Le Juge Et La Théorie De La Transparence

l'administration et l'État doit être soumis au droit (principe de légalité) et le juge judiciaire ne doit pas juger l'administration. Sous l'ancien régime, les juges judiciaires avaient le nom de « parlement » et avaient laissés un mauvais souvenir car souvent opposants aux réformes et avaient bloqué les réformes. Les parlements avaient montré qu'ils étaient conservateurs voir réactionnaires. Pour éviter que le juge bloque, on décida que le juge judiciaire ne pouvait plus juger l'administration. Des textes importants

Document 1- Article 1 du Code des Marchés Publics de 2006 Définition des marchés publics. Respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des condidats et de transparence des procédures. Définition des marchés publics de travaux, d'un ouvrage, des marchés publics de fournitures, des marchés publics de services. Le choix par l'administration du cocontractant est restreinte dans les contrats de marchés publics. Document 2- Article 2 de la loi

administratif in article 20 de la constitution. Le doyen Vedel a créé la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif qui n’est pas autonome / droit constitutionnel mais plutôt en découle. Exemples : articles 20 et 72 de la constitution, la jurisprudence du CC qui interprète le droit constitutionnel et influe ainsi le droit administratif. 3. Certaines activités de l’administration relèvent du droit privé et du juge judiciaire en cas de litige pour 4 cas : « activité de gestion privée » :

administratif, le juge administratif a donc créé lui-même en grande partie un droit. Toute cette ensemble de règle est le droit administratif, il est donc fondamentalement jurisprudentiel. Cependant il y a certaines normes constitutionnelles qui régissent le droit administratif. Le droit privé => Code civil => Juge judiciaire Le droit public => Administration => Constitutionnel Hiérarchie des juges judiciaires = Ordre juridictionnel judiciaire   A. Création du juge administratif

de ces deux conceptions est exclu de l'autre ce qui conduit la doctrine et le juge constitutionnel - ce dernier devant L 1 La doctrine dominante s'accorde, en effet, à situer les principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes au dessous des lois et au dessus des réglements. Sur ces principes généraux du droit, cf. entre autres: G. BRAlBANT, "L'arrêt Syndicat général des ingénieurs conseils et la théorie des principes généraux du droit", EDCE 1982 n016, p. 67 ; R. CHAPUS, "De la valeur

juridique entre trois acteurs : l'administration, les citoyens et un troisième acteur qui est un tiers impartiale qui va être charge de veiller à la manière dont ces relations se constituent entre l'administration et les citoyens, il va donc falloir un juge. Il faut que cette administration soit respectueuse de la règle de droit. Donc dans la tradition du droit administratif, il y a deux grands model. Il y a le model britannique du Common Law qui a influencé les Etats-Unis, l'Australie, la Nouvelle Zélande

administratifs et les administrés. C’est un droit né pendant la Révolution Française et il est issu du principe de séparation des pouvoirs => séparation des autorités administratives et judiciaires : l’action de l’administration ne devait pas être jugé par les tribunaux judiciaires. Sous Napoléon, des juridictions distinctes spécialisées ont eu en charge l’action de l’administration = TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. Lorsqu’il y a conflit de compétence, c’est le TRIBUNAL DES CONFLITS qui aura en charge

recherche d’un gain. Cela amène plusieurs caractéristiques : Le droit des affaires se préoccupe peu des théories générales, il cherche uniquement à donner aux entrepreneurs les moyens de réaliser leurs affaires et à faciliter le crédit. Ce droit reprend à son compte des techniques crées par la pratique (commerçant) comme le crédit-bail, le contrat de franchise. Les dispositions législatives jugées inadéquates sont abrogées ou assouplies. Le législateur n’hésite pas à revenir dessus, ce qui entraine

celle de savoir quels sont les moyens dont il dispose pour quitter la société. Premièrement doit-il céder ses droits sociaux ou tout simplement exercer son droit de retrait ? 1 M. DELHOMME « mieux informer : La labellisation », in « Démocratie et transparence dans le gouvernement d‟entreprise », LPA n° spécial 7 mai 1997. p. 22 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 INTRODUCTION GENERALE 2 Deuxièmement, libre de mettre en oeuvre le retrait ou la cession, l‟associé minoritaire peut-il chercher à

influence sur les marchés et la vie des entreprises est considérable mais quel est leur rôle exactement et pourquoi détiennent-elles un tel pouvoir ? On peut également se poser la question si leur système actuel permet d’améliorer la performance et la transparence des organisations. Afin de répondre à ces problématiques, nous verrons dans un premier temps ce qu’est une agence de notation ainsi que les critères sur lesquels elle se base pour attribuer ses notes. Par la suite, nous expliquerons de quelle manière