Le Juge Et Le Silence De La Loi

encore aujourd’hui que nul ne doit s’enrichir injustement au détriment d’autrui. Ce sont néanmoins des règles de droit qui ont la même force obligatoire que les autres. IL convient alors de distinguer les sources directes qui ne dérivent pas de la loi (principes généraux du droit et coutume), des sources d’interprétation telles que la doctrine, la pratique et la jurisprudence. I/ Obstacles à la reconnaissance de la jurisprudence comme source formelle -> On peut considérer que la jurisprudence

signifierait par son silence son approbation à l’argumentaire opposé. « Qui ne dit mot » réfère au silence, à l’absence de son ou d’écrit. Le consentement est le fait de donner explicitement son accord à une décision, à une obligation ou à une demande. Pour qu’il y ait consentement, il faut qu’il y ait deux aprties, une qui offre, et une autre qui accepte. Il peut d’entrée de jeu apparaître paradoxal de vouloir lier dans une même proposition deux notions aussi antinomique que le silence et l’accord explicite

possibilité pour des personnes morales de droit privé de gérer des mission de service public, sans pour autant que celles-ci ne soient déléguées par voie contractuelle, dans son arrêt Caisse primaire, « aide et protection » du 13 mai 1938. Néanmoins, le juge administratif connait parfois des problèmes vis-à-vis de ce mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse le Conseil d'Etat dans son arrêt Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés du 22 février 2007. En l'espèce

de droit par ceux qui en sont chargés, c'est-à-dire les magistrats. Lorsqu'on s'interroge sur 1e rôle de 1a jurisprudence en tant que source de droit, on vise la façon dont est habituellement tranché telle sorte de litige, ou interprété tel texte de loi par les juridictions. La jurisprudence représente alors 1a position adoptée par les juges sur un point de droit. Ces prises de position n'ont pas toutes 1a même portée: en effet, on accordera moins d'importance à celles des tribunaux qu'à celles de

d’adopter des décrets d’application de plusieurs dispositions législatives (à citer ?) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le silence gardé par le Premier ministre engendra une décision de rejet. Le sénateur forma alors un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision implicite du Premier ministre refusant d’édicter des décrets d’application de dispositions de la loi du 21 juin 2004. Par ailleurs, il demanda au CE de condamner l’Etat à lui verser une astreinte

les articles 1101 et 1108 du Code civil en ce que le silence ne saurait valoir, a lui seul, acceptation, par ailleurs, il avance aussi la violation de l’article 1315 du code civil, en ce que les juges ont inversé la charge de la preuve en estimant qu’il ne soutenait pas valablement de ne pas avoir accepté le second devis, a défaut de manifestation expresse de volonté de rupture de ses relations contractuelles. Dans quelles mesures le silence peut-il valoir acceptation ? La cour de cassation

administratif peut uniquement être verbal, un SMS, un mail, un coup de téléphone sans pour autant influer sur la validité de cet acte. Mais pour des raisons de preuves, l'écrit est privilégié. Cependant, le silence de l'administration peut constituer un acte administratif. Mais actuellement, le silence de l'administration dans un délai de 5 mois vaut acceptation. Des procédures de consultation, publicité, questionnement, sondages permettent de faire participer l'individu, citoyen et organe de contrôle

règles qui régissent les rapports des membres d'une même société . Donc, la question qui se pose est : Peut-on toujours considérer les decisions des cours et des tribunaux comme une légalité ? Peuvent-elles toujours s'appliquer à tous et devenir une loi, donc obligatoire ? Pour pouvoir y répondre, nous allons voir qu'en France la jurisprudence n'est pas une source de droit mais d'une manière indirecte, elle l'est quand même . D'abord, la constitution de la France suit avant tout les

n’exercent pas tous uniquement un pouvoir administratif et ils peuvent par exemple exercer des attributions législatives. Par exemple : le président de la République en vertu de l’article 16 de la Constitution peut prendre des mesures dans le domaine de la loi. (Un acte pris par le président de la République, il y a une présomption que ce soit un acte administratif mais tous les actes pris par le président de la République ne sont pas des actes administratifs par exemple dans le cadre de l’article 16).

de droit par ceux qui en sont chargés, c'est-à-dire les magistrats. Lorsqu'on s'interroge sur 1e rôle de 1a jurisprudence en tant que source de droit, on vise la façon dont est habituellement tranché telle sorte de litige, ou interprété tel texte de loi par les juridictions. La jurisprudence représente alors 1a position adoptée par les juges sur un point de droit. Ces prises de position n'ont pas toutes 1a même portée: en effet, on accordera moins d'importance à celles des tribunaux qu'à celles de