Le Lien D Obligation

Note de synthèse sur le traité de Rome de 1980 I. Champs d’application et liberté de choix des contractants La convention de Rome de 1980 traite des obligations contractuelles. Son champ d’application est celui qui comporte un conflit de loi concernant l’application de telle ou telle loi relative aux obligations contractuelles. La convention de Rome a un caractère universel car elle s’applique même si elle est celle d’un Etat non contractant. Toutefois il faut tout d’abord respecter la liberté

DROIT DES OBLIGATIONS Examen final : 3h, commentaire d’arrêt, dernière semaine de cours de décembre Qu’est-ce qu’une obligation ? : définition textuelle du code civil « Obligation » Art 1101 et s du CC LIVRE III : Les différentes manières dont on acquiert la propriété Titre 3 : Les contrats et les organisations conventionnelles en général Art 1101 CC ouvre le titre «  Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à

liberté d’établissement. B) Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif (Document 2 page 6) 2. Pourquoi peut-on dire que le droit d’obtenir un emploi est une obligation de moyens pour les pouvoirs publics ? Le droit au travail, même s’il est inscrit dans notre Constitution, n’est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens : les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour que chacun puisse obtenir un emploi. (Document 3 page 6) 3. Distinguez « droit de travailler

exemple et vis versa. 3) La responsabilité civile délictuelle et contractuelle La responsabilité contractuelle a pour fondement l’inexécution d’une obligation contractuelle. Qui plus est, il faut supposer que la victime et l’auteur du dommage sont liés par le contrat. Pour la responsabilité civile délictuelle, il n’y a pas forcément un lien contractuel. Il y a un principe de non cumule des deux responsabilités, la victime n’a pas le choix. *II/ Les fondements de cette responsabilité*

il évoque un « lien », matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir une compréhension plus restreinte, sinon plus précise ; il ne connote plus que l’idée d’un rapport interpersonnel, moral ou social, et, notamment, juridique : l’idée d’obligation. En situant la source de cette relation dans la volonté même des sujets entre qui elle s’établit, le mot s’enrichit d’une nuance appréciable, qu’exprime plus nettement le terme « convention », tenu pour son synonyme. Obligation et convention

des parties l’une envers l’autre : - L’employeur doit, respecter les obligations fixées par son contrat, fournir un travail à son employé ainsi que les moyens nécessaire a sa réalisation. Il doit mettre à disposition des conditions de sécurité et d’hygiène correctes à son personnel. Evidemment, l’employeur doit verser un salaire à son employé en contrepartie de son travail. - L’employé doit, respecter les obligations fixées par son contrat, la discipline et les directives de ses supérieurs

| | | |Une seule personne a des |Il y a au minimum deux parties |Chacune des parties doit donner |Une seule partie à des avantages.| |obligations envers l’autre. |qui s’engagent à des obligations.|ou faire quelque chose. Les |L’autre partie s’appauvrit. | |Ex. une donation | |avantages sont réciproques. |Ex. une donation | |

DE TRAVAIL SALARIE Individu qui exécute un travail subordonné pour le compte d’une autre personne (l’employeur), en vertu d’un contrat de travail Accès libre garanti par les principes : - de non discrimination - d’égalité des chances (d’où des obligations à respecter par le recruteur lors de la rédaction de l’annonce et de l’entretien de recrutement) FONCTIONNAIRE Individu qui exécute un travail subordonné au sein de la fonction publique et qui est titularisé dans un grade de la hiérarchie Conditions

Problèmes de droits Mr Alix bénéficie t’il du statut de salarié ou de travailleur indépendant ? Existe-t-il un lien de subordination à travers le contrat de travail entre lui et le Club de Sport ? La Décision Un salarié est une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination permanent. Il a des droits et des obligations, et reçoit un salaire en échange de l’exécution de son contrat de travail. On peut voir dans l’annexe 1, qui

de la personnalité juridique.  Quel est l’intérêt d’acquérir la personnalité juridique ? La personnalité juridique est l’aptitude d’une personne juridique à être : - titulaire de droits (droit de propriété, de créance, …) - soumise à des obligations (payer ses dettes, ses impôts, …)  Comment s’acquiert et se perd la personnalité juridique ?  Quel est le régime de la personnalité juridique ? PERSONNE PHYSIQUE (PP) PERSONNE MORALE (PM) EXISTENCE Début - À la naissance (enfant