Le Juge Et La Théorie De La Transparence

Section 1: l'exécution du contrat. 3 §1. Les modalités de l'obligation. 3 A. Les obligations sous conditions. 3 B. L'obligation à terme. 5 §2. L'irrévocabilité du contrat. 6 A. Le rejet de la théorie de l'imprévision. 6 B. Les exceptions au principe d'irrévocabilité. 7 §3. Les principes d'exécution des contrats. 8 A. Le principe de la bonne foi. 8 B. L'obligation de moyen et l'obligation de résultat. 8

conséquences. Chaque personne qui veut souscrire un contrat est libre de le faire ou de ne pas le faire. Le choix ne tient qu’à elle et elle seule a ce pouvoir de prise de décisions. Rien ne lui est imposé car chacun de nous est libre de ses actes. La théorie de l’autonomie de la volonté s’est développée sous l’influence de la doctrine économique libérale. Ensuite est venu Kant qui a soutenu que la volonté individuelle est la source unique de toute obligation juridique si ce n’est la source unique de justice :

xxx Licence 2 S.E.G Théorie des Organisations FICHE DE LECTURE  Par J.P LE GOLFF

droit » : le caractère obligatoire du droit communautaire s'accompagne logiquement d'un ensemble de dispositions sanctionnant des droits et libertés garantis aux personnes physiques et morales. L'un des rouages de cette dimension est le droit d'accès au juge, qui est le seul habilité à protéger la situation juridique d'un ressortissant. C'est un droit à la protection juridictionnelle, pensé dans un cadre cohérent d'actions juridictionnelles. Les institutions et organes de l'Union européenne peuvent ainsi

qu'un droit de sanction. Elle ne peut cependant en guise de sanction procéder à la résiliation unilatérale du contrat de concession, la « déchéance » de la concession devant être ainsi prononcée par le juge administratif. Des garanties sont en contrepartie accordée au cocontractant : imprévision, théorie du fait du prince... - La personne publique concédante ne peut pas se décharger globalement de ses compétences et de ses responsabilités dans un secteur de son activité comme l'a rappelé le Conseil d'État

(Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Cette loi a pour la première fois remis en question l’interdiction des mineurs émancipés quant à la profession de commerçant ⟶ nouvel art. L.121-2 C.comm : «Le mineur peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles, sinon le président du TGI auprès du mineur émancipé, après émancipation». Par ailleurs, cette capacité commerciale se trouve encore limitée par le Code de commerce, puisque ce dernier continue à protéger le mineur émancipé ⟶ art. L.511-5

LE CABINET DARLY & CO AUDITING ............................................................................. 11 Partie 1 : Le commissariat aux comptes et la gouvernance d’entreprise .......................... 16 Chapitre 1 : Cadre d’analyse : la théorie d’agence............................................................... 17 Chapitre 2 : Le commissariat aux comptes .......................................................................... 22 Chapitre 3 : La gouvernance d’entreprise ...........

célèbres : Loi de décentralisation 1982 – 83 : Il s’agit de modifié totalement les rapports entre Etats et CT. L’idée principale est de mettre fin à la tutelle de l’Etat sur les CT au profit d’un nouveau mode de contrôle de légalité des actes locaux par le juge. Loi de décentralisation 1996 : a permis de codifié (crée) un code générale des CT, un recueil des principaux textes applicables au CT. Ces lois opèrent rééquilibrage entre deux formes de contrôle qui reste encore en vigueur (la tutelle de l’Etat

approches sociologiques des organisations (1996, Éditions du seuil). Introduction Les 4 auteurs qui ont co-écrits cet ouvrage appartiennent à ce qu'on pourrait appeler « le courant français » de sociologie des organisations. Prenant appui sur la théorie de l'acteur stratégique de Michel Crozier et Erhard Friedberg, sur les travaux de Renaud Sainsaulieu et de Jean Daniel Reynaud, ce courant s'est développé dans des directions assez variées depuis le milieu des années 80. Dans cet ouvrage, les auteurs

la masse monétaire) ce qui a ruiné l’industrie espagnole. Pour les classiques la richesse réelle est composée « des choses nécessaires et commodes de la vie ». Selon Smith : les marchandises mais les services sont exclus (modifié plus tard). A/ Théorie de la valeur travail Problème : comment des coéchangistes se mettent d’accord pour une valeur d’échange, autrement dit, comment peuvent-ils arriver à une évaluation commune sur le prix relatif ? Adam Smith : les deux biens échangés ont des qualités