Le Lien D Obligation

Chapitre I – la Notion de Contrat I/ Contrat et obligations contractuelles : définition 1. Définition du contrat Le contrat est définit par l’article 1101 du Code Civil. Cet article dispose : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers l’une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. On ne peut donc pas conclure un contrat tout seul. Un contrat suppose au minimum deux personnes. Implicitement, ces deux personnes

hiérarchie féodale qui va permettre de gouverner la terre et les hommes durant IX, X,XIe siècle - Hiérarchie entre les hommes de type contractuelle, des contrats sont passés entre les uns et les autres qui permettent : - Définition des droits et des obligations Section 1 : Les relations féodo-vassaliques : RELATIONS CONTRACTUELLES ET BILATERALES Les hommes vont contracter les uns envers les autres car il y ont un intérêt Un « supérieur » : le seigneur car autorité, commandement - Peut offrir

l’existence d’une faute, d’un dommage corporel et d’un lien de causalité entre ces deux éléments. I. LA FAUTE Contrairement au droit civil, le droit pénal, en raison du principe de légalité, ne connaît pas d’incrimination générale de la faute. La faute pénale est définie avec une plus grande précision. Il existe trois types de faute en matière pénale : la faute simple, la faute caractérisée et la faute résultant du manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement

1 : la notion d’obligation Droit personnel = lien juridique en vertu duquel une personne, appelé créancier, peut exiger d’une autre personne, appelée débiteur, une prestation ou une abstention. Le mot obligation que l’on utilise ici est différent de la notion d’obligation dans le langage courant (= devoir ou charge). Caractéristiques obligation juridique : - suppose l’existence d’un créancier déterminé. - il faut qu’il y ait un lien de droit reliant au moins 2 personnes identifiées

parties par une nouvelle obligation qui entraine donc une extinction de l’ancienne (de la première obligation). Pour que la novation soit valable, il faut réunir deux conditions : une nouvelle obligation réelle et ensuite une intention de nover, c’est-à-dire les parties doivent démontrer que l’une remplace l’autre c) La remise volontaire La remise des dettes, l’acte par laquelle accorde une remise totale ou partielle de la dette du débiteur entrainant donc la fin de son obligation d) Par compensation

l’article 1383 du code civile qui sanctionne la responsabilité civile quasi délictuelle (= fait juridique involontaire). Conditions de mise en œuvre : la victime doit rapporter la preuve d’une faute (volontaire ou involontaire), d’un dommage, un lien de causalité entre la faute et le dommage. Moyens d’exonération de l’auteur du dommage : Exonération totale : - L’auteur doit prouver un événement de force majeur (événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la sphère d’autorité

le contrat unilatéral est un accord de volontés mais qui ne fait naître d’obligation qu’à la charge d’une partie (ex : la donation). En d’autres termes Acte juridique unilatéral = une seule volonté Contrat unilatéral= deux volontés mais une seule obligation Section II. LA CLASSIFICATION DES CONTRATS. Les contrats sont très variés. C’est pourquoi le Code civil propose une classification des contrats aux articles 1102 à 1107. Toutefois, cette classification traditionnelle (§ 1) est désormais complétée

paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. » Il est naturel de s'interroger sur la façon dont on doit concilier les deux notions. Il faut se replacer dans le contexte de cette obligation, il s'agit en effet d'une obligation qui repose essentiellement sur la moralité de celui qui a pris un engagement, dès lors que l'on donne sa parole, même si ce n'est

concurrence, d'entreprendre...) B - Le droit d'accès à l'emploi, un principe relatif Une obligation de résultat est une obligation de parvenir à un résultat précis. Ex : médecin/patient. Une obligation de moyens est une obligation de mise en œuvre de tous les moyens pour obtenir un résultat. Ex : comptable, contrat. Le droit au travail même inscrit dans la Constitution n'est pas une obligation de résultat mais de moyens. Tous les pouvoirs publics doivent s'engager à mettre en œuvre tous

1102 du Code Civil. I- Eléments qui composent le contrat de travail : Fourniture du travail Lien de subordination (sous la direction) Moyennant rémunération Ces 3 éléments sont cumulatifs, parmi ces éléments 1 est fondamental et permet de distinguer le contrat de travail d’un autre contrat (contrat de travail et contrat commerciaux par exemple) : le lien de subordination. Le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un W sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir