Le Juge Et La Force Obligatoire Du Contrat

a étiqueté cette règle, par rapport à son contenu (alors définition matérielle), décrire = définir. Une règle de droit est en principe un caractère général et le modèle pour la décrire est une loi (principe de généralité de la loi). Rousseau « Du Contrat Social » : loi non discriminatoire, pour tous, donc non individuel Portalis (rédacteur d'une partie du code civil, 1746-1807) décrit « la loi statue sur tous, elle considère les hommes en masse, jamais comme des particuliers, elle ne doit point se

dissoudre à court terme. Régulièrement, la cour de cassation rappelle l'annulation de contrats pour vice du consentement. Un contrat est, au sens de l'article 1101 du code civil, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Cette définition a été donnée dès 1804 par les créateur du code civil. Le contrat est donc une convention, c'est à dire un acte juridique qui produit des effet de droit

répétés qui ont acquis la force d’une convention tacite et commune » Pour la jurisprudence : « suite d’arrêts semblables statuant sur une même question » Peut-on considérer la coutume et la jurisprudence sur des sources du droit ? L’idée de source du droit peut impliquer que la coutume comme la jurisprudence soient reconnues à côté de la loi soit on considère que la coutume et la jurisprudence participent à l’interprétation doctrinale de la loi sans avoir force obligatoire. Quelle est la valeur

personnes (sujets de droit), on parle alors de droits subjectifs (ex : le droit de propriété, respect de la vie privée, réparation lorsqu'une personne subit un préjudice). Chapitre 1 : L'organisation judiciaire La règle de droit est une norme obligatoire sanctionnée par l’État. L'une des missions de l’État c'est de rendre la justice en mettant fin aux litiges que peuvent causer les particuliers. L’État dispose de différentes juridictions au sein desquelles il y a tout un personnel judiciaire chargé

société et droit explique que le droit soit particulièrement sensible aux conceptions morales, religieuses, culturelles, anthropologiques d’une société. àA chaque société son droit. Ex: les chinois (droit chinois) ont longtemps été hostiles aux contrats écrits. L’Engagement d’honneur avait plus de valeur qu’une signature. Ex: Droit musulman à fortement imprégné par la doctrine religieuse. Autrefois le divorce était interdit sous l’influence

droit a un caractère normatif Caractère normatif : la règle de droit prescrit une norme (au sens de règle de conduite). Elle dit comment on doit se comporter, ce qui doit être. Soit elle impose un comportement, soit elle en interdit un, de manière obligatoire. Est-ce que ce caractère normatif va permettre de distinguer la règle de droit des règles religieuses ? Le caractère normatif n’est pas propre aux règles de droit. Première observation : certaines règles de droit paraissent ne pas ordonner.

Droit 14 septembre 2011 Thème 1 : le contrat de travail Section 1 : Définition Déclanchement du droit de travail, obligations et devoirs, droit contraignant on veut souvent éviter le droit du travail, mais très compliqué, critère du contrat de travail est d’ordre public, ce n’est pas à la disposition des parties, elle ne peuvent pas qualifier le contrat comme elle le souhaite, relation de travail subordonné -> il y a contrat de travail. Déf : l’acte par lequel une partie

donner est remise en cause. Parce que en droit français le transfert de propriété opère dès l’échange un consentement. lorsqu’un vendeur et un acheteur se mettent d’accord sur un prix. Dès que l’acheteur donne son acceptation, le contrat est opérer. (2 temps dans un contrat: la phase de la formation et de l’exécution). L’obligation de donner ne présente aucun intérêt. Mais il possible que le transfert de propriété ne fasse pas aux même temps de l’échange de consentement. Clause de réserve de propriété

non-assistance a personne en danger. Il y a trois critères pour reconnaitre une règle de droit et pour la distinguer des autres règles : La règle de droit a un caractère général et impersonnel. (ex : il faut le permis pour conduire) La règle est obligatoire Elle est coercitive c’est-à-dire que si elle n’est pas respectée elle est sanctionnée par l’Etat §1 : le caractère général et impersonnel de la règle de droit A)le principe Les règles juridiques sont applicables a tous les individus et sont

mesure où elle fait l’objet d’une coercition (la morale sanctionnée). Par exemple : dans le code civil - article 1134 (un alinéa est un passage à la ligne) : l’alinéa 1 à partir du moment où l’on donne sa parole il faut la respecter force obligatoire du contrat, cette alinéa traduit la morale comme le respect de la parole donnée. L’alinéa 3 les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La bonne foi est la traduction en droit de la morale. -article 371 : L’enfant à toute âge doit honneur