Le Juge Et La Lutte Contre Les Clauses Abusives

technique se manifeste aussi par la rigueur du langage. Il est impossible d’employer un mot pour un autre sous prétexte que les situations que ces mots désignent sont presque voisines. Exemple : le législateur « dispose », « énonce », « proclame ». Le juge « décide ». Le contractant « stipule ». La difficulté est que le langage juridique utilise de nombreuses polycènes (plusieurs sens possibles). - Un même mot peut avoir un sens commun et un sens juridique. Exemple : en droit, le mot « fruit » désigne

DROIT DE LA CONCURRENCE page 1 sur 53 INTRODUCTION: La notion de concurrence: La concurrence évoque la lutte pour la survie, dans des entreprises, pour capturer une clientèle. Concurrence est une notion économique, la clé de voûte dans une économie de marché, dans un système où on retrouve l'offre d'une part et la demande de l'autre. Concurrence est aussi une liberté qui permet à des opérateurs économiques de s'affronter pour conquérir une clientèle. Définitions du vocabulaire

contentieux traitée sous forme de TD (à mettre à jour) 1. 2. 3. 4. 5. 6. Jeux et paris en ligne La défense des consommateurs Le contrôle de la publicité Les ordinateurs prééquipés La protection des consommateurs par le droit européen La lutte contre la contrefaçon - Cours de M. Marc Guidoni – document établi à partir de notes transmises par les étudiants, sous réserve de mises à jour ayant été prononcées en séance 2 GEA S3 2013 – M 432 Introduction Les juristes n’ont pas découvert

droit de la sécurité sociale Le droit de la protection sociale Le droit du travail Le droit social comprend d’abord le droit de la sécurité sociale. Le droit social définit l’ensemble des règles qui garantissent la sécurité économique des individus contre la survenance de certains évènement comme par ex la maladie, la vieillesse, la maternité, le décès ou encore les charges de famille. Ces évènements sont appelés des risques sociaux car ils produisent 2 types d’effets : Ces évènements peuvent diminuer

commande_______________________________________ A. La nouvelle disposition de l’article 1369-1 du code civil ______________________________ B. Un moyen de lutte contre les vices du consentement _________________________________ §2 Les conditions générales de vente en ligne ___________________________________________ A. La prohibition des clauses abusives ______________________________________________ Section 2 – La capacité de contracter des parties ___________________________________________ §1 Le problème

quittances. L’indication de la date limite de livraison ou de réalisation de la prestation | |sera impérative lorsque l’exécution du contrat n’est pas immédiate. Ce titre sanctionne le caractère abusif de toute clause | |relevant d’un contrat. Une liste non exhaustive de 18 clauses abusives est fixée par le texte: réduction du droit à réparation, | |modification unilatérale du produit, écriture illisible, suppression de la responsabilité légale du fournisseur en cas de décès | |du consommateur

particulière, c’est un droit de défense du salarié. Ce sont les salariés et les syndicalistes qui aident à construire ce droit. Le droit c’est de la politique car ce sont des débats politiques, le droit du travail s’inscrit dans le conflit de classe. Lutte des salariés, pour qu’on reconnaisse leur dignité dans le travail, et les conditions. Objectif : Comment s’est construit le droit du travail dans le droit positif ( au temps T en france) Comment vont fonctionner nos contrats de travail, nos licenciement

salariés. (Dt du T). Tempérament : CE : ne participent pas aux élections. Le DT du T peut-il s’appliquer alors que les parties sont liés par un contrat mais non qualifiés de travail de T, ex : contrat d’entreprise ? Appréciation in concreto du juge => re-qualification du contrat en contrat de T. (ex : tentateur). Peut-on envisager que le Dt du T s’applique en dehors de toute rémunération et de tout C ? Actes d’assistance, bénévolat sans rémunération & C. Loi de 1982 : conjoint de l’artisan

législateur devra intervenir avec une nouvelle loi sur le travail des femmes et des enfants 1874. Finalement, l’act° déterminante en matière de l’évolution du droit W est la mise en avant de la débilité physique du soldat français suite à la guerre contre la Prusse. On entend alors qu’il faut que l’ouvrier ( puisque les soldats en sont issus ) puisse se développer convenablement et le soldat français pourra être l’égal du soldat allemand. • Entre temps, en 1864 : suppression du délit de grève

attaché à la notion de CRS. Dans l’appréciation de la réalité et du sérieux de la cause, le juge n’est pas lié par les qualifications données à certains faits par la voie du RI de l’entreprise ou même par la voie conventionnelle ou la voie contractuelle. Ex : en présence d’une clause stipulant que les retards dans la notification à l’employeur des arrêts de maladie entrainent la rupture du contrat, le juge conserve toujours le pouvoir d’apprécier si compte tenu des circonstances, le retard du salarié