Le Juge Et Le Silence De La Loi

On distingue 2 questions - la règle de conflit à l'égard du juge une des parties au moins invoque la loi étrangère au soutient de sa prétention : dans cette hypothèse la règle de conflit de loi est mise dans le débat pk une des parties a invoqué la loi étrangère. Le juge va devoir vérifier si le droit de l'application étrangère est bien fondé en droit et pour s'y assurer il va devoir mettre en œuvre la règle de conflit loi : il ne le fait pas d'office ms sur invitation d'une des parties

La jurisprudence est-elle une source de droit ? Lorsqu'on s'interroge sur le rôle de 1a jurisprudence en tant que source de droit, on vise la façon dont est habituellement tranché telle sorte de litige, ou interprété tel texte de loi par les juridictions. La jurisprudence représente alors la position adoptée par les juges sur un point de droit. Le fait de reconnaître la jurisprudence comme une source du droit alimente les débats entre juristes depuis son apparition au XIXème siècle grâce

1 – la justice entre silence et parole. a) Parole, civilisation et culpabilitéL’être de parole est habité par la culpabilité (la névrose) : la justice est d’abord une réalité psychique vécue sur le mode d’une culpabilité inhérente du sujet humain. Le personnage de Joseph K. illustre assez bien cette culpabilité structurelle (Kafka, le procès, un matin il est arrêté de façon inattendue pour un crime qu’il ignore et qu’il ne saura jamais.L’humain, comme être de parole, est

le recours administratif : ce n’est pas un mode de contrôle juridictionnel au sens strict, car il ne s’exerce pas devant le juge. Il s’agit d’éviter un procès. L’administré mécontent d’une décision prise à son encontre par l’administration lui adresse une réclamation afin qu’elle reconsidère sa position. • Le recours contentieux : l’administré se tourne alors vers le juge administratif soit après l’échec d’un recours administratif, soit directement. Ce recours n’est possible que pour un temps

Napoléon Bonaparte traduit la révolution juridique que fut la promulgation du Code Civil. Véritable changement, cette codification réformation bouleverse profondément le droit en l’unifiant et en modifiant la conception de la loi notamment. Cette nouvelle conception de la loi est théorisée dans le Discours préliminaire sur le projet du Code Civil de Portalis. Portalis est un des rédacteurs du Code civil tout comme Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu. Son éducation a été marquée par l’enseignement

Formalisme et obligations commerciales Le formalisme est un principe juridique en vertu duquel une formalité est exigée par la loi pour la validité d’un acte. Un acte juridique peut être civil ou commercial. Il est important de les distinguer afin de déterminer le régime juridique qui leur est applicable, ou encore quel tribunal est compétent afin de régler les litiges qui naissent des conventions. Les actes de commerce sont soumis pour la plus grande part au cadre général du droit des obligations

engagez seulement à tout faire pour y arriver ( sans être sûr d'y arriver ). Section 2 : La classification fondée sur la source de l'obligation. - L'obligation légale : Obligation qui est créé et imposé directement par l'Etat et notamment par la loi mais aussi par les juges. Art. 212 : " les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. - L'obligation né d'un acte juridique : C'est un acte dans lequel une ou plusieures personnes s'engagent à exécuter des obligations

que leurs rapports avec les particuliers. Droit privé : l’ensemble des règles qui va régir les rapports des particuliers entre eux ou entre personnes morales de droit privé (sociétés). I) LES SOURCES DU DROIT 1) les sources directes • La loi. a) Les sources nationales Les règles sont hiérarchisées, il y a une hiérarchie des normes, c’est la classification des règles de droit d’après l’organe compétant pour les édicter. 1) La Constitution et les règles à valeur constitutionnelles

il faut savoir que le rôle du juge est de dire le droit. Le juge exerce en effet la jurisdictio (dictio : dire ; juris : le droit). Son raisonnement se déroule de la façon suivante : 1/ il détermine les faits du litige 2/ il qualifie ces faits de façon à identifier le problème qui se pose et à dégager les règles de droit qui y sont applicables 3/ il applique les règles de droit 4/ il énonce la solution. Par exemple, une société de construction saisit le juge et se plaint du fait qu’une

Concernant les règles de procédure, elles renvoient aux règles d’élaboration de l’acte. Les actes doivent parfois respecter des délais ou encore prendre des avis au pris d’autres autorités et doivent aussi respecter le principe du contradictoire devant le juge. En effet, le principe du contradictoire implique que la personne concernée doit être informé et doit pouvoir se défendre avant que l’acte ne soit pris. Ce principe a été érigé en en principe général du droit dans l’arrêt Dame Veuve Trompier Gravier