Le Lien D Obligation

LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS: Introduction: Juridiquement, l'obligation (ou droit personnel) se définie comme un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (le ou les créanciers) peuvent exiger d'une ou d'autres personnes (le ou les débiteurs) l'exécution d'une prestation. Dans l'obligation, il y a un aspect passif (la dette qui pèse sur le débiteur) et un aspect actif (la créance dont est titulaire le créancier). Le lien obligatoire peut être simple: un débiteur pour

Nous étudierons dans un premier temps le lien entre le droit et la morale, puis dans une seconde partie nous montrerons que le droit et la morale sont des notions autonomes. I. Le lien entre le droit et la morale Le droit et la morale sont des notions étroitement lie. Toute les deux on pour but de gérer les relations entre les hommes. En effet même si

contrat L’arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation concerne la question controversée de la nature juridique de l’action en responsabilité intentée par une personne victime de l’inexécution d’une obligation née d’un contrat auquel elle n’est pas partie. En l’espèce, une personne (M. Besse) avait confié à un entrepreneur du bâtiment (M. Alhada) le soin de construire un immeuble à usage d’habitation, mission que ce dernier a sous-traitée à un tiers

16 Décembre 2010 GRH – 2010/2011 ISEM IBCG OBLIGATIONS ET LIMITES DU DROIT DU TRAVAIL (EXPOSE) THEME : Les relations entre l’employeur et l’employé dans l’exécution du contrat de travail. PLAN Introduction I. L’employeur, acteur principal dans l’exécution du contrat de travail  A. Obligations de l’employeur en droit du travail * La rémunération de travail * Les autres obligations en droit du travail B. Obligations de l’employeur dans la fonction ressources humaines

des opérateurs économiques… 2 3. … pour des besoins du service public 2 B. La procédure d’appel d’offres 2 1. La procedure adaptée 2 2. Les autres procedures 2 II. L’exécution des contrats 2 A. Les obligations des parties 2 1. Les obligations de l’entreprise retenue 2 2. Les obligations du pouvoir adjudicateur 2 B. Les prerogatives de la puissance publique 2 1. En cas de faute du cocontractant 2 2. En l’absence de faute du cocontractant 2 Les entreprises privés sont aussi amené à

Pour être valablement formé un contrat suppose la rencontre de deux volontés. Une fois que le contrat est formé, c'est-à-dire quand les deux parties ont donné leur accord, elles sont chacune contrainte d’effectuer leurs obligations contractuelles sous peine de sanction. En effet si l’une des parties ne s’exécute pas, l’autre partie pourra demander réparation. Tel est l’objet du litige dans l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de Cassation le 6 juillet 2007. En l’espèce, une société

événements auxquels on peut imputer la conséquence juridique suivante : existence d'une obligation attention ici source non pas au sens sources des règles de droit mais source des droits subjectifs c’est-à-dire les éléments sur lesquels s’appuient les personnes pour déclencher l’application d’une règle de droit distinction entre actes et faits juridiques : distinction importante en droit des obligations (2ème année) , mais aussi importante pour le cours de 1re année en raison d’un régime

Chapitre 1 : Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi La relation de travail se caractérise par trois éléments : ​ - une prestation de travail - une rémunération - un lien de subordination Liberté d'établissement : Le principe de la liberté d’établissement permet à un opérateur économique (que ce soit une personne ou un opérateur économique) de mener une activité économique de manière stable et continue dans un ou

naturelle, celle-ci recouvrirait « un devoir de conscience envers autrui ». Il ajoute que cette obligation « peut donner lieu à une exécution volontaire, sans répétition, ou à une promesse exécutoire de s’en acquitter ». Notre Code actuel reste muet sur cette notion. En effet, l’article 1235 du Code civil ne fait que l’évoquer, selon ses termes, « la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ». Les rédacteurs du Code civil se sont donc abstenus

LES DIFFÉRENTS RÉGIMES JURIDIQUE ET LEUR ÉVOLUTION 1. L'employé travaille chez le même employeur de manière continue sur une longue période. Son statue correspond au contrat de travail, il est placé sous l' autorité du patron. 2. Les obligations de l'employeur à temps complet son lié à la moral et à l'humanité. Le patron ne se sens pas d'obligation avec celui dont il loue le travail ponctuellement. A. Quels effets pour le salarié? Il s'agit d'un contrat de travail à duré indéterminé.