Le Lien De Nationalité Et La Protection Diplomatique

matérielles relatives aux investissements à l’étranger. Certaines régions n’étaient pas stable, il y avait des révolutions, des émeutes, des atteintes aux biens étrangers, il a donc fallu développer des règles sur la protection des biens étrangers. Il existait alors la protection diplomatique, où un Etat prend la défense d’un de ses nationaux, c’est-à-dire qu’il peut faire un procès à un autre Etat pour un de ses ressortissants, comme dans l’affaire des concessions Mavrommatis en Palestine, où un grec

Le pilote vivant et gardé par URSS. Les USA ont du s’excuser pour récupérer leur pilote. En 1983 : La chassa soviétique a abattue un Boeing 747 civil de la Coréen Airlines. L’avion s’était égaré dans une zone militaire soviétique -> crise diplomatique. La conséquence de ce drame, OACI ( Organisation de l’aviation civile internationale) a décidé d’adopter un texte interdisant l’usage de la force contre un aéronef civil. * Utilisation commerciale. Le trafic aérien se développe depuis 1945

PROTECTION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE DES DROITS FONDAMENTAUX A VOIR : Ressources pédagogiques des enseignants BIBLIOGRAPHIE - P. WACHSMANN, « les DH », Dalloz, collection connaissance du droit - J. GOURJEAN, PUF, « les droits de l’homme » - F. SUDRE, « droit européen et international des DH » - « la convention européenne des droits de l’homme, article par article », collection Economica. - Le droit et les DH, PUF (volet philosophique) - AGI, « les relations entre droit et religion » - Jp de la

Sommaire. Sophie Pennarun La place du lien de citoyenneté dans la démocratie sous l'angle du droit. Qu'elle est " la place du lien de citoyenneté dans la démocratie?", la question mérite réflexion. La démocratie, faut-il le rappeler, désigne un régime politique dans lequel le peuple exerce sa souveraineté lui-même. Il s'agit aussi d'un Etat pourvu d'institutions démocratiques et organisé suivant les principes de la démocratie. Ce sujet ne sera abordé que sous l'angle

XX ème siècle fut marqué par une période d’effroi dans laquelle le monde fut plongé suite aux deux grandes guerres mondiales. Les atrocités alors perpétuées durant ces conflits conduisirent la société internationale à œuvrer pour une meilleure protection des droits fondamentaux des individus. En effet, il fut déploré de nombreux crimes de guerre ou autre crimes contre l’humanité qui se soldèrent d’ailleurs par la mise en place de tribunaux spéciaux comme pour le procès de Nuremberg. Une volonté

(jour-mois-année) Numéro de la demande : 5. Lieu de naissance 7. Nationalité actuelle 6. Pays de naissance Nationalité à la naissance si différente Agent(s) traitant la demande : 8. Sexe Masculin Féminin 9. Etat civil Célibataire Marié(e) Séparé(e) Divorcé(e) Veuf(ve) Autre (veuillez préciser) 10. Pour les mineurs : Nom, prénom, adresse (si différente de celle du demandeur) et nationalité de l'autorité parentale/du tuteur légal Remarques 11. Numéro national

ce droit aurait pour objet de faciliter et de réguler le marché intérieur, le droit des affaires. On est dans le domaine économique. Il a ensuite et surtout pour objet de simplifier des situations compliquées par la présence de cocontractants de nationalité différentes et a priori donc soumis à des droits différents. Ainsi, la fixation de règles communes semble s’imposer en droit des sociétés, en droit des assurances, en droit bancaire et en droit pénal. Le droit patrimonial ne doit pas être

et à sa reconnaissance 11. Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale 12. Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. 13. Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes 14. Protocole de La Haye sur la loi applicable

profit d'état qui n'en était pas membres. Section 2: Les typologies § 1 Classification selon la composition Certaines organisation ont une vocation régionale, universelle, idéologique... Cette question de la composition est la question du lien qui va lier les organisations les unes aux autres Une organisation a vocation universelle: ouverte a tout les états , dc il y a des modalités d'adhésion souple → Nations Unies Les organisations a vocation régionales : reposent sur une

d’extranéité) Liberté et protection des communications Immunité juridictionnelle pour le diplomate et sa famille. (Pour la lever, il doit faire une demande dans son état et celui-ci seul peut la lever) L’art 1444 de la convention de Vienne, stipule que « les privilèges et les immunités des diplomates sont inaliénables y compris en cas de rupture des relations diplomatiques ou de conflits entre les états ». L’art 3 définit ce que sont les missions diplomatiques : il s’agit de la représentation