Le Licenciement Abusif

l’initiative de l’employeur : le licenciement. Les autres modes de ruptures : démission, transaction, retraite (la rupture est définitive et se distingue de la suspension). Il existe de grand type de licenciement selon le motif qu’il en est à l’origine. I) Le licenciement par motif personnel A) Condition de fond : cause réelle et sérieuse Le licenciement pour motif personnel est basé sur un motif inhérent à la personne du salarié. On distingue : - le licenciement pour faute. Il existe une

avantages pour l’employeur | - si le salarié quitte son travail en raison d’une faute grave venant de l’employeur (article 40), le licenciement sera considéré comme abusif. | - Les sanctions disciplinaires appliquées graduellement contre un employé pour faute grave (article 39), et épuisées durant l’année, donnent droit à l’employeur pour procéder au licenciement. | - Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié. | -l’employeur ne peut pas remplacer un salarié absent en grève. Toutefois

| Arrêt n°1 | Arrêt n°2 | Le problème juridique | Le licenciement du salarié est-il valable même en raison du défaut de déclaration du traitement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ? | La nullité du contrat de travail pour dol est-elle valable ? Quelles sont les conditions pour prononcer une nullité d’un contrat de travail | Les prétentions et arguments des parties | -M.x prétends à un licenciement abusif, il n’a eu aucune information sur l’obligation de présenter

abus de droit |1 | |PRÉSENTATION | abus de droit, usage abusif d’un droit, le détournant de sa finalité. La loi attribue des droits aux particuliers. Les titulaires de ces droits peuvent en user, en principe librement. La doctrine classique énonce que ne lèse personne celui qui use de son droit. Cependant, cet adage n’a pas une valeur absolue, car « aux hommes de mauvaise foi », point d’indulgence : il est alors interdit d’abuser de son droit. La question est donc de savoir

conducteur dans l'atelier de coupe, a été licencié le 22 janvier 1993 pour refus d'appliquer une consigne générale sur le port d'une blouse de travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M.Bouéry était fondé sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes en dommages-interêts pour licenciement abusif. La cour d'appel a énoncé qu'il résultait des attestations de Mme François, chef d'équipe, et de M.Collange, chef de fabrication, qu'il arrivait à M.Bouéry de ne pas porter sa blouse

d’Internet L’abus d’Internet nuit à la santé du contrat de travail, au point de pouvoir justifier un licenciement. C’est le message que fait passer la Cour de cassation, avec un arrêt de la Chambre sociale du 18 mars 2009 (n° 07-44247). Eric a été engagé le 7 juillet 2004 en qualité de chef de dépôt. Le voici sept mois plus tard mis à pied et, dans la foulée, viré pour faute grave. Motif : usage abusif d’Internet. Il saisit le conseil de prud’hommes, conteste tout et demande la totale : rappel de salaire

salarié par le biais de la démission, l’employeur peut à tout moment mettre fin au CDI le liant à son salarié par le licenciement. La décision de licenciement est soumise à des règles spécifiques qui protègent les intérêts du salarié. En pratique, il existe 2 motifs de licenciement d’où découlent 2 types de procédures. 1 I. Le licenciement pour motif personnel A . Définition = licenciement motivé par des raisons qui tiennent à la personne du salarié Il peut s’agir :  Soit d’une faute du salarié Ex

contrat de travail doit respecter un délai appelé préavis. 6. rupture unilatérale par l’employeur : le licenciement. La législation a prévu pour protéger le salarié le respect par l'employeur d'une procédure particulière, le respect d'un délai de préavis, le versement éventuel d'indemnités et la possibilité d'en appeler à la justice. I PROCÉDURE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL L'employeur doit suivre une démarche en trois phases : entretien avec le salarié pour

 La régulation économique  Thème du programme : Le droit du travail Objectifs de l’étude : A développer : 1) Qu’est-ce que le droit du travail ? 2) Qu’est-ce que le licenciement ? 3) Quels sont les droits et les obligations en cas de rupture du contrat de travail ? Conclusion : Que suppose comme formalité de la part de l’employeur et l’employée lors de la signature d’un contrat de travail Référence des sources

professionnelle mais avec des règles strictes à respecter au risque de sanctions graves. Peut-on utiliser internet sur son lieu de travail ? L’employeur peut-il le contrôler ? L’utilisation d’internet au travail peut-elle être une cause de licenciement ? En première partie nous allons voir les droits et les limites à l’utilisation d’internet par les salariés, en deuxième partie les sanctions que l’employeur peut mettre en place et comment peut-il le contrôler. I- L’utilisation personnelle