Le Juge Fait Il La Loi

2 du code civil : La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. Or cette article 2 du code civil est lui-même sortis d’une loi, il a donc qu’une valeur législative dans la pyramide des normes. Il n’empêche pas les législateurs de prendre des lois rétroactives. Ces lois, bien que rare existe. Le conseil Constitutionnel veille à ce que ces lois rétroactives soient utilisées de manière respectable. Paragraphe2 : Les lois interprétatives C’est une loi qui vient préciser le

SÉANCE 2 LES MÉTHODES DE DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE À UN CONTRAT INTERNATIONAL Les méthodes de détermination de la loi applicable par le juge : La méthode de détermination de la loi applicable aux contrats internationaux a fait l’objet d’une évolution significative. Partant d’un rattachement objectif, par le lieu de conclusion, on a admis la possibilité pour les parties de désigner la loi applicable au nom de l’autonomie de la volonté. Seulement, ce principe

face au juge judiciaire Les activités de l’administration sont en principes jugées par les juridictions administratives. Toutefois, dans un nombre de cas assez important, et pour des motifs variés, le juge judiciaire se transforme en juge de l’administration. En effet, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s’est restreint au profit du juge judiciaire. De façon générale, on peut dire que le juge judiciaire

établissements publics. En ce qui concerne l’Etat, le parlement et les juridictions judiciaires, ils ne sont pas considérés comme des organes administratifs, par contre, on précise que le gouvernement est considéré comme un organe administratif et fait donc partie intégrante de l’administration de l’Etat. L’administration au sens organique du terme c’est aussi des personnes morales de droit privé, ca peut aussi être parfois de simples particuliers On constate également que les activités d’administration

l’action administrative s’opposait en lui-même à certaines règles du droit privé. L’autonomie de la volonté, ce principe a une double conséquence : * Art. 6 cciv, les personnes privées peuvent agir comme elles l’entendent dans les limites de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs. Elles peuvent alors agir en leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes est difficilement applicable à l’administration. Ça compétence et sa liberté est très encadré

droit toutes les solutions definies par le juge il ne resterait que quelques elements textuels ne permettant pas l’existence de cette matiere , c’est en effet le juge qui a etablis tous les fondements du droit administratif en determinant les notions de bases : le service public , la puissance public mais aussi le contrat et la responsabilite admi . Simultanement le juge a egalement fixé la procédure juridctionnelle qui lui etait applicable , le juge adapte donc en permanence les principes aux

et du rôle du juge au sein de la société » L’image du juge (magistrat de l’ordre judiciaire) dans la civilisation occidentale a été souvent teintée de méfiance et de soupçon. Aux yeux des philosophes des Lumières, la magistrature est considérée comme le bastion de l’Ancien Régime, de l’intolérance religieuse et des privilèges. L’évolution qui s’est produite depuis les jours de la Révolution française et l’épisode de la codification napoléonienne ont fait prévaloir que le juge ne soit qu’un

personne, ce n’est pas une règle, mais pourtant cela est constitutif de droit, c’est aussi un ensemble de décisions (Jurisprudence). Les auteurs (et les théories qu’ils développent) vont servir au juge qui va en faire usage, va les employer ; il va raisonner et de même manière l’auteur raisonne. Le raisonnement fait partie du propre du droit. Le droit n’est pas simplement un ensemble de règles, on peut avoir 2 approches de ce qu’est le droit, en substance. C’est certes un ensemble de données à connaître

étant le plus souvent pris en application de loi le juge administratif c’est posé la question de savoir, si un acte administratif respectant une loi contraire à une norme internationale ou communautaire, pouvait ou non être annulé. La question de la hiérarchie entre la loi et les normes internationale et communautaires. 1 rapport entre les lois et les normes internationales et communautaires. Principe: supériorité des traités internationaux sur la loi: article 55 de la constitution. - Supériorité

Le juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales? Le principe du juge judiciaire protecteur des libertés fondamentales vient d'une certaine tradition de le Troisième République, Marcel Waline résume cette idée « il existe une coutume jurisprudentielle qui fait de l'autorité judiciaire […] la protectrice naturelle du citoyen contre les atteintes de l'administration ou du gouvernement, contre ses droits les mieux garantis ». Cela vient du fait que le juge judiciaire, aux origines du juge administratif