Le Juge Est Il Créateur De Droit

 Droit Administratif Semestre 1 Seyfritz Rozenn NGUELLOU INTRODUCTION Section 1:Retour sur la notion de personne publique et sur l'organisation administrative 2 I.Principes généraux d'organisation des structures administratives françaises 2 II.La diversité du système administratif 3 Section 2:Présentation du Droit administratif 4 I.Les critères du Droit Admin 4 II.Les caractéristiques du Droit Administratif français 5 III.Le Droit Administratif français vu de l'étranger

prix du produit obtenu par le progrès technique peut, si l’élasticité de la demande est faible ou si le produit n’est pas jugé indispensable, entraîner des suppressions d’emplois ; • les innovations de procédés, consistant à réorganiser la production ou le travail dans l’entreprise, peuvent conduire à des destructions d’emplois ; • le progrès technique est également créateur de chômage car les qualifications requises par les emplois nouvellement créés ne correspondent pas aux qualifications anciennes

contractuelle I L’effet obligatoire A. La portée de l’effet obligatoire 1. La notion de l’effet obligatoire Art 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’interprétation du contrat est du fait et non du droit donc pas nécessaire intervention de la Cour de Cassation. Les tiers sont en principe exclus. Ce texte traduit une doctrine qui est l’autonomie de la volonté. Une personne a le choix de contracter ou de ne pas contracter. Les parties sont libres de

LA NOTION DE REGLE DE DROIT L’idée de droit = Notion de société = Règles de droit. Il s’agit de règles régissant la vie des hommes en société. Le cœur de ces règles ce sont les applications concrètes des règles. Pour appliquer la règle de droit, le magistrat sera contraint de se référer à la philosophie, la théologie, aux sciences l’homme ainsi que de la matière. Le mot droit est susceptible d’acception. Le fait (= l’accident) / le droit (=responsabilité) - Cf. : droit pénal. Les juges, jugent

Introduction au droit Introduction : 1) Le droit : définition a) Définition générale Le droit, c’est ce qui permet d’ordonner une société conformément à certain principes. Il s’agit, d’une définition matérielle du droit. Cette définition laisse subsister une grande part d’incertitude. La forme et la référence du droit. Forme : le droit peut se présenter comme

juridique (un contrat) caractérisé par une manifestation de volonté soit dans un fait juridique tel un délit qui produit des conséquences de droit non recherchée. Ces deux obligations n’ont pas le même régime et ne produisent pas les mêmes effets. Ces obligations naissent des droits subjectifs que le droit objectif reconnaît aux sujets de droit. Pour se prévaloir d’un droit subjectif, il faut apporter la preuve de son existence. Chapitre 1 : Les actes juridiques et les faits juridiques A) Les actes

L’application par le juge administratif, du principe de sécurité juridique. Par une décision du 11 février 2011 : le Conseil Constitutionnel a estimé que le principe de sécurité juridique ne devait pas être érigé au rang de principe constitutionnel. MAIS une jurisprudence accrue en la matière montre un souci constant du JA de faire respecter ce principe. Le principe de sécurité juridique a pour objectif de protéger les administrés contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier

DROIT ADMINISTRATIF TROISIEME PARTIE – LE CONTENU DE L'ACTION ADMINISTRATIVE Cette partie va avoir pour objet de présenter les missions de l’adm et les moyens dont elle dispose pour les accomplir. On peut distinguer l’activité de l’adm selon quelle consiste à prendre des actes juridiques de nature administrative, mais elle peut également prendre en charge des activités matérielles (activités de prestation, travaux pub). Cette distinction est artificielle puisque les deux aspects de l’action

Dissertation - Le juge administratif et la constitution Le juge administratif et la constitution Dans son article « Les bases constitutionnelles du droit administratif » publié en 1954, Vedel dit que : « La Constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le droit administratif ». Par ces mots, le doyen Georges Vedel, professeur français de droit public au XXème siècle, expose l’existence d’un lien étroit entre la constitution française de 1958 et le droit administratif.

MOYEN AGE. LES FONDEMENTS RELIGIEUX DU DROIT DIVIN. Une nécessaire référence au divin. Référence qui constitue une continuité. Cependant du point de vue de la pensée du droit, c’est ici que se produit la rupture entre médiévaux et moderne : quelle place assignée aux fondement religieux? Les modernes = entendent fonder le droit sur la raison et la volonté humaine. Les médiévaux = le divin est indispensable pour la légitimité et l’efficacité du pouvoir et du droit. Les religions du Livre. Essentiel le