Le Juge Et La Voie De Fait

Institutions judiciaires de droit public Introduction Rendre justice c’est un service public de l’Etat, qui est l’une de ses fonctions essentielles. Un service public qui a pour mission de juger, de trancher des litiges, qui est en fait un des modes de règlement des litiges mais pas le seul. Cette expression de « service public » correspond à l’une des notions à la base du droit administratif. La justice est d’abord une des fonctions essentielles de l’Etat que l’on qualifie également de régalienne :

relever parfois des juges judiciaires A- Le traitement des litiges par le juge judiciaire : C’est le contentieux judiciaire de l’administration. Un litige peut relever de la juridiction judiciaire soit : Par nature : pour réprimer une infraction commise par une personne publique, Lorsque l’administration est soumise à un régime de droit privé ou que son activité a été attribuée par la loi ou la JP à la compétence du juge civil. B- Le traitement des litiges de façon alternative : MARC : Les modes

récalcitrant. En 1806, l'ancien CPC, imposait souvent aux créanciers, de saisir le juge, afin de lui demander l'autorisation de saisir les biens de son débiteur. Depuis 1991, dès lors que le créancier a un titre exécutoire, il peut s'adresser à un huissier qui diligentera la procédure d'exécution, le juge ne réapparait que s'il y a un contentieux quant à la mesure d'exécution sachant que la réforme de 1991, a créé un juge spécialisé pour l'ensemble: le JEX. → humaniser les voies d'exécution: la mise

fonctionnement de la justice administrative). - Procédure pénale. Le code de procédure pénale fait partie des 5 grandes codifications napoléoniennes du 18ème siècle. Il pose les règles du procès pénal, marqué par une structure très spécifique, le ministère public est la cheville ouvrière de ce procès. On discute alors de préoccupations qui dépassent l’intérêt privé. - Procédure civile. Le CPC est un code qui fait également parti des 5 codifications originelles. Il est adopté en 1807 et pose les règles

PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I- Les modes du contrôle de constitutionnalité A- Le contrôle politique B- Le contrôle juridictionnel II- Les modalités du contrôle de constitutionnalité A- Le contrôle par voie d’action B- Le contrôle par voie d’exception BIBLIOGRAPHIE Ouvrages * Lexiques des termes juridiques (15e édition DALLOZ) * Droit constitutionnel et institutions politiques (Jean Paul Jacqué, 7e –édition 2008 DALLOZ p.218) WEBOGRAPHIE * Le

ces tribunaux ; - les sections des juridictions de proximité au sein des centres du juge siégeant; dont la compétence territoriale englobe les collectivités locales situées dans le ressort du centre du juge résident. La composition des juridictions de proximité : Les sections des juridictions de proximité se composent d'un ou plusieurs juges et d'agents de greffe ou de secrétariat. Elles siègent par un juge unique assisté d'un greffier, hors la présence du ministère public. La loi prévoit

est alerté par les Misard qu'un corps vient d'être découvert sur la voie. Il observe avec intérêt le cadavre, songeur… xml:namespace prefix = o /> Chapitre 3 : Le lendemain, Roubaud reprend son service au Havre, comme si de rien était. L'enquête débute, les Roubaud sont interrogés comme éventuels témoins. Jacques, de retour lui aussi au Havre, raconte la scène qu'il a entrevue. Séverine est bouleversée. Chapitre 4 : Le juge chargé de l'enquête, Denizet, analyse toutes les pistes qui s'offrent

quels actes sont susceptibles de recours. En effet, pour qu'un acte administratif soit susceptible d'être attaqué devant le juge, il faut qu'il s'agisse d'une décision administrative mais au demeurant celles ci doivent faire grief. Cela veut dire, qu'elle modifient l'ordonnancement de l'ordre juridique par leur contenu. Ces distinctions permettent de comprendre que le juge apprécie la recevabilité de tout acte attaqué avant d'en juger la légalité. L'arrêt en présence est une décision du Conseil

= propriété privée = propriété privée = patrimoine = patrimoine juge judiciaire Juge judiciaire Biens meubles Biens Ou meubles immeubles ou immeubles bien appartenant àà une pers pu Bien appartenant une pers pu = propriété pu = propriété publique = domaine pu = domaine publique domaine public Domaine public règles de droit pu Règles de droit pu juge Juge administratif règles de droit privé Règles de droit privé juge judiciaire Juge judiciaire inaliénabilité inaliénalibilité imprescriptibilité

maintien temporaire des scellés : n’est pas un acte dépossession pouvant justifier la compétence du juge judiciaire (absence des deux conditions de la voie de fait : atteinte propriété + caractère gravement illégal) ; - Evacuation forcée en vertu de la loi du 1er juillet 1901. Ce n’est pas une voie de fait. 2 - Compétence du juge administratif car acte administratif. V. Sens Compétence du juge administratif. VI. Intérêt de l’arrêt L’idée essentielle est que l’administration ne doit pas, en