Le Juge Et Le Contrat

du projet de réforme de droit des  obligations   Le projet de réforme du droit des contrats, tente de venir combler les lacunes qui  sont apparues au fil du temps avec  l’évolution de la société et notamment de la  complexité et la technicité des échanges par l’outil juridique qu’est le contrat au sein  du Code civil.   Malgré le devoir de loyauté entre les parties au contrat qui découle de l’autonomie  de la volonté, dans certains contrat on se trouve en présence de clause dites  abusives qui vont venir cré

mars 2007 » La cause du contrat est une notion déterminante dans la formation régulière du contrat mais c’est une notion très floue dans le sens où elle n’est pas définie clairement dans le Code civil. Ainsi la doctrine a entendu cette notion comme la raison pour laquelle les parties ont contracté. On note alors l’opposition entre deux conceptions à savoir la cause objective qui est la cause proche du contrat et la cause subjective qui est la cause lointaine du contrat. Cette dualité dans la notion

Le droit spécial des contrats INTRODUCTION Tous les contrats spéciaux sont soumis à 2 sortes de règles : d’une part les règles issues de la théorie générale des contrats (droit commun des contrats) mais d’autre part quand le contrat appartient à une catégorie spéciale de contrat, des règles spéciales du contrat vont s’ajoutent, elles peuvent s’exclurent (le spécial exclue le général). * L’évolution du droit des contrats spéciaux Le droit spécial des contrats, en termes d’évolution et de

de l’annulation, de l’interprétation, de la répression). - Duguit : pose le critère de la nature de la question à laquelle le juge doit répondre. -le recours pour excès de pouvoir (REP) : recours juridictionnel dirigé contre des actes administratifs en vue de les faire annuler pour cause d’illégalité. - Recours de plein contentieux : les requérants demandent au juge de constater l’existence à leur profit d’une créance contre l’Etat ou une collectivité publique. - Evolution : tendance vers

fondamental en droit des contrats. En effet, pour contracter, il faut être autonome, le vouloir de son propre chef. Cependant, le droit est en constante évolution et le droit des contrats ne saurait y échapper. Il s’agit alors de savoir dans quelle mesure ce principe fondamental d’autonomie de la volonté est-il atténué et de quelle manière. Afin de répondre à cette question, il apparaît nécessaire d’envisager l’autonomie de la volonté en tant que principe fondateur du contrat avant d’envisager l’encadrement

effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations. En l'espèce, la commune de Cluses, la société Les Repas Parisiens (LRP) et l'association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) avaient conclu une convention tripartite en 1984 au terme de laquelle l'AFJT sous-concédait à la LRP l'exploitation d'un restaurant à caractère social et d'entreprises et la LRP s'engageait à payer un loyer annuel à l'AFJT et une redevance à la commune. La LRP ayant résilié unilatéralement le contrat « au

administratif Chapitre I: La qualification des contrats de l'administration Quelques fois, le contrat est qualifié d'administratif ou de droit privé de par un texte. Par exemple, la loi du 28 Pluviôse an VIII qualifié de contrat administratif, tous les contrats portant sur des travaux publics. Un décret de loi de 1938 qualifie également le contrat administratif, tous les contrats d'occupation du domaine public. Les marchés publics sont également des contrats administratifs de part le Code des marchés

évoluées. On à pu constater que les chefs de service profitaient du procédé de la circulaire pour faire figurer dans celle ci les articles des dispositions qui avaient un impact sur les administrés, susceptibles d'affecter le droit des administrés. Le juge administratif n'a pu que constater que le statut des circulaires était plus ambivalent, le JA à pu constater qu'au sein des circulaires, il pouvait y avoir des dispositions faisant griefs aux administrés, ajoutant du droit, dépassant le stricte cadre

Parmi les contrats de l’administration, il convient de distinguer les contrats assimilés à ceux des particuliers, soumis au droit privé et dont le contentieux relève de la compétence du juge judiciaire, des contrats administratifs, régis par le droit administratif et qui, en cas de litige, sont soumis au juge administratif. Pour qualifier un contrat de « contrat administratif », le juge prend en compte des critères organiques, la qualité des cocontractants et l’objet du contrat ou ses classes et

prononce sur la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat. En l’espèce, la Société Soffimat a conclue un contrat avec la Société Laitière Mayenne, au terme duquel, elles prévoient l’installation d’une centrale électrique de cogénération à Mayenne et par lequel la société Soffimat s’engage à la fournir en énergie thermique et crée à cette fin la société Mayennecogen. Cette dernière a passé un contrat avec la société Laitière de Mayenne qui fut ensuite modifié par un avenant