Le Juge Fiscal Charges Illicites Déductibles

un constat doit être dressé: l’importance pratique des sociétés, tant du point de vue de leur nombre que du point de vue de leur diversité et de la variété des secteurs qu’elles concernent. En effet, il y aurait en France, d’après les statistiques fiscales, des millions de sociétés immatriculées (dont une forte majorité de SARL, lesquelles constituent 80% des sociétés commerciales) et elles se retrouvent dans la plupart des domaines de la vie économique, avec des dimensions variables (cela va des sociétés

OHADA D i ct i on n ai r e de d r oi t o h a d a Page 1 Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non

Lorsque les contrefacteurs ont recours au fret maritime ou ferroviaire, c’est lorsqu’ils souhaitent contaminer le marché légal de leurs produits nocifs. 36-Les contrefacteurs contaminent les circuits licites. Gunter Verheugen, Commissaire Européen chargé des entreprises et de l’industrie, nous fait savoir qu’un important nombre de contrefaçons de médicaments ont été découvert sur le marché légal européen50. Il s’agit d’un phénomène nouveau pour les pays industrialisés. Les pharmacies, pour se fournir

à outil financière sont présentés : instruments financiers (différentes sortes d'actions, différents types d'obligations), instruments juridiques (structure des sociétés holding, pactes d'actionnaires), instruments fiscaux (régime des sociétés mères et des filiales, intégration fiscale), avant de les appliquer à quelques montages d'ingénierie financière classiques tels que l'ouverture du capital en en conservant le contrôle ou sans le conserver, introductions en bourse, fusions et autres types de

La famille monoparentale : un enfant, un parent (dvlp du rôle des beaux parents) de plus en plus fréquent. C) Diverses fonctions de la famille 1ère fonction: fonction d’éducation et de soutien en cas de maladie. Aujourd’hui la société tend à se charger de ces fonctions éducatives, maladie avec la sécurité sociale, donc le rôle des parents, qui travaillent, diminue. 2ème fonction: économique de travail. 3ème fonction: transmission d’héritage. 4ème fonction: reproduction (faire des enfants)

fait de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, une priorité. Le blanchiment de capitaux consiste à donner une apparence légitime à des capitaux qui, en vérité, proviennent d’activités illicites (trafic de stupéfiants, corruption, fraude fiscale…) et à les réinjecter dans une économie saine. Il s’agit de masquer le lien entre les fonds utilisés et le délit initial. Les « blanchisseurs de capitaux » exploitent les écarts entre les législations et les dispositifs

l’entreprise doit faire l’objet d’un inventaire, au moins une fois par exercice, à la fin de celui-ci. L’article 19 du code de commerce stipule que le commerçant doit tenir une comptabilité conformément aux dispositions de la loi 9-88, elle sera admise par le juge pour faire preuve entre commerçants à raison des faits de commerce. Sur le plan de gestion, le suivi et la maîtrise des stocks est une priorité de toutes les entreprises industrielles et commerciales quelle que soit leur taille. L’étude des problèmes

B- La réception des fonds Art L312-2 CMF : « sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôt, avec le droit d’en disposer pour son compte propre, mais à charge pour elle de les restituer. » L’art L312-2 ajoute que « par exception ne sont pas considérés comme fonds reçus du public, les fonds reçus ou laissés en compte par les associés, les fonds qu’une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur

privé qui s’occupe des opérations juridiques faites par les commerçants, s’est progressivement enrichie d’apports nouveaux constitués par des éléments de droit privé et de droit public. Il s’agit donc d’apport du droit public économique, du droit fiscal et du droit social, il a donc paru nécessaire de bâtir des concepts nouveaux de portée plus large susceptibles d’envelopper toutes les règles juridiques applicables à l’entreprise. Ainsi sont nées des expressions plus ou moins analogues tel que le

les sortes de titre). Pour éviter qu'il doive faire agréer l'acquéreur de ses parts, le cédant peut conclure avec lui une convention de croupier : le tiers paye à l'acheteur de ses parts la valeur qu'ils ont convenu et il s'engage à prendre en charge la partie du passif qui pourrait être ultérieurement réclamée au cédant .De son côté le cédant s'engage à lui rétrocéder les revenus attachés aux parts cédées. Bien entendu cette transaction reste inconnue des associés,le croupier n'est pas connu