Le Légataire universel

du décès. Si on veut déterminer les dts du CS au jour de l'ouverture de la success°, il faut réévaluer les dts du conjoint. Formule : Droits du CS évalués au décès x BE au jour du partage BE au décès | 2) Option pour l'usufruit universel → Art. 757. En présence d’enfants tous communs, l’usufruit du conjoint porte sur la totalité des biens existants au jour du décès. Donc : Peut inclure la réserve. Ne sont jms inclus les donations, qu'elles soient rapportables ou Ø.

pourvoi n° D 97-19.458), que Jean X... est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme Y... légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990 ; que Mme Y... ayant introduit une action en délivrance du legs, la veuve du testateur et sa fille, Mme Micheline X..., ont sollicité reconventionnellement l'annulation de ce legs ; Attendu que, pour prononcer la nullité du legs universel, l'arrêt retient que celui-ci, qui n'avait "vocation" qu'à rémunérer les faveurs de Mme Y..., est

interdictions créant des conditions discriminatoires pour le mariage même à la fois au plan national comme au plan international. Elle est affirmée par plusieurs textes. Tout d’abord, au droit international et européen, l’article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 pose au principe du droit au mariage sans distinction de race, de nationalité ou de religion. L’article 8 et 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme signé à Rome le 4 Novembre 1950 et l’article

d’un droit stable et universel Le droit des contrats se caractériserait par sa permanence dans le temps et dans l’espace. Double raison : * C’est droit technique reposant sur des mécanismes logiques, à l’abri des évolutions sociologique, philosophique, morale ou économique. * Il se repose sur des principes, des valeurs qui sont universellement partagés. Cependant le droit des contrats se présente à l’observateur attentif comme un droit ni stable ni universel. [Pacta sunt servanda :

L’origine Qui prend les lois, règlements, ordonnances ? Qui est le législateur ? • Les lois : Constitution de 1958 : article 34 : la loi est votée par le Parlement : les deux chambres : l’Assemblée nationale composée de députés (élus au suffrage universel pour cinq ans), et le Sénat (Jardin du Luxembourg, mandat de six ans, les élus les élisent). • Les règlements : Constitution, article 37 : le règlement est pris par l’exécutif. o Au niveau de la France : le Président de la République, gouvernement

découvre, chez un notaire un testament dans lequel le défunt a légué l’immeuble à une autre personne qui en devient le propriétaire. La découverte de testament détruit le titre de propriété, la rend le légataire propriétaire (dès le départ, depuis le décès). Le seul vrai propriétaire est le légataire. Les loyers encaissés doivent-ils être restitués ? En toute logique oui. Le droit français des biens introduit une distinction. Il tient compte de la situation de fait (la théorie de l’apparence

de la relativité d’autre part, les obligations doivent être exécutées par les personnes qui les ont contracté et sont sans effets à l’égard des tiers, ceux ci représentent toutes les personnes autres que les parties et leurs ayants cause à titre universel. SECTION 1 : Changement de créancier. SOUS SECTION 1 : La subrogation. Elle est régie par les articles 211 et S du D.O.C. dans le cadre du chapitre qui traite du transport des obligations. Dans son sens

bon vouloir de la famille 37. David d'Angers se plaignit à plusieurs reprises de l'abandon de la tombe de « Vaugirard », où il ne retrouvait, lors de ses visites, que la couronne qu'il y avait laissée lors de sa précédente venue. Institué légataire universel, David d'Angers affirma avoir été choqué, à cette occasion, par l'insensibilité de la famille du poète38, jugement rejeté par plusieurs biographes39,40,41. À l'opposé des biographes antérieurs, Jacques Bony considère que Bertrand fut victime

personne va récupérer la totalité. Mais on a le droit d'écrire qu'on lègue la totalité des biens à une personne = UN LEG UNIVERSEL. – On lègue une fraction de nos biens : ¼, ½... = LEG A TITRE UNIVERSEL Combien va toucher X et cb va toucher Y? « Je lègue tous mes biens à X et à Y » → Sont 2 dont ½ chacun. Juridiquement ça n'a pas le même sens. Dans ce cas on fait 2 legs universels. « Je lègue l'une moitié à X et l'autre moitié à Y ». Si X renonce et ne veut pas de ce qu'on lui a laissé, dans

regard de l’intérêt général, le droit privé en fixe l’étendue mais également ses limites telles qu’elles résultent de la législation. D – La propriété en droit international : Nous retiendrons deux instruments : 1. La déclaration universelle des droits de l’Homme adoptée et proclamée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948. L’article 17, est ainsi libellé : « toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être