Le Juge Et La Lutte Contre Les Clauses Abusives

la principale problématique s’articule autour de la protection des concurrences eux même des autres qui faussent le libre jeu de la concurrence et aussi contre les agissements des professionnels illicites et déstabilisantes des intérêts des consommateurs qui sont par nature (partie faibles) dans cette équation ; comment on peut lutter contre ces pratiques  a traves l’arsenal juridique existant? Et comment rendre le marché loyal libre et équilibré ? Pour répondre à ces interrogations ; nous présenterons

Introduction Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables au contrat de travail. Le droit du travail + la SECU = le droit social. Le droit du travail s’est construit de la lutte entre le patronat et les ouvriers. En 1789, sont affirmés les principes d’égalité et de liberté  on signe les contrats que l’on veut. Le code civil réglementait le droit du travail. Par la suite, intervention de l’Etat de plus en plus importante, 1ère loi sociale en France 1841  interdiction

dit le droit du travail » Un pouvoir de décision Il peut autorise le licenciement. Il exerce la mission d’un juge. L’inspecteur du travail n’est habilité à régler les litiges du à l’exécution du contrat de travail. Une fois qu’il a fait son inspection Il peut faire une observation pour rappeler les règles Mise en demeure Procès verbaux pour les infractions Peut saisir le juge des référés. Peut prendre plusieurs type de décision arrêter une activité. Ces décisions peuvent faire l’objet

Étymologiquement le mot assurance vient du latin « securius » qui veut dire sur donc l’assurance est étroitement lié à l’idée de sécurité. Elle apporte une protection financière contre des risques qui par nature sont incertain, ou de réalisation incertaine. Elle permet ainsi aux individus ou aux PM de se prémunir contre les aléas du futur pour répondre ainsi aux besoins de sécurité dans la société moderne. Dans une perspective plus technique on peut regarder la définition du vocabulaire juridique

contractuelle.L’article 1102 du Code civil précise les trois dimensions de la liberté contractuelle : celle de conclure ou de ne pas conclure un contrat, celle de choisir avec qui on conclut ou on ne conclut pas de contrat, celle de déterminer les clauses contractuelles définissant les obligations des parties au contrat. B. La volonté des parties au contrat1. L’existence du consentementDocument 4. La rencontre de l’offre et de l’acceptation, p. 1116. Quelles doivent être les caractéristiques de l’offre

Directives sur la consommation ont été prises, elles ont été transposées par des textes situés dans le Code de la Consommation. Jurisprudence a pris un certain rôle. Nécessité d’adapter la responsabilité aux nouvelles sources de dommages. Interprétation contre la lettre de textes restés inchangées. Ex Art 1121 et 1142. L’avenir (?) Code Civil européen (cf cours CDD) Etat fédéral Principe de subsidiarité. Projet de CCR (Cadre Commun de référence) PEDC Principe du droit européen des contrats Il ne

locataire. Grace au pacs également les deux sont titulaire même si il y en a qu’un qui a signé. B. Contenu. Il y a des clauses obligatoires et des clauses abusives. Voir le contrat de location (poly). Il est interdit de faire payer l’état des lieux sauf si c’est fait avec huissier (Loi ENL). Il est interdit de faire payer les relances et les quittance de loyers au locataire. Clauses interdite : voir doc. C. Les documents annexes au contrat de bail. -Dossier de diagnostics technique. (Voir doc)

exclusivement applicable.Les parties peuvent certes inclure dans leur contrat des dispositions d'une loi étrangère mais cela ne suffit pas pour créer un problème de conflit de lois.La loi étrangèrene sera pas applicable en tant que telle mais se transformeen clause contractuelle.          -L'affaire peut compter d'un élément d'extranéité sans devenir pour autant une affaire internationale.La définition du caractère international ne dépend pas d'un critère juridique c'est à dire de la pluralité de liens avec

contrat. Il n’est pas nécessaire d’observer un quelconque formalisme. Pas de rédaction écrite. Pas de rites. 2/Autonomie de la volonté et effet de contrat On distingue ici trois points : * Les termes du contrat obscur, ambigu et incomplet  le juge doit interpréter le contrat en recherchant la commune intention des partis. * Les conventions légalement formées elles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela signifie que la volonté tire sa force contraignante d’elle-même et que

Droit des obligations: droit qui régit les liens entre les deux personnes. C’est une subdivision du droit civil qui s’intéresse aux liens d’obligations entre les personnes. Droit personnel: droit contre une personne. Il s’oppose à un droit réel: droit d’une personne sur une chose. Droit des contrats: une obligation contractuelle est voulue. La responsabilité délictuelle n’est pas voulue, elle est imposée par la loi.