Le Juge Est Il Créateur De Droit

individuels mais il y a des actes non- règlementaires qui ne sont pas individuels : ce sont les actes ni individuels ni règlementaires. (assez rare, ce sont en général les déclarations d’utilité publique). C’est une notion jurisprudentielle, c’est le juge qui la crée pour des actes auxquels il veut appliquer un régime juridique hybride. Actes non règlementaires = actes individuels + actes ni règlementaire ni individuels Actes règlementaires : L’acte règlementaire a une portée générale et impersonnelle

TD 6 Droit Prive TD DROIT PRIVE Lefebvre Léa Grp 12 Séance N°5 : Les sources complémentaires du droit Ques%ons documents : 1- Selon portalis, la mission du juge consiste à me=re en ac>on la science du législateur qui consiste à trouver dans chaque ma>ère les principes les plus favorables au bien commun. Le magistrat mets donc ces principes en ac>on par une applica>on sage et raisonnée. 2 - Selon Saleilles et Gény, la jurisprudence interprète la volonté du législateur, elle

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 1 - L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L’administration dispose pour agir de deux types d’actes juridiques : le contrat qui est un acte plurilatéral, fruit d’un accord entre l’administration et les personnes privées et l’acte unilatéral. Ce dernier doit son nom à la façon dont il est élaboré. Les destinataires de l’acte n’interviennent pas dans le processus, l’acte leur sera par conséquent imposé. C’est en cela que l’acte unilatéral traduit les prérogatives exorbitantes

M. Coulibaly Q3 : M. ACOMI-INVOL est incarcéré à la prison de la Farlède, et le garde des sceaux décide de le transférer au centre pénitentiaire de Draguignan par décision de juin 2007. Il souhaite contester la légalité de cette décision devant le juge administratif. -> II. Grands Arrêts CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet Faits : Une loi du 9 mars 1918 avait, sous certaines conditions, exonéré les locataires modestes du paiement de leurs loyers, les propriétaires étant indemnisés par

personnes privées gérant un service public. Ils constituent donc une catégorie d'actes très diversifiés. En effet, tous ne sont pas normatifs. Il convient donc, classiquement, d'opposer les actes administratifs décisoires qui produisent des effets de droit, aux actes administratifs non décisoires tels que les circulaires ou les directives qui, en théorie, n'en produisent pas. Par ailleurs, depuis les années 1970, une nouvelle distinction est apparue entre les actes réglementaires et les actes non réglementaires

Le nouveau régime du retrait des décisions créatrices de droits CE, ass., 26/10/2001, Ternon Commentaire Introduction : La fin des actes administratifs peut être le fait de deux autorités : le juge administratif ou l'Administration. Dans ce derniers cas, l'annulation peut être non rétroactive, on parle, alors, d'abrogation, ou rétroactive, il s'agit, dans ce cas, d'un retrait. Dans l'hypothèse d'un retrait, la décision est annulée pour le futur, mais aussi pour le passé. Elle est réputée

DROIT ADMINISTRATIF 1ère partie : Les actes administratifs L'administration pour remplir ses missions, agit dans un Etat de droit, sur la base d'acte juridique qu'elle a été habilité à prendre. Cette administration dans certaines hypothèses peut avoir recours à des actes de droit privé. Toutefois dans la majeur partie des cas elle va aussi agir sur la base d'acte administratif. Acte administratif – car elle va agir unilatéralement – en autorisant, interdisant. Mais elle peut agir aussi

Supp un AA pr l'avenir, mais aussi pr le passé : le retrait supp l'acte rétroactivement. Les pvrs de l'adm° varient en f° de plsrs paramètres : *Distinction entre l'acte légal & l'acte illégal *Distinction entre un acte créateur de dts (acte individuel) & non créateur de dts (actes règl) *Distinction entre l'acte implicite (silence de l'adm°) & l'acte explicite (acte notifié, publié) Traditionnellement, le CE consid ''qu'il n'y a pas de dt acquis au maintien d'un règlement'' => Jurisp Vannier

la loi dans le temps, même thème) condition d’entrer et sortie en vigueur. Définition de l’acte administratif unilatéral (AAU) : Est l’acte juridique, adopté unilatéralement par une autorité administrative, qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement. L’entrée en vigueur des AAU. On dit d’un AAU qu’il entre en vigueur quand il commence à produire des effets sur l’ordonnancement juridique. En principe, l’entrée en vigueur

L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL A L'EPREUVE DE REVIREMENT DE JURISPRUDENCE Dissertation Droit civil : article 5  du Code Civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Article 4 du Code Civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Dans la décision de la Cour de Cassation du 14 Mai