Le Licenciement Abusif

------------------------------------------------- Chapitre V : Le licenciement pour motif personnel L’article 1231-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord » cet article a été modifié par la loi du 25 Juin 2008 prévoyant désormais une séparation amiable entre employeur et salarié. Avant la loi du 13 Juillet 1973, la seule obligation qui pesait sur l’employeur pour licencier

risques : de mauvaise qualité du travail du salarié ; d'erreurs et litiges découlant de la fin de la relation contractuelle ; de coûts divers dus à la rupture de la relation contractuelle (ex  : indemnisation du salarié en cas de licenciement notamment s'il est jugé abusif ou de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée). Embaucher : contrat reconnu même en l'absence d'écrit Toute prestation de travail effectuée sous subordination est d'office un contrat de travail, peu importe :

IDYOUNES NASSIBA Introduction PARTIE I Relations individuelles et collectives du Travail A-RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL 1) Le contrat de travail 2) Durée de travail 3) Régime de licenciement 4) Les indemnités de licenciement B- RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL 1) Négociations collectives 2) Droit syndical  3) Institution représentative 4) Règlement des Conflits Collectifs du Travail PARTIE II INSUFFISANCES

2009 Idées Générales L'accès internet doit être seulement professionnelle et l'employeur peut mettre un logiciel « traceur » pour surveiller les connexions des ses salariés en étant informé. Et que l'emploi abusif d'internet peut justifier une sanction disciplinaire allant jusqu’à licenciement. Document n° 4 Titre : Les extraits : Le succès des logiciels espions Nature : article Source : Le Parisien.fr Date : 28 Octobre 2010 Idées Générales C'est un logiciel «  mouchard » crée aux États Unies

genre et les rôles sociaux en tant qu’« handicaps »: *Le mariage, la grossesse, l’allaitement et la maternité en général rendent difficile l’intégration des femmes dans un marché du travail concurrentiel (certains femmes sont menacés de licenciement abusif pour des raisons de grossesse, d’allaitement et ne bénéficient pas de congé de mariage. *Hypothétique exposition des femmes à l’exploitation et à l’harcèlement sexuel au milieu du travail (le phénomène est aggravé par des facteurs relatifs

Séance n°1 : Les modes de rupture autres que le licenciement Cas pratique n°1 : M NERVAT PDG de la société fait irruption dans le bureau de service informatique en demandant à M GAROTI, salarié de s’expliquer sur la disparition de fichiers. Ce dernier se sentant accusé à tort rédige le jour même (9 mai 2009) une lettre de démission qu’il remet au PDG. Le 11 mai ce dernier souhaite se rétracter mais le PDG lui signifie avoir pris connaissance de sa volonté de quitter l’entreprise. Définition

modification de leur contrat de travail, menant donc au licenciement de certains d’entre eux, à la suite de cela la société a effectué un plan social requis par l’article L.321-1-2 du Code du travail, en considérant le renvoi de plus de dix salariés. Préalablement, la société d’éditions et de protection route (SEPR) a été condamnée au paiement d’un total de 920 606 euros au profit salariés, provenant de l’annulation plusieurs procédures de licenciement, tout cela provenant des juridictions judicaires.

séance n°8 Dans le cadre de leur mission, les représentants du personnel peuvent souvent être amenés à entrer en conflit avec l'employeur. C'est pourquoi une protection spéciale leur a été accordé. En effet, outre les conditions classiques de licenciement, l'employeur doit avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un représentant du personnel. Cependant, la réintégration étant une obligation de faire , insusceptible d'exécution forcée , la question s'est posée de savoir

travail Pourquoi : devoirs et obligations du salarié Les différents types de sanctions A quoi cela conduit l’entreprise et le salarié 2. La cause réelle et sérieuse Définition de la cause réelle et sérieuse Les conséquences en cas de licenciement Les différentes causes connues 3. L’utilisation d’internet sur son lieu de travail les limites acceptées par le travail Surfer à titre professionnel Surfer de manière raisonnable Un aspect positif 4. Problématique 5. Conclusion

relatives au motif et au préavis. Le licenciement fondé sur un motif valable Le licenciement ne peut être fondé que sur un motif valable lié à l'aptitude ou la conduite du salarié ou les nécessités de fonctionnement de l'entreprise. Pour sanctionner des fautes non graves, l'employeur dispose d'un éventail de mesures qu'il doit prendre de manière graduelle. Lorsqu'elles sont épuisées dans l'année, il peut procéder au licenciement (art. 38). Fautes graves du salarié