Le Légataire universel

l’art 713 mais existe dans d’autre secteur avec des textes particuliers. Deux illustrations : En droit des successions : la personne meurt sans héritier et n’a jamais fait de testament, que se passe-t-il ? si une personne décède sans héritier ou légataire, à ce moment-là, on considère que c’est à l’Etat, le service des domaines, qui devient héritiers, on parle alors d’une succession en déshérence, l’Etat devient héritier mais devra respecter une formalité, l’envoi en possession. A ne pas confondre

produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers ; 2 - les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs qu'ils assurent ou non l'édition et la vente de leurs œuvres et par leurs héritiers ou légataires ; 3 - les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ; 4 - les bénéfices réalisés par

immobilière, que sur les créanciers chirographaires. Art 28 – Le privilège maintenu par l’article précédent est dispensé de toute publication. Art 29 – Par dérogation à la règle posée en l’article 21, les créanciers et légataires qui demandent la séparation du patrimoine d’une personne défunte conservent, à l’égard de ses héritiers et représentants, pour exécuter leur privilège sur les immeubles héréditaires, le bénéfice du délai de six mois, à compter de l’ouverture de

remboursement du capital qu’à la fin de l’usufruit[46]. Ces règles demeurent sous réserve d’une répartition conventionnelle différente des charges ou usage contraire[47]. La loi institue des règles spéciales relatives à l’usufruit universel ou à titre universel, c'est-à-dire celui qui a pour objet tous les biens ou une quote-part des biens d’une succession, ou l’héritier conserve la nue-propriété. Le patrimoine comprend non seulement des éléments actifs des biens, mais aussi des éléments

juridique. Art 1119 du code civil qui précise qu’on ne peut s’engager en son nom que pour soit même. Art 1122 introduit néanmoins une exception qui concerne les héritiers et plus largement ayant cause universel ou à titre universel (l’héritier = Hérite ; Cause universelle = Le succède ; Titre universel : Qui hérite des bien meuble et immeuble) Si on va trop vite dans les réflexions, on pourrait dire que l’effet relatif ne joue pas car les enfants doivent exécuter une obligation qu’ils n’ont pas

par testament au bénéfice d’une personne. On peut faire un legs de différentes manières : à titre particulier (un ou plusieurs biens à telle personne), à titre universel (le legs porte sur un ensemble de biens), universel (il porte sur la totalité de la succession ou tout au moins sur la quantité disponible lorsque le légataire universel est en concours avec des héritiers réservataires). « On accepte la succession à concurrence de la valeur de l’actif » Les actes juridiques : Actes passés entre

1976 elle jugea que les héritiers pouvaient directement intenter ès qualité un action en réparation de divers préjudices moraux subis par le défunt. Si mort de l'auteur (transmission passive) les héritiers auxquels on assimile les légataires universels ou à titre universel qui acceptent purement et simplement la succession sont tenus des dettes successorales sur leur patrimoine personnel de sorte qu'il sont personnellement débiteurs des créances de réparation définitivement liquidées contenue dans

confond avec nullité absolue) -inopposabilité aux tiers : contrat valable entre parties mais certains non publies pas effet envers tiers -caducité : acte juridique privé d’effet a cause d’un évènement postérieur a sa création ( testament caduc si légataire meurt avant testateur) -clause réputée non écrite : clause sanctionnée mais contrat demeure MAIS peut entrainer nullité contrat si contractants ont pas contracté sans existence de la clause V. La lésion A. Conception de la lésion Lésion :

sommes dans l’hypothèse d’une communauté universelle. Donc tous les biens tombent en communauté. Les biens d’avant et ceux acquis pendant le mariage. Si la communauté n’avait pas été universelle les biens d’avant auraient été propres. Ces biens vont tomber dans la communauté. Ils vont être apportés dans le sens qu’ils existaient avant la communauté mais on va les faire tomber dans la communauté. Ils auraient été propre si la communauté n’avait pas été universelle. Donc cet article signifie que si l’on

succession. Il a toujours vocation à hérité en pleine propriété (totalité d’une part (selon le cas du quart, ou de la moitié ou des ¾ ou de la totalité de la succession)) et en présence de descendants, tous commun il peut opter/choisir pour l’usufruit universelle. Comme tous héritiers, le conjoint dispose de l’option successorale : il peut accepter purement et simplement la succession, acceptation à concurrence de l’actif nette ou y renoncer. Les droits successoraux du conjoint survivant ne lui sont pas