Le Juge Et La Lutte Contre Les Clauses Abusives

de recours en cas de licenciement abusif…………………...25 Section1 : la conciliation comme mode de règlement des litiges du travail en cas de licenciement abusif……………………………………………………………..25 I/La conciliation, mode de prévention contre le licenciement abusif...25 A/ nature et circonstances des litiges potentiels……………….25 B/ efficacité de la conciliation précontentieuse………………..25 II/ la conciliation

l’administration va bénéficier de prérogatives en dehors du droit commun ce que le cocontractant n’a pas. Ces prérogatives spécifiques ne vont pas naitre de la volonté des parties, elles existent nécessairement dès qu’il y a un contrat administratif. Ces clauses existent même dans le silence du contrat. Pour autant les contrats administratifs restent de véritables contrats. Mais il existe sans doute une conception particulière du contrat en droit administratif divergent du droit privé. Elle découle de

les contrats spéciaux. Quelle est l’influence du droit de la consommation ? Sur la théorie générale, il est certain qu'il exerce une force d’attraction et c'est le droit de la consommation qui a permis le développement de certaines notions comme la clause d’irresponsabilité ou de l’abus. Le droit de la consommation est aussi venu bouleverser certaines bases communes aux contrats spéciaux. Par exemple, c'est le droit de la consommation qui a introduit un droit de réflexion voire même de rétractation

l’organisation (logique) cohérente des commerces au sein du centre commercial, la répartition des activités exploités (développées) est prévues par un document contractuel signé par chaque commerçant qui peut s’appeler plan de commercialisation contenant des clauses leur interdisant directement ou indirectement de concurrencer un autre exploitant. Le plan de commercialisation (contrat que chaque commerçant du centre commercial signe) interdit la concurrence entre commerçants à l’intérieur du centre commercial

marqué par la doctrine de Colbert, par bun fort interventionnisme de l'E. trois interventions: -l'Edit de Charles 9 en 1563: il crée les tribunaux consulaire. ce sont des tribunaux régit par le systéme de l'échevinage.cad qu'elle est composé d'un juge professionnel et quatres élues . ces marchands élues ont les appelé des consuls -les ordonnances de Colbert: la première qui concerne le commerce de terre (1673) et la seconde rédigé en 1681 qui portait sur le commerce maritime. -l'édit de Turgot

1800 : l’administration dispose d’organes de conseil qui rendaient des avis. (Conseil d’Etat et conseils de préfectures). Organes ≠ véritables juridictions. • A partir des années 1850, le Conseil d’Etat veux étendre ses compétences au détriment du juge judiciaire car dans les faits les avis du Conseil d’Etat étaient systématiquement suivis par l’adm →Les conflits de compétence sont arbitrés par le Tribunal des conflits. (1848) • Entre 1853 et 1872 : Suppression du Tribunal des conflits. Compétences

elle est prise par plusieurs médecins en accord avec le responsable de l'hôpital et le ministre de la Santé, l'euthanasie est légale car il s'agit d'une décision collégiale prise par les autorités concernées. Cette exception est destinée à lutter contre « l'euthanasie sauvage » qui consiste à aller dans un pays ou ce type de pratique est autorisé, moyennant finance, comme en Suisse par exemple. La cour Européenne des Droits de l'Homme a été saisie en 2009 par une anglaise qui souhaitais se faire

et de la conso vers la protection de la partie faible. L’objectif n’est plus de diriger l’économie mais de l’encadrer aux fins de protection. Le droit français est volontiers moraliste, parfois pas très pragmatique, certaines pratiques sont dites abusives, anti concurrentielles. En verra en droit français que des pratiques sont tolérées car OK pour le consommateur même si elles sont à 1ere vue anti concurrentielles. Ce pragmatisme s’accompagne d’un pragmatisme procédural. On a vu que les autorités

Logiquement, un contrat peut se résilier par la volonté des parties. Contrairement à un contrat, le divorce qui entraine la dissolution du mariage ne peut résulter que d’un jugement. La seule volonté des époux ne suffit pas, il faut donc l’intervention du juge dans le cadre du divorce. On s’aperçoit que le mariage n’est pas un contrat ordinaire, c’est aussi une institution, c’est-à-dire un statut dépassant les volontés individuelles. C’est finalement cette double nature qui fait la particularité du mariage

présence syndicale est reconnue dans l’entreprise. Le droit du travail devient de plus en plus autonome par rapport au droit civil. Milieu 70’s, c’est la crise économique et la précarité de l’emploi. Le gouvernement a comme priorité la lutte contre le chômage et renforce la protection des salariés en matière de licenciement (1973 : les licenciements individuels sont règlementés.) Milieu 80’s, l’accroissement du taux de chômage supprime l’autorisation administrative nécessaire pour licencier