Le Juge Et La Théorie De La Transparence

PARTIE III : LES MOYENS JURIDIQUES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 : L’acte administratif unilatéral (AAU) Introduction ⇨ CE 1956 époux Bertin : juge décèle une collaboration informelle entre ét.pub et association ⇨ CE 2008 IEASM idem Section 1- La notion d’acte administratif unilatéral §1- la définition de l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv

l'administration soit soumise au droit ( pas tjr évident ) et il faut que les règles auxquelles sont soumises l'administration diffèrent des règles auxquelles sont soumises les particuliers . A/La soumission de l'administration au droit . La théorie de l'état de droit : L'idée de la soumission est parallèle à celle de la soumission de l'état au droit . On a tout d'abord connu l'état de police où on considérait que l'état était complètement affranchi de l'obligation de respecter le droit . Le

l’exception d’ordre public peut permettre dans certains cas d’écarter la norme étrangère et de lui substituer une norme française Ex: pas de polygamie en France même s’il s’agit d’un étranger. Il existe donc une hiérarchie de valeur et certaines normes jugées nécessaires pour la cohésion de la société française peut primer. L’ O R DR E P UB LI C N AT I O N A L I N T ER N A T I O N AL ET CO M M U N A UT AI R E Les conflits entre ordres juridiques se règlent différemment. L’affirmation des libertés s’accompagne

la technologie et les innovations - Protéger la petite entreprise des pouvoirs des grands trusts et des cartels, des monopoles. Garder un tissu variable Le législateur a commencé à applique cette loi ce qui a fait se développer les théories éco. La connaissance, le savoir faire légitime, leur valeur ajoutée, c’est pour ça que certains théoriciens ne peuvent pas dire que les personnes n’ont pas de savoir faire, les entreprises le cache. Au début du XXème siècle, on a assisté à une

suppose que cette même intention me soit à moi-même parfaitement consciente. Autrement dit, la prétention de se connaître soi-même sur la base de cette intimité qu’on a avec soi ne peut être légitime que si l’on est dans une relation de parfaite transparence à soi dans ses actes, mais aussi dans ses sentiments ou dans ses pensées. Or, pour s’en assurer, il convient désormais de prendre la mesure de ce qu’on peut savoir sur autrui, alors même que précisément on n’a pas plus accès à son intériorité qu’il

cotées, partenariat…). L’OCDE a même réuni en janvier les dirigeants des 45 plus importantes administrations fiscales pour créer des mécanismes de transparence : véritable joint-venture (projet élaboré par une association d’entreprises). |RDF n°16 17 avr 2008, com 131 : rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : plus de transparence voulue par l’OCDE, règles plus | |équitables notamment // au secret bancaire, directive épargne (échange d’informations sur les intérêts payés

compliquent les règles du jeu ». Les « bases » constitutionnelles, communautaires et européennes, prennent une place de plus en plus importante parmi les sources du droit public et privé, ce qui a pour conséquence que les juges nationaux, juge judiciaire et juge administratif sont de plus en plus des juges constitutionnels et des juges européens. Ils se trouvent confronté à de nouveaux problèmes, celui de faire face à de nouveaux systèmes et langages juridiques, celui d'harmoniser leur jurisprudence

Qu’ils s’agissent de simples particuliers ou de particuliers et de l’Etat. Un principe fondamental : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’une vérification de sa régularité par un juge. Ceci permet alors d’assurer une garantie essentielle du respect des libertés publiques ou privées (le juge, surtout civil, est garant des libertés). Ce contrôle s’exerce de façons différentes selon l’objet sur lequel il porte : filiation, divorce, régularité des élections, validité d’un contrat,

le pouvoir en général ne peut pas rentrer chez nous quand il en a envie, il le peut quand le juge autorise la police a rentrer chez nous parce qu'il est question de la violation de la protection du domicile. Les entreprises même si ce sont des personnes morales bénéficient d'un domicile, concrètement une autorité de marché qui voudrait perquisitionner les locaux de l'entreprise va devoir demander au juge des libertés l'autorisation. La question de la vie privée entre dans le droit des affaires

affacturage …) constamment. En prise directe avec les fluctuations économiques, le droit des affaires doit avoir une capacité d'adaptation, voire d'imagination. Il en résulte plusieurs caractéristiques : - le droit des affaires se préoccupe peu des théories générales. Il cherche uniquement à donner aux entrepreneurs les moyens de réaliser leurs affaires et notamment à leur faciliter le crédit (La loi leur accorde un certain nombre de garanties particulières). - Le droit des affaires limite, le plus