Le Juge Des Libertés Et De La Détention

Sauvons le «petit juge» ! Le juge d'instruction n'est pas une menace mais une garantie pour la liberté des citoyens Quoi ! «L'homme le plus puissant de France» (Balzac) ne serait pas Nicolas Sarkozy mais le juge d'instruction ? Quelle impudence ! A la trappe, le «petit juge» ! Il y a décidément, dans cette incapacité du chef de l'Etat à supporter un pouvoir qui resterait indépendant de lui, quelque chose d'obsessionnel. Il n'est plus de réforme impulsée par Sarkozy qui, quel que soit son

l'objet de la loi qui l'établit". Une seconde du 26 novembre (n°2010-71) sur la question de l'hospitalisation d'office rappelle que la loi doit fixer les modalités d'interventions judiciaires pour les atteintes à la liberté individuelle et qua la privation de n'importe quelle liberté implique l'intervention de l'ordre judiciaire. Ainsi, il est du devoir des autorités tant administratives que judiciaires de sauvegarder la dignité "contre toute forme d'asservissement et de dégradation" (référence au

de grande instance, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères...) ou des délits(vols, violences graves...) et les crimes (meurtres, viols...). Toutefois s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs. Bien qu'institué par l'ordonnance de 1945, des tribunaux spécialisés avaient déjà été institués par la loi de 191211. Le juge des enfants préside le

Série des traités européen - No. 5 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, telle qu'amendée par le Protocole n( 11 Rome, 4.XI.1950 Le texte de la Convention avait été amendé conformément aux dispositions du Protocole n( 3 (STE n( 45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n( 5 (STE n( 55), entré en vigueur le 20 décembre 1971 et du Protocole n( 8

certain nombre d'autres personnes dont une dizaine seront mis en examen à partir du 22 Février 2001. Dix sept personnes sont donc placées en détention provisoire, une mourra en prison à la suite d'une surdose médicamenteuse(certains parlent d'un suicide, mais la vraie cause de la mort de François Mourmand ne sera jamais dévoilée). Suite aux mises en détention de leurs parents, 24 enfants seront placés en famille d' accueil. Le verdict sera rendu le 2 juillet 2004. Sur les 17 mis en examen, 7 seront

comme des tâches de sang, du meurtre de Madame Y. Les enquêteurs ont trouvé en plus des traces de sang des époux sur le linge de maison. Le 11 mai 2000, le juge d’instruction met en examen Monsieur X pour « assassinat ».Durant neuf mois, il est en détention provisoire. Le 15 février 2001, la chambre d’instruction délibère une remise en liberté pour Monsieur X car la cour d’assisse souligne l’absence de preuves de préméditation pour avoir commis l’homicide. Durant le procès en première instance, la

à l’échelon de peine la plus adéquate. Attention : Les peines prévues par le législateur sont des peines maximales. Le juge est libre de descendre en dessous, le minimum étant un jour d’emprisonnement et un euro d’amende – il y a deux exceptions cependant. C’est toute la différence entre la peine encourue (celle annoncée par le code pénal) et la peine prononcée par le juge (j’y reviendrais dans un prochain billet). LES CRIMES : Les infractions les plus graves sont les crimes. La catégorie

Vingt ans de critiques contre le juge d'instruction L. C. 06/01/2009 | Mise à jour : 23:20 [pic][pic]| Commentaires [pic]10 [pic][pic][pic][pic][pic]|[pic] Ajouter à ma sélection [pic] Fabrice Burgaud (au centre), lors de son audition par la commission parlementaire chargée d'enquêter sur les dysfonctionnements dans l'affaire Outreau. Les erreurs commises alors qu'il était un jeune magistrat instructeur en début de carrière ont cristallisé les critiques adressées au système judiciaire. Crédits

DA c/ Titre I : le système de protection des droits devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Son véritable nom est la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ouverte à la signature en 1950 et entrée en vigueur en 1953. C'est un texte qui s'inspire assez fortement de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, et de façon générale, elle entend poursuivre l’œuvre du Conseil de l'Europe en matière de garantie des droits fondamentaux. Elle

Libertés Publiques INTRODUCTION : DE LA LIBERTE AUX LIBERTES PUBLIQUES 1 La notion de liberté 1 Une définition Qu’est-ce que la liberté ? A l’origine, le mot « liberté » avait une signification collective, il permettait d’opposer l’esclave à l’homme libre qui était membre de la Cité. Il y avait également un sens plus philosophique : être libre selon sa nature hors toute contrainte extérieure. Aristote définit la liberté comme acte libre procédant d’un choix réfléchi permettant à l’homme