peine. Enfin, on aborde la question de l'exécution de la peine (en milieu ouvert ou en milieu fermé). Une fois la sanction prononcée, la société

est un magistrat du Parquet tandis que le juge est un magistrat du Siège. Le Procureur ne va jamais statuer. C’est une sorte d’avocat de l’Etat qui va demander une peine. On juge la personne auteur de l’infraction au pénal (avec son enfance, pourquoi elle en est arrivée là…). La personne sera représentée par un avocat, la partie civile sera représentée même si elle a peu d’importance et le Procureur. Celui-ci va faire un réquisitoire et demander au juge de statuer au nom de l’Etat. Le Ministre de

. . . . . 29 LA SANTé ET L’HYGIèNE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 CHANGEr D’éTABLISSEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53 LES réGIMES DE DéTENTIoN ET DéTENuS PArTICuLIErS . . . . . . 57 LES DroITS SPéCIfIquES Pour LES PErSoNNES DéTENuES DE NATIoNALITé éTrANGèrE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71 LES LIENS AVEC L’EXTérIEur . . . . . . .

Le 20 février 2001, les parents sont convoqués et placés en garde à vue. Ils nient avoir violer et prostituer leurs enfants. La mère, devant le Juge d’Instruction dit qu’elle n’a rien fait et garde la même ligne de conduite devant le Juge des Libertés (chargé d’écrouer ou non). Devant ce dernier, elle change de discours et demande de nouveau à voir le Juge d’Instruction. Elle lui avouera finalement avoir violée ses enfants et raconte en détails ce qu’il s’est passé à leur domicile sans impliquer d’autres

LE JUGE D'INSTRUCTION A quoi sert le juge d'instruction? Le juge d’instruction est un magistrat du siège chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Il possède une double mission: procéder en toute impartialité à la manifestation de la vérité, et prendre certaines décisions juridictionnelles. Le juge d’instruction possède tout d’abord le pouvoir de mettre en examen toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou

TD LPDH II Le juge administratif, garant des droits et des libertés individuelles ? Disseration. René Chapus, professeur en droit public constatait que « le droit administratif évolue aujourd’hui plus nettement qu’hier vers un droit des libertés publiques. Cependant que la juridiction administrative tend à répondre à la façon dont elle est communément conçue : une juridiction des droits de l’homme. »Néanmoins, c’est l’autorité judiciaire qui est « gardienne de la liberté individuelle » au

sommes modernés. La figue d’autorité c’est le roi. § Le Roi. (par rapport au loi) Le roi doit respecter les coutumes. Est une personne de essence divine. On a parlé de monarchie de droit divine. La personne du roi est sacré, c’est un juge divine. Il doit respecter le droit divine. Le roi va intervenir dans le demain juridique, mais modestement. A partir du 12e s., a la fin, il décide supprimer des coutumes iniques (injustes) petit coutumes, Il va vouloir qu’on commence la rédaction

Une décision du ministre de la justice transférait M. Rogier de la Maison d’arrêt de Fresnes (fin de peines ou – 3 ans) au centre pénitentiaire (mixte) de Caen. Il avait saisi le juge des référés pour suspendre cette décision, demande qui fut rejetée car le juge des référés considérait que la décision attaquée était une MOI donc insusceptible de recours. Le CE fut saisi en appel contre l’ordonnance de rejet de la requête. Il appartenait au CE de se prononcer sur la question de savoir si une décision

sont inamovibles, c’est eux qui demandent leur nomination. Le juge d’instruction Il est la personne la plus importante, mais elle ne règle que 3,5% du nombre des enquêtes, Le reste est à la charge du procureur. Le juge d’instruction traite : les crimes, les affaires compliquées. Le procureur règle tous les petits dossiers, les enquêtes sont réalisées pas ses services. Pour les dossiers plus compliqués,, le procureur transmet l’affaire au juge d’instruction, seulement si le procureur le décide. Le procureur