Le Légataire universel

onéreux. Pour les actes à titre gratuit (n’entraîne aucune contrepartie) : on peut rencontrer des clauses de célibat ou de viduité dans les donations (actes gratuits entre vifs) ou dans les legs (actes gratuits à cause de mort). Le donataire ou le légataire ne pourra bénéficier de la donation ou du leg que s’il ne se marie pas ou s’il ne se remarie pas. Or, la jurisprudence ne retient pas l’illicéité de principe de ces clauses. Aujourd’hui encore, la jurisprudence estime que tout dépend de l’intention

que le Conseil d'Etat a souligné qu'en l'absence de reconnaissance en France de la filiation établie à l'étranger à l'égard de la mère d'intention, l'enfant né à l'étranger par gestation pour autrui ne peut hériter d'elle que si elle l'a institué légataire, les droits successoraux étant alors calculés comme s'il était un tiers (§ 37 ci-dessus), c'est-à-dire moins favorablement. La même situation se présente dans le contexte de la succession du père d'intention, fût-il comme en l'espèce le père biologique

propriété, la sureté et la résistance à l’oppression. » Et l’article 17 qui vise le droit de propriété « la propriété est un droit inviolable et sacré ». Depuis lors la protection du droit de propriété c’est constamment renforcer, la déclaration universelle des droits de l’homme reconnait à chacun le droit de propriété. C’est un droit qui est aussi consacrer dans la convention européenne des droits de l’homme, elle n’a pas reconnaissance précise mais dispose d’un protocole c’est l’article premier du

engagé peut être tenu par le contrat. Le principe Le contrat ne concerne que les parties. Or, la définition du mot tiers est problématique. Les ayant cause universels ou à titre universel (personnes auxquelles une partie transfert l’ensemble de son patrimoine ou une quote-part de son patrimoine), concrètement les héritiers légataires ne sont pas les tiers. Ils deviennent créanciers aux débiteurs des obligations nées du contrat. Les créanciers chiro grapheurs n’ont aucun privilège garantissant

d’apporter la constatation d’une situation juridique. ➢ translatif : c’est la reconnaissance de la transmission à un tiers d’un droit dont l’auteur était titulaire. (ex : testament par lequel le testateur transmet tout ou partie de ces droits au légataire). Il en est pour l’acte qui constitue une société, il s’engage à transférer les biens à son entreprise. Ces différents effets ont donc pour objet : de déclarer, d’éteindre ou transmettre un droit mais aucun de ces 3 effets n’est créateur d’obligation

La caducité, c’est quand l’acte, ou le contrat est valable au moment où il est conclu, mais postérieurement à cette conclusion, un événement qui va lui faire perdre cette validité originaire. Ex : un testament a été fait en faveur d’un légataire, si le légataire meurt avant, caduque. La cause réputée non écrite : une seule clause du contrat est nulle, le reste est bon. Le juge décide d’évacuer la clause nulle, le contrat est donc maintenu. La résolution du contrat : une des parties a failli

différents régimes optionnels que les époux peuvent librement adopter au moment du mariage, par contrat de mariage (= régimes conventionnels). Ces régimes matrimoniaux sont divers. Cela va de la stricte séparation des biens, jusqu’à la communauté universelle. III) Evolution Du Droit Des Régimes Matrimoniaux Cette évolution peut être divisée en trois étapes. A- Avant 1804 Avant l’adoption du Code Civil, deux systèmes s’opposaient, en France. D’un côté, on avait les systèmes de pays de Droit écrit (du

fusion-absorption. Ord. n° 94-487 du 1er sept, 1994; loi n°2003-206 du 7 juillet 2003, an. fiscale, art. 38-1. Art 27 bis.- Lorsque la dissolution d’une société dans laquelle tous les titres sont détenus par un seul associé entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé, sans qu’il y ait lieu à liquidation conformément aux dispositions de l’article 201 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le régime fiscal suivant

également que un tiers peut devenir partie au contrat sous deux hypothèses. En cas de décès, ses cujus vont automatiquement devenir partie au contrat. Le successeur (l’ayant cause universel, ou) l’est si il a reçu tout le patrimoine du défunt car il est le seul héritier ou légataire universel. à titre universel car le légataire a reçu une partie de la succession dans lequel se trouvait le contrat. Le principe est que le contrat est transmit sauf si les contractant avaient prévu le contraire, ou alors

capital en numéraire réalisées à l’étranger par des sociétés ayant leur siège au Niger, à compter de leur date ; 2) les testaments déposés chez les notaires ou par eux reçus, à compter de la date du décès, à la diligence des héritiers, donataires, légataires ou exécuteurs testamentaires ; 3) a) les mutations, ainsi que les prorogations conventionnelles ou légales de jouissance de biens immeubles, font l'objet de déclarations détaillées et estimatives, qui sont déposées dans les trois premiers mois