Le Juge Et Le Contrat

d'une certaine avancée en la matière en ce qu’elle tire la conséquence de cette nullité. En l’espèce, une société anonyme avait licencié un salarié délégué du personnel et délégué syndical malgré le refus de l’inspecteur du travail. Le premier juge ordonne sous astreinte la réintégration provisoire du salarié dans son emploi, après s’être déclaré compétent. Un appel est alors interjeté par la société Revet Sol, la cour d’appel statuant en référé ordonne la réintégration dans son emploi. Un pourvoi

des actes administratifs 3) La disparition des actes administratifs CH2 : Le contrat administratif S1 : L’identification du contrat administratif 1) Les contrats administratifs par détermination légale 2) Les contrats administratifs par détermination jurisprudentielle S2 : le Régime juridique du contrat administratif 1) La formation du contrat administratif 2) Les règles relatives à l’exécution du contrat administratif 2ème partie : Les formes de l’action administrative CH1 : Le

plus un galol d'eesai la semaine de la 6ème. Chapitre 2 : Le contrat administratif L'utilisation par l'administration du procédé contractuel est un mécanisme assez ancien. Dès le XVIème en France, des conventions ont été passés par l'administration avec des particuliers pour la construction et gestion des canaux. Le recours au contrat dans l'action administrative est historiquement ancienne, et la réglementation des contrats administratifs est ancien, la Jurisprudence du Conseil d'Etat dès

VALIDITE Après avoir vu comment le contrat est formé, nous allons voir comment il va devenir valide, il y a 4 conditions : - conditions relatives au consentement qui doit être libre et éclairé - conditions relative à la capacité des personnes - conditions relative à l’objet et à la cause du contrat CHAPITRE I : LE CONSENTEMENT L’article 1109 exige qu’il y ait intégrité du consentement, il ne doit pas être atteint de vice, car si le vice est prouvé le contrat pourra être annulé. SECTION

faut donc apporter de la JP La question de droit : le contrat de l’espèce devait-il être qualifié de délégation de service public ou de marché public ? et dans le deuxième cas, quelles étaient les conséquences du non-respect de la procédure de passation. I. La qualification du contrat A) L’exclusion de la délégation de service public Un contrat de DSP porte sur une mission de SP, en l’absence d’une qualification législative, c’est le juge qui examine si la condition est remplie. Justement

gouvernements au parlement  ce sont des textes à caractère interprétatifs et non impératifs, le juge peut s’en inspirer mais n’est pas obligé de l’appliquer. Section 2 : Les sources indirectes du droit La jurisprudence c’est l’attitude du juge la manière dont il l’interprète la règle de droit  elle comble les lacunes du droit (donc la où la loi ne dit rien c’est le juge qui peut dire) Ex : cas d’insultes le juge va décider des conditions aggravantes comme présence de clientèle ou de subordonnés…

violé, pas respecté, et bien parce que c’est un lien de droit on peut aller devant les tribunaux pour demander le concours de la force publique, on peut aller devant les tribunaux pour faire reconnaître son droit et par conséquent demander que le juge prenne des moyens adéquats pour forcer le débiteur à exécuter sa prestation ou son obligation. Donc parce que c’est un lien de droit l’obligation peut faire l’objet d’une exécution forcée (en justice avec le concours de la force publique). C’est une

Code Civil Dalloz 2011 Lexinexis La qualification est importante. A quel contrat on a à faire ? Le juge n’est pas lié par la qualification donnée à un acte par les parties. Certains sont soumis au contrat d’échange. Certains contrats de bail sont soumis aux contrats à usage. TITRE I : Première vue sur les contrats spéciaux Définition du contrat : article 1101 du code civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres

Conflits consacre la présomption du caractère administratif des contrats conclus entre deux personnes publiques : « un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ». Lors d’une détérioration d’un câble sous marin en cours de pose par un navire auquel le Centre National pour l’exploitation des océans, qui a le caractère d’un établissement public industriel et commercial, et qui a confier par contrat la gestion administrative et logistique de ce même navire

Droits des contrats /obligations Toutes les règles qui sont communes à tous les contrats. Ces contrats reposent sur une théorie générale et nous verrons comment s’articulent le droit avec les règles générales. Contrat : accord /convention entre 1 ou pls personnes qui s’obligent à donner/faire/à ne pas faire quelque chose. ex : ne pas faire concurrence à son employeur/construire une maison schéma