Le Juge Est Il Libre D Interpréter Les Normes Constitutionnelles

puissance publique a réussi à s’imposer sans trop de mal et donc le principe a été que l’Etat se trouvait soumis aux mêmes droits que les particuliers, c’est-à-dire, au droit commun. En cas de litige, et bien la puissance publique était jugée par le juge de droit commun. En France, l’Etat a eu énormément de mal à s’imposer (grands féodaux, guerre de religion et révolution française). Donc contrairement aux Etats Anglo-Saxons, la puissance publique a accepté de se soumettre à travers un droit spécifique

de justices et les procédures loi 25 juin 1992: ajoute a l'article 2 de la constitution, un alinéa « la langue de la république est le français » loi 4 aout 1994 renforce cette loi. Elle précise que la langue française est un élément fondamentale libre circulations des marchandises le droit français s'exprime en français. Il faut connaître le vocabulaire spécifique. Qui présente un caractère archaïque vieux. La loi doit être claire le plus possible pour être comprise au cas ou elle s'applique La

oppresseurs, celui à qui on veut obéir. Il y a différentes branches du droit public : le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques. Le droit constitutionnel est nécessaire pour organiser une société en Etat. Le droit constitutionnel a fait son apparition avec l’apparition de l’Etat moderne. C’est donc le droit de l’Etat. Section 1 : Définition du droit constitutionnel Dans la plupart des Etats modernes, l’ensemble des règles fondamentales figurent dans un document

Droit constitutionnel Genèse de la V République * document 1: Charles de Gaulle (1890-1970), discours de Bayeux, 16 juin 1946 Biographie de Charles de Gaulle: ….. De Gaulle choisit la ville de Bayeux pour tenir son discours. En effet, c'est une ville symbolique de part sa victoire puisque c'est la première ville qui fut libérée lors du débarquement. Dans son discours, il expose ses idées constitutionnelles. De Gaulle est le père fondateur de la V République et ce qu'il dit dans

1935 par le CE = « CE a répondu « qu’il est possible d’accorder à une personne morale privée une prérogative de puissance publique » . Arrêt caisse primaire d’aide et protection : 13 mai 1938 CE = «C’est la première fois qu’il est affirmé par le juge qu’une activité purement administrative peut être prise en charge par une personne privée , et ça en dehors de tout contrat entre la personne public et la personne privée ». = Quant on parle d’administration, on doit maintenant prendre en compte

du droit Mode d’édiction des règles de droit, de quelles manières sont-elles établies ? Autorité qui créé la règle de droit : -le législateur - autorités qui n’ont pas reçus un tel pouvoir, en l’absence d’un pouvoir officiel : le juge ne créé pas la règle de droit et pourtant il le fait. -> Il existe des sources officieuses du droit (=la jurisprudence) ou sources informelles. Les auteurs ne s’accordent pas sur les sources du droit, ni sur la catégorie à laquelle appartient

PREMIER PARTIE : INTRODUCTION & CONSIDERATIONS HISTORIQUES ------------------------------------------------- Chapitre 1ER : Apparition du juge administratif & du droit administratif Section 1. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce principe (PSA), le droit administratif ainsi que le juge administratif sont progressivement apparus. Cette maturation a durée près d’un siècle. Premier Paragraphe : Le contenu du principe de séparation

international. On peut par contre avoir recours à des considérations formelles: ensemble des règles juridiques dont la création échappe à l'Etat agissant seul. Les règles de droit international naissent du rapprochement des Etats: traités etc... Certaines normes juridiques européennes du droit international privé : c'est le cas des conventions internationales concluent entre les Etats susceptibles de régir les rapports de personnes privées. Droit des gens = droit international public. Droit international

THEORIE GENERALE DE DROITS ET LIBERTES Introduction §1. L’histoire des droits et libertés C’est une matière jeune, pendant longtemps les enseignements classiques de droit suffisaient, la DDHC était par exemple étudiée en droit constitutionnel, le droit de grève dépendait du droit du travail. C’est en 1954 que l’on décide d’instaurer un cours de droits et libertés pour 3 raisons : Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro

droit Il existe différentes branches du droit. 1) Les branches du droit public Il existe 3 branches principales dans le droit public : – Droit constitutionnel : établit l'organisation et le fonctionnenment institutionnel de l'Etat, émane principalement de la Constitution et des textes qui s'y rattache ( lois organiques et constitutionnelles ). – Droit administratif : regroupe l'ensemble des règles qui définissent, organisent et précisent le fonctionnnement des administrations et des services