Le Juge Pénal Face Au Principe De Légalité

L'exercice des pouvoirs de police est un risque de viol des libertés publiques. La tâche du juge est donc essentielle mais délicate car très subjective. Selon la jp : rigueur du contrôle effectués sur les actes de police en temps normal, limitation du contrôle sur les mesures dites de haute police, extension des pouvoirs de polices en temps de crise (jp des circonstances exceptionnelles). A. Le contrôle normal Le juge cherche à concilier l'intérêt général (ordre public) et la protection des droits et libertés

Les représentants de personnes morales sont des personnes physiques de Droit privé. Le Droit et la morale Le Droit est-il une représentation de la morale? On s'est longtemps demandé si le Droit n'était pas inspiré ou empreint des principes moraux. Le Droit et la morale sont dans le caractère abstrait de la moralité. Le Droit va emprunter des règles de morale mais s'en détache parfois. Le Droit puise ses sources dans la morale, l'éthique et l'idée d'équilibre nécessaire

généralistes, ne soient pas en mesure d'exercer un contrôle de légalité approfondi des cas soumis à son examen, dans le respect de l’article 6 § 1 CEDH. L’évolution jurisprudentielle en lien avec l’effectivité du contrôle juridictionnelle (….) illustre bien à quel point ce sujet est délicat et reste d’actualité. Droit à un procès équitable Application de la CEDH Le droit à un procès équitable, garanti à l’article 6, paragraphe 1 CEDH, constitue un principe général de droit de l’Union inscrit à l’article 47

Cours Droit pénal général Licence 2 Année universitaire 2013/2014 Présenter la matière : matière technique, donc assez difficile. Matière difficile car elle nécessite souvent de connaître certaines questions touchant au DPS et à la procédure pénale. La compréhension du DPG est importante car elle conditionne la maîtrise d’autres matières : DPS, DPA. Donc n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée

L’objet. Le droit administratif a pour objet d’organiser une relation. Cette relation est connue sous le lien administré/administration. Mais cette relation est particulière puisqu’elle est fondée essentiellement sur le principe d’inégalité. Elle est aussi fondée sur le principe de commandement. L’acte unilatéral en est la preuve puisque l’administré est soumis à l’administration. On peut considérer que les relations privées sont horizontales, c’est le contrat, la relation de l’administration avec

que l’action de l’administration n’est pas soumis à l’ordre du juge. Loi des 16 et 24 aout 1790 : interdit toute immiscions du pouvoir judiciaire dans les affaires de l’administration. Le conseil constitutionnel a justifié cette loi à travers la conception française de la séparation des pouvoirs. En application de ces dispositions, le juge judiciaire n’est pas compétent pour juger des actions de l’administration. En excluant le juge judiciaire de tout contrôle de l’activité administrative, la 1ère

Commentaire d’arrêt L’application de la loi pénale dans l’espace Cour d’appel de Paris 30 mai 2002 « A priori, la loi française ne devrait pas avoir vocation à régir les infractions, commises hors du territoire de la République » déclare le professeur honoraire Georges Levasseur de l’Université de droit, d’économie et de sciences sociales de Paris. La loi française n’a pas vocation à assurer une répression universelle, en principe elle n’a à s’appliquer que sur le territoire français. Toutefois

Droit pénal Introduction Le droit pénal ou criminel met en scène différents acteurs : police, juge d’instruction. On pense souvent au procès pénal. Il est envisagé d’instaurer des jurys. Le droit pénal a un objet particulier. Il touche à la société et a pour fonction de définir les sanctions applicables et la manière dont ces sanctions seront appliquées. Ces actes troublant l’ordre social sont qualifiés d’infraction pénale. Ce sont des actes que la société interdit, par l’intermédiaire de l’état

CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de manière coordonnée ou de manière indépendante

décède 12 jours après, cette fois la Police & la Gendarmerie travaillent ensemble dans l’enquête, arrêtent des suspects, 23 condamnés à morts, 30 condamnés au travail forcé, des autres sont acquittés. Un réseau policier fragile Police impuissante face à la révolte populaire, suppression de la lieutenance de Police générale de Paris en 1789, création garde nationale => citoyens s’organisent pour protéger la société, Lafayette = chef de la garde nationale. Les citoyens actifs (hommes d’au – 25 ans