Le Juge Et Le Silence De La Loi

immobilière), soit dans une branche du Droit (jurisprudence civile, fiscale), soit dans l’ensemble du droit ». Ce sens est très large. En ce sens, la jurisprudence, c’est le contentieux. Dans un sens plus strict, la jurisprudence ce sont les décisions du juge qui, comme on dit en langage courant, « font jurisprudence » c'est-à-dire qui fixent l’état du droit. C’est le sens 4 que l’on trouve dans le Vocabulaire juridique de l’Association Henri Capitant : « Habitude de juger dans un certain sens et, lorsque

insuffisants, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. * But du recours pour excès de pouvoir : * annuler une décision de l'Administration * faire enjoindre une prise de décision de l'administration (pouvoir d'injonction du juge) * Vous devez agir en justice avant un certain délai : Sauf en matière de travaux publics, il faut une décision de l'Administration vous faisant grief : c'est l'annulation de cette décision que vous demandez * vous devez donc, soit attaquer

Intervention du juge dans les rapports contractuels Introduction Définition du contrat : autonomie de la volonté = consensualisme qui fait du contrat la loi des parties : art. 1134 C.C. Cependant, il y a des cas où l’expression de la volonté des parties devient difficile à mettre en oeuvre au point qu’il peut avoir une discordance entre la volonté réelle et la volonté déclarée surtout lorsque cette volonté n’est pas clairement exprimée par les parties. Il appartient au juge d’interpréter le

REFONTE DU CONTENTIEUX FISCAL AU CAMEROUN PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2014 Le contentieux fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles et procédures qui s’appliquent aux litiges nés à l’occasion de l’établissement ou du recouvrement des impôts, droits, taxes et pénalités. Le contentieux fiscal concerne le contentieux de l’assiette et/ou le contentieux de recouvrement. Dans le contentieux de l’assiette, le contribuable : tente d’obtenir la réparation d’erreurs commises, par

participe pas (Carbonnier, Cornu, Aubert et Gény). Ainsi selon Jean Carbonnier «  la jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité considérable en droit civil ». Elle n’est qu’une donnée, un modèle psychologique qui oriente le juriste ou le juge dans sa décision sans jamais s’imposer en droit. La jurisprudence est-elle une source de droit ? Cette divergence doctrinale s’explique parce que des obstacles

assigné Mx en première instance devant un TGI. L’une des parties n’ayant pas obtenue gain de cause interjeta appel. En appel Mx est débouté de sa demande et forme donc un pourvoi en cassation. Il se défend de sa requête selon les moyens que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation. Ainsi M. X..., destinataire du second devis, ne l’avait jamais retourné ni signé et n’avait pas davantage déclaré l’accepter. aLors la CA en décidant cependant que le propriétaire du terrain aurait de la sorte accepté

TD Introduction générale au droit Dissertation : Loi et coutume Introduction : La loi et la coutume se complètent et se rivalisent en même temps. Il ne s’agit pas ici de légitimer l’une plus que l’autre étant donné que l’une puise en partie ses origines de l’autre, en l’occurrence la loi de la coutume. Il y a une certaine interdépendance entre les deux et au fil des années une rivalité s’est crée ce qui a voulu que l’on hiérarchise d’une certaine manière ces deux sources de droit en finissant

définition précise de la jurisprudence conçue dans son sens étroit « ensemble des décisions judiciaires d'où se dégage une règle de droit constamment suivie par le juge dans le passé ou à laquelle il se tiendra probablement à l'avenir » (ex : 1. troubles anormaux du voisinage, consécration jurisprudentiel créée par le juge car rien dans la loi, la cour de cassation explique que pour que cette action aboutisse il faut qu'il y ai un trouble anormal notamment répétitif, cette action ne suppose pas une faute

par une personne privée. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), avait demandé, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM). La loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, dispose « les documents administratifs

fait une demande auprès du maire pour obtenir un relèvement de sa rémunération sur la base du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Cependant, le maire de Toulouse ne se prononce pas et reste silencieux durant 4 mois. Ce silence a alors fait office d'une décision implicite de rejet de la demande de la requérante. Par conséquent, par un jugement du 24 juin 1981, le Tribunal administratif de Toulouse décide de sanctionner la ville de Toulouse en la condamnant à indemniser la