Le Lien De Nationalité Et La Protection Diplomatique

PARTIE 2 : LE STATUT PERSONNEL Chapitre 1- Les controverses théoriques Section 1- Le débat domicile /nationalité (arguments) Section 2- Le droit positif (historique) Chapitre 2- Le statut individuel Section 1- L’identification de la personne §1- L’état civil §2- Le nom Section 2- La capacité de la personne §1- L’incapacité à l’occasion d’un acte ponctuel §2- La protection organique des incapables Chapitre 3- Le statut familial Section 1- Le mariage Section 2- La filiation

Ier bis : De la nationalité française Section 1 : Des Français par filiation Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française Section 1 : De la perte de la nationalité française Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité Chapitre VII

réalité elle a une nationalité, Total en France, Dassault en Suisse). Des sociétés transnationales privées qui sont plus importantes que des États, par leur budget. Cependant, les États sont revenus sur le devant, surtout après le 11 septembre. Le droit international public est distinct du droit international privé : le second est un droit national, c’est le droit des problèmes juridiques qui ont un rapport d’externalité, par exemple le mariage entre deux personnes de nationalités différentes. Ce

ses différentes formes : 1) adoption plénière : A) définition : L’adoption plénière est une forme d’adoption dans laquelle l'enfant adopté s'intègre complètement à la famille de l’adoptant. Elle est irrévocable et définitive : elle coupe tout lien avec la famille d’origine. B) les conditions : a) pour l’adoptant : Tout d’abord tous les types de candidats doivent êtres âgés de plus de 28 ans et avoir un écart d’âge supérieur à 15 ans par rapport à l’adopté. Ils doivent également posséder

L’internationalité consiste à identifier ds la rel° éco étudiée un élément d’extranéité, càd que ds les divers élts d’un rapport jurid, on constate qu’il ne relève pas tous d’un même Etat. Différents éléments d’un rapport juridique : -nationalité des parties -leur localisation -lieu de commande et de livraison ou d’exécution. -lieu de survenance d’un fait juridique. -lieu de situation d’un bien. Cette qualification aura des csqces sur la sit° jurid étudiée puisque en retenant

nationales se prononcent sur un même litige, c’est-à-dire résoudre un conflit de juridictions, désigner le juge compétent et éventuellement en plus reconnaître un jugement étranger. (+ traditionnellement en Droit français les règles relatives à la nationalité et à la condition des étrangers) § 2 Sources du DIP A. Sources internes 1) La loi 2) La jurisprudence 3) La doctrine B. Sources internationales 1) Les traités Traités relatifs aux conflits de juridictions : reconnaissance et efficacité

émerge. Dans cette 8 seconde hypothèse, la coutume lie tous les Etats particulièrement intéressés, excepté l’Etat objecteur. La question que l’on peut se poser est : la règle est-elle inopposable à l’Etat objecteur parce qu’il est à l’extérieur du lien juridique liant les Etats particulièrement intéressés à la coutume (schéma 1), ou bien parce que la règle contient en son sein une exception favorable à l’EO (schéma 2) ? Schéma 1 : A B COUTUME C D O PP Schéma 2 : A B O COUTUME PP C D Dans

est, en effet, irréaliste de se cantonner, aujourd’hui en ces domaines, pour toute enquête ou poursuite criminelle, à l’intérieur des frontières nationales. Ceci est d’autant plus vrai que les criminels se servent des avantages procurés pour la protection des citoyens dans le cadre de la souveraineté étatique. La communauté internationale a élaboré une série de modalités et d’outils de coopération internationale en matière pénale concernant notamment l’extradition, l’entraide judiciaire, le transfert

c’est l’interdiction d’utiliser la force pour intervenir dans les affaires d’un autre état. Comment délimiter juridiquement les frontières d’un état ? On réalise trois opérations successives : on va délimiter les frontières sur une carte (accords diplomatiques), on va aller sur le terrain délimiter le tracé et on va placer des bornes (abornement). Les autres états sont incompétents pour contester le tracé des frontières. Dans le cas d’un état qui va changer de régime, de nom les frontières préexistantes

France) repose sur l’idée que la société internationale est par nature conflictuelle. Le courant de l’interdépendance essaie de montrer qu’aujourd’hui les relations internationales ne sont plus fondées exclusivement sur les rapports politiques, diplomatiques et militaires entre Etats. Les relations économiques, sociales, culturelles voire environnementales jouent un rôle de plus en plus important. Enfin il existe un dernier courant fondé sur les notions d’impérialisme et de dépendance. Ce courant d’inspiration