Le Libre Arbitre Pretexte Pour Fonder La Culpabilité

qu’aucune loi n’existe pour traiter l’affaire ? Si la loi n’existe pas, on tolère que le juge puisse se prononcer selon sa conviction. Le juge devient le législateur des lacunes du droit. On appelle action le droit pour une personne d’être entendu sur le fond pour que le juge se prononce et dise cette prétention : bien ou mal fondée. 2ème principe : le principe d’égalité Les articles de la DDHC ont la même valeur que les articles de la Constitution. Tous les justiciables sont égaux, ils plaident dans les

pouvoir d’appréciation, il ne peut pas écarter ce texte sous prétexte que le loi serait obscure ou irrégulière. A) Le juge et la loi obscure. Le juge ne peut pas refuser d’appliquer un texte au motif que ce texte est mal rédigé, obscure, inadapté si c’étais le cas il se rendrais coupable de délit de justice, pour autant le juge peut interpréter la loi notamment quand la loi n’est pas clair. Ce pouvoir d’interprétation appartient au juge du fond sous contrôle des juridictions supérieur. Pour la cour

dont le litige va être tranché par la juridiction saisie. Le procès a pour fonction de trancher le litige par application des règles de droit. Parfois le litige peut être tranché par d’autres règles lorsque les parties prévoient le recours a un arbitre qui peut trancher par application des règles de droit ou statuer en équité dans ce cas, l’arbitre statue en tant qu’amiable compositeur. [pic]Le droit judiciaire privé de par son objectif permet de garantir la paix sociale en évitant le recours

le litige va être tranché par la juridiction saisie. Le procès a pour fonction de trancher le litige par application des règles de droit. Parfois le litige peut être tranché par d’autres règles lorsque les parties prévoient le recours a un arbitre qui peut trancher par application des règles de droit ou statuer en équité dans ce cas, l’arbitre statue en tant qu’amiable compositeur. Le droit judiciaire privé de par son objectif permet de garantir la paix sociale en évitant le recours à la

raisonnement de juge pénal : -- le juge doit constater que l'infraction est constituée dans tous ces éléments constitutifs (élément légal, élément matériel et élément moral : c'est la notion de culpabilité, renvoi à la commission d'une faute intentionnelles ou non intentionnelles, matérielles). S'il n'y a pas culpabilité, selon la doctrine dominante il n'y a pas d'infraction donc pas de responsabilité pénale. Mais si l'infraction est constituée : -- il appartient au juge de déterminer la personne ou les

que nous avons affaire à un homme, il vit dans une société, il n'est plus dans « l'état de nature ». Si nous rencontrons des primates vivant à l'état de nature, alors nous pouvons dire que ce ne sont pas des hommes. Quant au contrat social, loin de fonder le droit, il est présupposé par lui. En fait, le droit n'est ni donné ni construit — tout comme la langue, comme la culture en général. Il y a de l'ordre partout, émergeant de la coexistence des éléments au sein d'un système. Dès lors que les

de doléance. La révolution française fit table rase du passé. Dans la nuit du aout 1894, fut abolit les privilèges etc.. Il y a eu le décret du 3 novembre 1789 qui décida que les parlements ne reprendraient plus leur fonction. La voie était donc libre pour une nouvelle édification du système : La mise en place des institutions (1790-1810) : grande loi des 16 et 24 aout 1790 complétée par d’autres réformes. A. Lois des 16 et 24 1790. Votée par l’assemblée constituante, c’est une des plus

Jérusalem céleste, la venue de la cité de Dieu. Les lieux saints sont aux mains des Musulmans depuis 636, ils en avaient laissé l’accès aux pèlerins chrétiens jusqu’en 1078 date à laquelle les Turcs Seldjoukides prirent Jérusalem ce qui servit de prétexte aux puissances chrétiennes d’occident pour déclencher les premières croisades. Les peurs millénaristes suscitent de grandes pénitences collectives, la croyance en l’action de forces surnaturelles domine les mentalités. Le 12ème siècle voit se succéder

public Distribution de la fiche n° 11 Semaine 8 (8 avril). Etude de la fiche n° 11 : La responsabilité administrative Distribution de la fiche n° 12 Semaine 9 (15 avril). Etude de la fiche n° 12 : Note de synthèse Semaine 10 (22 avril). Séance libre Manuel conseillé : Didier TRUCHET, Droit administratif, PUF, Thémis, 4° édition, 2011. Recueils de jurisprudence commentée : - Jean-François LACHAUME, Hélène PAULIAT, Stéphane BRACONNIER, Clotilde DEFFIGIER, Droit administratif

peine infligée au nom de la société par les juridictions établies. • Le droit pénal est alors défini comme l'essemble des lois qui réglemente dans un pays l' exercice de la répression par l'état, le droit pénal est alors l'essemble des règles de fond applicable à toutes les infractions et à toutes les peines, cette définition est imcomplète, elle conduit à une vision trop restrictive de ce qu'est le droit pénal, elle correspond à une conception du droit criminel qui n' est plus la conception actuelle