Le Juge Fait Il La Loi

degré 138 a) Le Tribunal de Grande Instance, juridiction de droit commun 138 b) Les juridictions spécialisées 138 b-1) Le tribunal d’instance 138 b-2) Les juge de proximité 139 b-3) Le Conseil de Prud’hommes 139 b-4) Le Tribunal de commerce 139 2- La cour d’appel, juridiction du second degré 139 3- La Cour de cassation, juge du droit 140 §3- Le cheminement d’une instance devant les juridictions 140 A) Définitions 140 B) Acteurs 141 C) La demande initiale en justice 141 1-Le

très   loin   le   mode   normal   du   règlement   des   litiges   du   commerce  international.  Aujourd’hui,  lorsque  deux  entreprises  domiciliées  dans  un  pays  différent  ont   un  litige  entre  elle,  elles  évitent  de  s’adresser  à  un  juge  mais  s’adresse  à  un  arbitre.       I. LA  NOTION  D’ARBITRAGE  COMMERCIAL  INTERNATIONAL       §1  –  L’arbitrage     1. Définition       Deux  définitions  paraissent  intéressantes,  la  première  est  consacrée  par  Charles  Jarosson:  «

Les normes internationales occupent une place de plus en plus importante dans l’ordre interne, à la fois en raison de l’adhésion croissante de la France à de nombreux traités, mais également du fait de la reconnaissance de l’autorité du droit international par la Constitution française de 1958. C’est ainsi que le Préambule de la Constitution de 1946 dispose que: « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international (...) sous réserve

contradictoires évoqués par les mots de «force» et de «juste». On retrouve alors la notion d'équilibre évoquée par la balance. C-Le mot «droit» Le nom commun évoque le pouvoir d'accomplir ou d'exiger quelque chose d'autrui en vertu de règles ou encore le fait de ne pouvoiré viter quelque chose de désagréable. Comment allons nous définir maintenant la règle de droit? Que recouvre la notion? Chapitre 2: Définition de la règle de droit objectif La vie en société suppose l'acceptation de cet ensemble de

Les Plaideurs 1668). Mais aussi dans les bandes-dessinés. Jean Carbonnier avait écrit une œuvre qui s'adressait au grand public Droit et passion du droit sous la Vème République. Le droit doit être exemplaire : « Nul n'est censé ignorer la loi ». La loi doit être accessible au public, et pour cela, elle doit être claire et intelligible.  Malheureusement, dans le public le droit est considéré comme cloisonné, hermétique car on utilise un vocabulaire spécialisé, des raisonnements abstraits, ou

droit international privé s’oppose t-il au droit international public dont l’objet est de régir les personnes publiques ayant une activité internationale (l’Etat, les organisations internationales…). Le droit international privé s’explique par le fait qu’aucun Etat ne vivant en autarcie, les personnes privées ont également besoin de nouer des rapports avec des personnes appartenant à d’autres Etats. Ces rapports internationaux, qui ne différent pas de ceux qui se nouent au plan interne, nécessitent

trouve au sommet de la hiérarchie des tribunaux administratifs. Lui aussi exerce deux missions fondamentales consultative et juridictionnelle: celle de conseiller le Gouvernement pour la préparation de projets de lois, décrets etc mais est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Par sa double fonction, juridictionnelle et consultative, le Conseil d’État assure la soumission effective de l’administration française au droit. Il est ainsi un

reformuler le texte . Sauf que le legislateur fait rarement cela . Si un texte est jugé incomplet , la cours de cassation peut juger ce texte , dés lors , le magistrat devient créateur de la loi en complémentarité avec le legislateur . La jurisprudence : l'inteprétation de la loi par les juges Les hypothéses dans lesquelles l'interpretation de la loi est néscéssaire . A) les lois lacunaires imprécises ou contradictoires . le juge complète la loi. Exemple : les articles 1101 a 1118 ,

Contentieux Administratif Définition : Le contentieux administratif est l’étude du procès administratif. Quel est le juge compétent, quel est son statut ? Le juge administratif est extérieur selon la Constitution à l’autorité judiciaire, mais il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple

Conférence de Dominique Rousseau : la QPC change-t-elle le monde juridique ? 3 axes de réflexion sur les chgmts que la QPC entrainent. Possibilité pou r tout justiciable de soulever devant toute juridiction la q de la conformité à la cstt de la loi que l’on veut lui appliquer. Cette réforme, banalité chez nos voisins européens, a été reçu comme étant une révolution juridique du droit français. En quoi est-ce une révolution ? qu’est-ce que la QPC révolutionne ? Selon rousseau, elle révolutionne