Le Juge Fait Il La Loi

« La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire, la décision du Parlement à la règle édictée par la Constitution […] La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire. » (Discours devant le Conseil d’Etat de M. Debré le 27 août 1958). En affirmant la nécessité de contrôler la constitutionnalité des lois en France, Debré donne toute son ampleur à l’Etat de droit français. L’Etat de droit est une notion qui a été développée

public ? Dans son arrêt du 7 juillet 2014, le Tribunal des Conflits a prononcé la compétence du juge judiciaire pour les actions dirigées contre une personne publique au titre de son droit d'auteur même dans le cas d'un contrat régi par le Code des marchés publiques. Pour appuyer son raisonnement, le Tribunal des Conflits cite l'article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle modifié par la loi du 17 mai 2011 qui attribue exclusivement les actions civiles et les demandes relatives à la propriété

2000 des enfants sont placés en famille d'accueil à la demande de leur mère, on suspecte des viols fait par les parents, les voisins (des manières), on va faire un rapport et ça va être un jeune juge pour l'affaire. Les enfants racontent beaucoup de viol en réunion et tout la mère confirme, d'autres enfants vont être placés, 18 pers en détention provisoire pendant plus de 3ans pour certains. Le juge doit décider si les charges sont assez fortes. Dix personnes condamnées et 6 vont faire appel. La mère

droit spécial, sous entendu qu’il est intermédiaire. Il ne va pas donner une réponse substantielle à la question que l’on se pose. Un droit intermédiaire est préalable à la réponse substantielle, à la réponse au fond. Exemple : consommateur français et fait l’achat auprès d’un concessionnaire d’un vanne, puis revient vers le concessionnaire car le véhicule a des vices cachés. Il veut obtenir la résolution de la vente et découvre que le concessionnaire a désormais des difficultés financières, au point

Dissertation: La théorie de la loi écran a t- elle encore un avenir? La théorie de la loi écran est le fruit pervers d'une prégnance trop stricte du principe de séparation des pouvoirs dans l'ordre juridique français ; en effet, la constitution, avec l'avènement de la V ème République, étant consacrée au sommet de la pyramide hiérarchique des normes, il semble tout à fait paradoxal qu'un acte administratif se trouvant au bas de cette structure si chère à Kelsen puisse violer ouvertement

marquent le souci d’exclure le juge judiciaire des affaires de l’administration. Le CE est créé en 1799 et est chargé de recevoir les requêtes des administrés depuis 1799, l’évolution a consisté à passer d’une logique d’exclusion du juge judiciaire à une logique d’autonomie du juge administratif par rapport à l’administration. On peut isoler trois étapes. I. 1799-1830: le point de départ. A l’origine, c’est la loi qui vient confier certaines compétences au juge administratif, comme la matière

où il a une société il y a du droit. Cela évoque la raison même du droit c'est à dire organiser les rapports entre les individus vivants en société. Donc parler de société anarchique est une antinomie d'ailleurs les anarchistes peuvent récuser la loi telle qu'elle est mais ne prônent pas l'absence de lois. Joseph Proudhon récuse l'anomie (absence complète de lois). On observe une distinction entre les droits objectifs et les droits subjectifs. Le droit objectif est l'ensemble des règles

le droit privé. * Les deux ensembles ne sont pas étanches. * On n’a pas d’un côté personne publique et droit administratif, ainsi que personne privée et droit privé. * Cela rend difficile l’application du droit administratif, du fait que cette dernière ne dépend pas de la qualification juridique d’une personne. * C’est pour cette raison majeure que l’on a de gros problèmes de qualifications juridiques en droit administratif. * Ici, nous tâcherons de définir l’administration

Séance 1 : Les conséquences du principe de légalité des délits et des peines. « Nullem crimen nulla poena sine lege »,  pas d’infraction sans texte, pas de peines sans loi. Ce principe a été conceptualisé au temps des lumières, notamment par Cesare Beccaria. Le principe de légalité des délits et des peines a pris une réelle valeur juridique lors de la révolution française afin de lutter contre l’arbitraire du parlement de l’ancien régime et l’incertitude des règles coutumières. D’une part

moralement juste. Mais cela n’est pas toujours le cas. Le besoins de justice cohabite avec un sentiment de défiance vis-à-vis des institutions juridictionnelles. On se méfie de la justice et des tribunaux (crise de la justice française). C’est le fait qu’il y a de plus en plus de texte et donc d’application et donc davantage de besoins d’interprétation. Les règles de droits ont besoin de cette application par les juges. Les autres institutions de régulation sociale ont tendance à décliner comme