Le Juge Et Le Silence De La Loi

trouve à l’article 1370 du C.C qui prévoit “qu’à côté des obligations qui naissent d’une convention, certains engagements résultent de l’autorité seule de la loi ou d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé c’est à dire les quasi contrats, les délits et les quasi délits” Selon ce texte, il y aurait comme source les conventions, la loi, et les faits juridiques que sont les quasi contrats, les délits et les quasi délits. Ce texte de l’article 1370 n’est pas très clair et a été critiqué, l’origine

également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission ; (...) o Considérant que le juge des référés n'a pas considéré qu'il

PARTIE 2 Droit des obligations Intro: Du point de vue juridique, l'obligation est encore susceptible de plusieur acceptations. Ainsi, la loi oblige les personnes à adopter certain comportements sans pour autant que naisse un rapport de droit avec d'autre personne. L'obligation se comprend plus strictement comme un rapport juridique entre 2 personnes. Ces obligations là sont au coeur des relations juridiques entre les individus et le droit des obligations= corp des regles qui régissent les obligations

un pouvoir spirituel perpétuant l’Incarnation, donc une volonté spéciale de dieu. Le Saint Empire revendique la direction politique de cette communauté, en affirmant détenir un pouvoir universel et se conformer ainsi au dessein divin. Donc une même loi (romaine) grâce à une intégration dans une seule communauté politique. Naissance des États nations. Tout deux universalistes, l’Eglise et le Saint Empire s’affaiblissent en s’affrontant ouvrant ainsi un espace à des réalités politiques nouvelles. Maîtres

droit de la famille). On a de plus en plus de contrats (il faut assurer l’efficacité de la règle. Aujourd’hui, il y a un déclin de la loi. Le contrat serait une solution pour assurer plus d’efficacité à la règle ( ce qui est négocié est mieux respecté que ce qui est imposé. L’élaboration de la loi s’inspire de plus en plus du contrat alors que la loi est une volonté publique. Ex. : le gouvernement prend de plus en plus l’avis des citoyens, il négocie en faisant de la concertation. Ex. : le

duquel, littéralement, les conventions internationales sont faires pour être respectées qui depuis les origines gouverne les relations internationales. Il est le pendant de celui en vertu duquel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faites » (article 1134 du code civil) qui régit les rapports entre particuliers. Toux deux reposent sur le principe d’égalité des parties. Ils impliquent de même la force obligatoire, mais uniquement à leur encontre, de ce dont

Le juge et la loi « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur ». Dans cette citation issue de l’ouvrage De l’esprit des lois publié en 1748, Montesquieu défend l’idée selon laquelle la mission du juge se limite à appliquer fidèlement la loi car il est soumis à celle-ci et n’en est que le serviteur. On peut cependant aujourd’hui remettre en cause cette théorie par la nécessaire interprétation

du vendeur). * Contrat nommé et contrat innomé  Un contrat nommé est un contrat prévu et réglementé par la loi et cela d’une manière plus ou moins précise (vente, bail…). Il y a ensuite les contrats innomés, ce sont les contrats que la loi ne prévoit pas. Cela définit le principe que le contrat obéit au principe de liberté (liberté de la volonté…), ce qui veut dire que la loi n’est pas un cadre limitatif du type de contrats que l’on peut conclure. Les parties sont libres de signer tous les

Cette règle de la motivation obligatoire est en fait une exception. La règle en France est la non motivation des actes administratifs. Cette motivation obligatoire intervient par dérogation aux règles générales et est issue de la loi du 11juillet 1979 qui est modifiée par la loi du 17janvier 1986. Ainsi a travers ces textes s’est élargie la liste des règles de motivation. 2 grandes hypothèses ou s’appliquent cette motivation obligatoire: - les décisions individuelles défavorables aux personnes concernées

caractère obligatoire tant pour les agents de l'administration que pour les administrés. Outre le caractère exécutoire de nombre d'entre elles, elles bénéficient toutes d'une présomption de légalité. Autrement dit, elles sont présumées légales tant que le juge administratif n'en a pas décidé autrement (encore faut-il qu'il soit saisi). La décision du 28 juillet 1989 pose le problème de la sanction administrative. En effet comment sanctionner l'administré en respectant les libertés individuelles et les libertés