Le Licenciement Abusif

* actualités (17%) ; * réseaux sociaux (11%) ; * commerce en ligne (11%) … ------------------------------------------------- Licenciement injustifié d’une salariée pour usage personnel d’internet au travail Dans un arrêt du 15 janvier 2013, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé qu’était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée pour son usage personnel d’internet pendant son temps de travail. La Cour a jugé que si l’outil de contrôle manuel utilisé par l’employeur

LE LICENCIEMEMENT ABUSIF : Définition : Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Le préavis est la période qui sépare la notification de licenciement et le départ effectif du salarié de l’entreprise.   La CGT est un syndicat qui organise les luttes contre les licenciements, pour défendre le service public etc., mais qui fait aussi des propositions et qui négocie.   L’indemnité est

met pas dans une situation précaire et introduit une stabilité. Le salarié partira quand il voudra mais doit avoir un préavis. Ce préavis varie en fonction des qualifications du salarié. Du coté du salarié c’est ouvert, du coté de l’employeur, le licenciement est strictement réglementé. Dans le secteur non agricole, le CDD pour une durée d’une année renouvelable une seule fois. Passée cette période de deux années, le contrat devient à durée indéterminée. Dans le secteur agricole, le contrat devient

L'emploi abusif de la connexion internet à des fins personnelles peut justifier une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement. Selon la jurisprudence, le fait de se connecter de façon manifestement excessive à l'internet sur son lieu de travail à des fins non professionnelles est de nature à constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. A titre d'exemple, les juges ont considéré que constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié

faire au-delà d'un délai raisonnable et les sites consultés ne doivent pas avoir un contenu contraire à l'ordre public. Les risques et les sanctions encourues L'emploi abusif de la connexion Internet pour des raisons personnelles peut avoir une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement. Aussi, l’usage abusif de la connexion Internet peut entraîner des poursuites pénales à votre encontre. Ainsi, le salarié qui détourne la connexion Internet de l’entreprise de son usage professionnel

c) d) e) f) g) h) a) b) c) 4. L’absence de solution de reclassement 5. La voie de recours contre les avis du médecin du travail 6. La rupture conventionnelle et la prise d’acte par le salarié inapte 7. L’inaptitude et le harcèlement 8. Le licenciement nul 9. Le délai de carence pour le versement des allocations chômage 10. La retraite pour inaptitude 2 / 15 DIRECCTE des Pays de la Loire - avril 2010 1 – LES PRINCIPALES NOTIONS a) L’APTITUDE Définition Non définie par le Code du travail

à tout moment. Section II : L'analyse du contrat de travail. A) Durée du contrat de travail. Le CDD : il prend à la date prévue. Le CDI : il peut être rompu à tout moment (sous réserve de respecter certaines règles comme le motif du licenciement). B) La forme. Le CDD : obligatoire écrit et remis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche sinon cela devient un CDI. ! ! ! CDD Au plus tard Souvent, signature plus tard 01/02/2012 03/02/2012

économique | Absence de difficulté économique | surendettement | Pour maintenir la compétitivité (licenciement boursier) > automatisation | Perte de marché | En prévision de difficulté économique. > crise à venir + perte d’un client. | Ce qui entraine : * Suppression de poste * Transformation de poste * Modification du contrat de travail 2/ La cause réel et sérieuse Le licenciement pour motif économique doit avoir un motif réel et sérieux. Réel : les éléments de preuve ne doivent

d’Internet au travail Nature : Site internet source : www.juritravail.com date : 29 avril 2009 IDEES GENERALES : L’utilisation d’Internet au travail doit être professionnelle car cela peut entrainer des sanctions disciplinaires pour un usage abusif à titre personnel qui peut entraîner des poursuites pénales. L’employeur peut installer un logiciel de traceur pour pouvoir voir ce que font les salarier. Tout employé doit être informé de ces logiciels installés par une charte informatique. Documents

IRP Administrations ; inspection du T ; ministère Les organismes de protection sociale Les différentes formes de relations au travail (avec un employeur) : Individuelle (contrat de T) : harcèlement, discrimination, accident de T, licenciement Collective : grève, accord collectif Les sources du droit : Droit commun Organisation Internationale du Travail (OIT) Convention Européenne des Droit de l’Homme (CEDH) Charte sociale européenne Cour de justice de l’Union Européenne Conventions