Le Juge Fait Il La Loi

constituée par le fait que la vie en société doit être tourné par le bien commun par 3 conditions : la paix, la justice et l’amitié. Il définit la paix en distinguant la paix intérieur (paix entre les membres de la communauté) et la paix extérieur (caractérisé lors d’une absence d’agression étrangère). La paix intérieure est prise en charge par la police et extérieur par l’armée. Pour Aristote il y a justice que lorsque chacun reçoit les biens qui lui sont du, et si cela est fait le droit et la justice

soumet pas qu’à la loi, mais à toutes les normes de la hiérarchie. Lorsque l’autorité administrative décide d’adopter un acte administratif, il faudra qu’elle respecte l’ensemble des normes supérieures. Quand on va soumettre un acte au JA, il va vérifier de la légalité de cet acte au regard de la hiérarchie des normes. Il y a néanmoins des limites au contrôle de constitutionnalité opéré par le juge : L’écran législatif (la théorie de la loi écran) : théorie selon laquelle la loi fait écran entre l’acte

droits. Le droit a son propre vocabulaire, ses propres concepts et ses propres raisonnements. Qualifier des faits c’est la traduire en notions juridiques (mais ces notions ne reflètent jamais parfaitement la réalité). Le droit part toujours du fait mais ce fait il va l’analyser à la façon juridique. En droit, la notion de personne renvoie à la fois à des personnes physiques et à des personnes morales (sociétés). Particularité : en droit, les animaux sont des choses, non pas des personnes. Donc l’animal

Sujet: le juge judiciaire est-il un juge administratif ? Les activités de l’administration sont généralement jugées par le juge administratif. Toutefois, dans plusieurs cas, et pour des motifs variés, le juge judiciaire dispose de compétences pour juger des actes de l’administration. Il faut donc définir le champ de compétence du juge administratif et celui du juge judiciaire. Ce dernier est compétent lorsque l’activité qui entraîne le litige est soumise au droit privé. Si on approfondie cette

vie en société: on parle de droit objectif. - mais si l’on s’en tenait à cette définition le droit serait déshumanisé or sa finalité c'est l’homme lui même. Ainsi on parle aussi de droit subjectif. 1. Le droit objectif C’est à lui que l’on fait allusion lorsque l’on parle de droit en général. chapitre 1: Critères du droit objectif. Section 1: Comparaisons des règles Sous section 1: Droit et Moral Le philosophe Kant pensait qu'il y avait une frontière entre le droit et la morale

PARTIE 1 : Les conflits de lois | En France le juge applique le droit français pour résoudre le litige ( = la loi du for ) mais il se peut qu'il applique aussi un droit étranger. Pour savoir quel droit appliquer il existe des règles → conflit de loi : le juge recherche si c'est le droit français ou le droit étranger qui s'applique mais ile ne recherche que cela, il n'étudie pas les règles matérielles. Hypothèse de conflit de loi peut se poser si il existe un élément d'extranéité : élément

vue de l’ordre juridique du for : l’État dont le juge a été saisi. Cet élément d’extranéité peut relever de : la nationalité de l’une des parties, le domicile de l’une des parties, la résidence habituelle, le lieu de conclusion de l’acte, le lieu où le fait générateur s’est produit, le lieu où le dommage a été subi ou le lieu où la chose est située. Le choix d’une loi étrangère peut-il constituer l’élément d’extranéité ? OUI, le choix d’une loi étrangère peut constituer l’élément d’extranéité

Le juge administratif, juge constitutionnel ? « En l'état actuel du droit public français, [le] moyen [de contrariété d'une loi aux lois constitutionnelles de 1875) n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux » : c'est en des termes clairs et fermes que la Haute juridiction administrative affirma, dans l'arrêt de section Sieur Arrighi du 6 novembre 1936, qu'il lui était impossible de s'assurer de la constitutionnalité des lois. Cette affirmation de principe

les administrés ont droit de contester légalité, une décision de l'admin devant le juge admin. Cette règle = "principe général du droit" par le Conseil d'Etat en 1950. Peut rester en justice, saisir juge admin afin de contester une décision prise par admin, et on ne peut pas le lui refuser car c'est juridiquement protégé. Pas de droit totalement absolu. Questions de délais (on ne peut pas attaquer décision du juge que durant délai de 2 mois). "droit" dans "droit français, droit constit, droit

objective par l’Etat. Une sanction organisée par la société. Cela va passer par une intervention du juge, de la police. Ces sanctions prennent différentes formes qui varient selon les situations. On peut en distinguer 3 de sanctions : - Elle peut consister à contraindre la personne qui n’a pas respecté la règle de droit à la respecter. Exemple : une personne qui ne rembourse pas une somme d’argent le juge va l’obliger à rembourser la dette. - La réparation du dommage que l’on a causé : Exemple :