Le Juge Et La Voie De Fait

de droit de l’environnement c’est le « programme des nations unies pour l’environnement » qui joue un rôle essentiel (A). Il a pour fonction « d’encourager la coopération pour protéger l’environnement » et notamment le règlement des différends par voie d’arbitrage. La Cour permanente d’arbitrage (B) constitue ainsi l’institution instigatrice du règlement pacifiste. A- Le rôle essentiel du PNUE En 1972, le réchauffement de la planète et l’amincissement de la couche d’ozone qui deviennent de

-Un livre IV, portant sur l’arbitrage (système d’organisation juridictionnel privé). En 1991, a été ajouté un autre livre, concernant l’exécution. Et la mise en place du juge de l’exécution. De l’ensemble de ces réformes, se dégagent, 2 volontés : ° une 1ère volonté: qui est de multiplier les juridictions à juge unique. ° une 2nde volonté: qui est de renforcer le caractère exécutoire, des décisions de 1ère instance. Réforme par 2 ordonnances de 2005. Il n’y a plus de nouveau code

Introduction : Dans toutes les sociétés humaines, on cherche à effacer la justice privé au profit de la justice étatique. => Qui fait le droit ? Les acteurs du jeu judiciaire (juges, avocats, greffiers ...) et toutes les personnes qui ont à voir avec le droit. Le droit a toujours existé donc que reste-t-il aujourd'hui du droit ? On étudie les lois sur le long terme. I) La notion de justice : Le mot justice comporte deux définitions fort éloignées l'une de l'autre : sur le plan philosophique

procédures d’ouverture : Il existe deux voies d’ouverture la voie judiciaire et la voie médicale. Dans le cadre de la voie judiciaire, l’ouverture est décidée par le juge des tutelles du TI, du lieu de résidence de la personne concernée. Avec la demande, doit être envoyé au juge des tutelles un certificat médical ainsi qu’un extrait d’acte de naissance. Le certificat doit émaner d’un médecin d’une liste établie par le procureur. Dans le cadre de la voie médicale, l’ouverture est demandée par le médecin traitant

L112-8 Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre

application du principe énoncé, le contentieux relève de l’administration elle-même. Cette compétence est le système de l’administrateur/juge, ou encore de la justice retenue. Cette situation n’a rien de contraire à la séparation des pouvoirs selon Montesquieu. Toutefois, des difficultés d’équité se posent car dans le système retenu, l’administration est à la fois juge et partie. Pour pallier ce problème, des administrations consultatives de 2 types ont été mises en place : ★ le Conseil d’Etat créé par

l’intérêt général et l’arrêt Blanco est l’arrêt fondateur du droit administratif contemporain. C’est aussi un droit jurisprudentiel : le juge est celui qui a fait émerger et évoluer ce droit le juge est le moteur de ce droit et le droit administratif est le droit du conseil d’Etat. Le droit administratif va passer par le travail de Deux série d’acteurs : le juge et les auteurs. C’est aussi un droit de la puissance publique CAD qu’il va permettre a l’administration de faire primer l’intérêt général

fondamental. Il faut une autorisation écrite pour se servir des photos prises. Article 9 du Code civil : chacun à droit au respect de sa vie privée. Les photos sur la voie public ne sont pas concernées par ce principe fondamental si cette photo est prise dans un contexte général. Par contre, si cette photo (sur la voie public) contient un zoom sur un couple de Stars (par exemple) elle devient illégale. Les activités qui sont plus ou moins en relation avec l'activité principale de la personne

« de représenter le pouvoir judiciaire » ; enfin, pour agir, le pouvoir judiciaire doit attendre qu’on l’ait saisi. En effet, « de sa nature le pouvoir judiciaire est sans action ; il faut le mettre en mouvement pour qu’il se remue ». Toutefois, le juge américain se différencie sur un point essentiel des magistrats des autres nations : il est revêtu d’un immense pouvoir politique qu’il tient uniquement de ce qu’on lui a reconnu le droit de fonder ses arrêts sur la Constitution plutôt que sur les lois

à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par la jurisprudence et ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné. Aussi par un arrêt d’assemblée plénière Dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d’État juge qu’il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir