Le Licenciement Pour Motif Personnel

employés en CDI.  La rémunération Le salarié bénéficiant de la rupture conventionnelle perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement (ou de l'indemnité conventionnelle).  Droits aux allocations chômage Sous réserve d'en remplir les conditions permettant d'en bénéficier, les salariés dont le contrat de travail a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle

La procédure de licenciement 1 ) Quelles sont les règles générales applicables à tous les licenciements ? S’il existe différents types de licenciements, la loi à prévu des règles générales applicables à tous les licenciements. Le licenciement doit tout d’abord être prononcé pour une cause réelle et sérieuse et un écrit est obligatoire. Tout licenciement oral et dépourvu de motifs est considéré sans cause réelle et sérieuse et le non respect de ces dispositions pourra donner lieu au versement de

l’employeur : le licenciement pour deux motifs : -Pour motif personnel : -faute(non atteinte de l'objectif) -problème personnel -Pour motif économique : -difficultés économiques -résulte de suppression de poste -non attaché a la personne Définition:C'est la rupture du CDI à l'initiative de l'employeur, cela peut tenir à deux motifs donc personnel, faute du salarié, ou bien des raisons économiques, la perte d'un marché. La différence entre le motif personnel et le motif économique est que le motif personnel

Sujet : La cause réelle et sérieuse en matière de licenciement pour motif économique La notion de licenciement pour motif économique apparaît pour la première fois dans la jurisprudence du Conseil d'État, en application de l'ordonnance du 24 mai 1945 relative au contrôle de l'emploi. A cet époque, les différents pouvoirs publics cherchent à contrôler le marché de l'emploi. C'est pourquoi, le droit français des licenciements économiques a fait l'objet de plusieurs réglementation plus ou moins chaotique

salarié par le biais de la démission, l’employeur peut à tout moment mettre fin au CDI le liant à son salarié par le licenciement. La décision de licenciement est soumise à des règles spécifiques qui protègent les intérêts du salarié. En pratique, il existe 2 motifs de licenciement d’où découlent 2 types de procédures. 1 I. Le licenciement pour motif personnel A . Définition = licenciement motivé par des raisons qui tiennent à la personne du salarié Il peut s’agir :  Soit d’une faute du salarié Ex

législateur ou le juge, ne peuvent pas imposer le retrait des plans de licenciement. 3. But du plan de sauvegarde de l’emploi institué par le droit du travail : faire en sorte que le contrat entre l’employeur & salarié soit respecté. Document 1 « Les différents types de rupture du contrat de travail » Document 2 « Le licenciement pour motif personnel » Document 3 « La protection du salarié en matière de licenciement économique » Document 4 « Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) » 1

Licenciement personnel SOMMAIRE : Introduction Partie 1 : Motif du licenciement pour faute personnelle Partie 2 : Conséquences du licenciement Partie 3 : Procédure de licenciement Conclusion Document Introduction : Le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié: son comportement, une in suffisance professionnelle, absence répétés qui pousse l'employer a licencié le salarié. Quand elle n'est pas réelle et sérieuse ; A défaut le licenciement

 C)- Régime de licenciement   Le licenciement des salariés, doit être fondé sur l’existence d’un motif valable, et  être prononcé soit pour motif personnel à savoir une faute liée à la conduite du salarié soit pour des motifs économiques technologiques ou structurels.                 a) Le licenciement pour motif personnel :   Comme on vient de le souligner, le licenciement pour inconduite du salarié doit être justifié obligatoirement par  motif valable dont la preuve de l’existence

circonstances, pour motif économique ou pour motif personnel. Dans ce cas, le législateur prévoit des dispositifs de protection à l’égard du salarié, sur le fond et sur la forme. Le salarié peut, de son côté, démissionner de son emploi. Un accent est mis tout particulièrement depuis quelques années sur l’obligation de reclassement des salariés en cas de licenciement économique. I. Les cas de rupture de la relation de travail A. Le licenciement pour motif économique 1. La notion de licenciement économique

Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles Synthèse Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. A savoir Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif