Le Juge Fait Il La Loi

Le droit objectif et ses sources Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit, source de la loi avec la coutume et les autorités en droit que sont la jurisprudence et la doctrine. 1-1-1 La loi La loi relève du droit public interne, en effet, Le droit constitutionnel règle la procédure législative, fixe les rapports de la loi et de la constitution et délimite le domaine de la loi face aux règlements, Le droit administratif organise le contrôle de la légalité des règlements et des

matériel l’administration est une activité et c’est l’activité du pouvoir exécutif (P de la R + Gouvernement) et des autorités décentralisées (CT : Région, département, et établissement Pu) tendant à la satisfaction de l’intérêt général ds le cadre de la loi = fction administrative * Au sens organique : c’est les structures, les organes qui prennent en charge cette activité. Ce sera donc au sens organique l’ensemble des personnes Pu cad l’Etat, les Régions, les Départements, les communes, les établissements

de commission par omission porte atteinte aux libertés individuelles. Ainsi le législateur mais surtout le juge, garant des libertés individuelles, affirme l'article 66 de la constitution de 1958 : « ont l'obligation dans le processus de création de la loi pénale et dans l'application et l'interprétation de la loi pénale de ne pas porter atteinte aux libertés individuelles. En pratique, le juge dans le processus de qualification pénale de l'infraction de commission par omission doit alors vérifier

traité que le national. En France, en 1804, l’étranger ne jouit pas des mêmes droits que le national. Il ne bénéficie que de droits civils quand une loi le prévoit expressément. Mais revirement : arrêt Lefait 1948 ( si le législateur ne dit pas expressément que la loi n’est pas applicable aux étrangers résidant en France, ceux-ci peuvent se prévaloir de la loi et jouir des droits civils. La nationalité n’est plus la seule condition d’ouverture d’un droit. De même, en 1804, l’article 3 du Code civil

des règles qui régissent la vie en société. Règles abstraites. Exemple (Article 1382 : Quand on commet une faute il faut réparer le préjudice) Droits subjectifs Les droits que possèdent chaque individu. Règles concrètes. Exemple (Mr Dupont qui s’est fait renverser par une voiture peut demander indemnisations) Titre I : Les branches du droit Branches de droit se sont les matières juridiques (droit commercial, droit des sociétés etc) L’image c’est que le droit est un tronc d’arbre, un socle commun

La grande transformation qu’à subit la 5e république ces 30 dernières années réside dans la montée en puissance du juge en général. Le juge constitutionnel d’abord, qui a rendu la constitution opposable au législateur par le contrôle de constitutionnalité ainsi que le juge européen qui a fait pénétré dans l’ordre juridique français le droit communautaire. Cette pénétration des principes de l’état de droit dans le système est venue compenser le déficit démocratique et les lacunes dont souffrent

barbarie, la société droit réagir. Que nous inspire le phénomène criminel ? Que nous inspire l’infraction ? Comment la sanctionner ? Comment bâtir une politique criminelle ? L’infraction en elle-même, dès lors qu’elle a été commise par le délinquant fait peur. Elle suscite en nous différents sentiments, souvent des sentiments d’horreur, d’angoisse, mais quelque fois des sentiments de mépris ou encore de dérision. Par exemple : * Un sentiment d’horreur : pour les sérials killer. * Un sentiment

le juge s’accorde le pouvoir de se prononcer par voie règlementaire. La plupart du tps le juge se réfère à un texte existant pour rendre sa décis°. C’est pk que ces motifs sont généraux et abstraits. Exemple : Vu l’article 1134 alinéa 3CC. (Attendu que) les convent° s’exécutent de bonne foi. (Attendu qu’) en l’espèce … D’autre part, le juge n’est pas tenu de respecter les décis° prises avant lui. En droit français, il n’y a pas de caractère obligatoire du précédent. Par conséquent, le juge ne peut

faveur des usagers de l’ordre public) - le contrôle de l’action administrative - la responsabilité administrative: comment sa responsabilité est engagée quand l’Administration cause un dommage? La personnalité juridique des personnes morales est le fait de considérer que certains groupements, entités peuvent devenir des sujets de droit et d’obligations alors même qu’ils ne sont pas des personnes physiques. La personnalité juridique a une fonction d’imputabilité. 1 • Fondation du Droit administratif

ont ouï dire à propos de tel ou tel fait. Compte tenu de son caractère dangereux de par son imprécision, ce type de preuve n'est admis qu'à titre exceptionnel. On considère comme témoignage véritable, le témoignage indirect c'est-à-dire celui par lequel le déclarant rapporte le récit qu'une personne déterminée a fait en sa présence. Ce n'est que ce type de témoignage qui peut être discuté et contrôlé. S'agissant de la force probante du témoignage, la loi s'est efforcée d'entourer cette preuve