Le Lien De Nationalité Et La Protection Diplomatique

un lien juridique avec un Etat, c’est le lien de nationalité, la nationalité donne à un individu la qualité de citoyenneté, et donc le statut de ressortissant. Dans le cadre de l’Union Européenne c’est particulier car le droit communautaire dissocie la nationalité et la citoyenneté. On participe aux élections locales en ayant seulement la citoyenneté communautaire. Chaque Etat est libre de déterminer à quelle condition l’un de ses ressortissants a ou n’a pas les conditions pour la nationalité. On

mère. Le critère de contrôle confère au groupe multinational et à chacune de ses filiales la nationalité de la maison mère c'est-à-dire celle de son Etat d’origine. Cette notion de contrôle n’est rarement retenue, comme critère d’attribution de nationalité, ni par les différents droits nationaux, ni par le droit international, par ce qu’un Etat ne saurait exercer sa protection diplomatique au profit d’une société qui, tout en relevant formellement de son propre ordre juridique, serait contrôlée

International Public Ici les mots n’ont pas le même sens que dans les autres matières : La notion de note verbale qui en DI est une « note écrite non signée mais paraphée, écrite au nom d’un ministère des affaires étrangères d’une OI ou d’une mission diplomatique ». La déclaration de guerre : selon la 3e Convention de La Haye de 1907 les hostilités ne doivent pas commencer sans un avertissement préalable et non équivoque qui prendra la forme d’une déclaration de guerre. Mais ce que l’on constate c’est

comme une personne privée.   I. Objet du dip – Le dip est international par son objet: ce sur quoi la règle porte (pas par sa source). – La relation juridique est internationale lorsqu’elle est affectée d’un élément d’extranéité (une nationalité, un lieu…) => il faut 1 pays de référence, 1 ordre juridique de référence qui sera pour nous la France. – Il sert a résoudre des q° basiques pr les litiges de drt international. Ex: Un anglais se marie avec 1 française => vivent en Italie.

l'importance de l'interprète, du juge ou de l'Etat en ressorte renforcé. Lorsqu'il s'agit des Etats ou des organisations internationales, c'est leur pratique qui est à l'origine de la règle coutumière. Les Etats traditionnel disposent d'archive diplomatique particulièrement imposante. Ils ont une connaissance solide de leur pratique ce qui n'est pas le cas de leur partenaires. Pierre Marie Dupuis insiste la séparation entre l'élément matériel et psychologique est délicate. On peut se demander si ce

d’une manière discrétionnaire, sans être tenu de motiver sa décision et sans qu’il ait besoin de recourir à la justice, le consentement de la femme étant par ailleurs inutile »6. Le droit musulman classique connaît deux autres formes de rupture du lien conjugal ; la répudiation convenue ou moyennant compensation pécuniaire (Khoul’) qui intervient à la demande de l’épouse, et le divorce pour cause déterminée (Tatlik) prononcé dans le cadre d’une procédure judiciaire et qui permet notamment la dissolution

Présenter les formes et les champs (domaines) de la coopération internationale Présenter les institutions de la coopération. INTRODUCTION Les relations internationales semblent uniquement régies par les intérêts des États, intérêts stratégiques, diplomatiques, économiques, etc. Les moyens mis au service de ces intérêts sont souvent violents (guerres.) Le droit semble donc jouer un rôle assez effacé dans les relations internationales. Le droit y joue en réalité un rôle non négligeable, car elles oscillent

le droit des étrangers (= conditions des étrangers) et de la nationalité (= droit qui régit les condition d’accès à la nationalité française) – 2 droits qui tendent à s’autonomiser par rapport au DIP -

mettent en évidence l’existence d’un contrat entre les gouvernants et les gouvernés qui se passent de la référence au pouvoir divin. A l’origine, les gouvernants revendiquaient un pouvoir venant de dieu mais les autres chrétiens ont expliqué que le lien entre le pouvoir et dieu est en faites relâché, sinon existant. Aujourd’hui la légitimité des gouvernants vient de leur élection et qu’il respecte leurs contrats, la constitution,… La théorie du contrat social qui explique la soumission des gouvernés

sources du droit international privé Il y a deux catégories de sources : les sources internes, et les sources internationales. I Les sources internes A La loi La loi joue un rôle limité en droit international privé, sauf en matière de nationalité. Le code civil comporte peu de dispositions touchant au droit international privé. La disposition la plus importante est l’article 3 du Code Civil. Selon cet article « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire