Le Lien De Subordination En Droit Du Travail

Partie 1 : L’individu au travail Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle L’accès à une activité professionnelle pour toute personne physique est garanti par des textes de lois internationaux, européens et nationaux. Ces textes garantissent des libertés fondamentales pour faciliter l’accès de chacun à une activité professionnelle. Pour exercer une activité professionnelle, tout individu doit choisir un régime juridique de travail : salarié, fonctionnaire, indépendant. I- L’accès

l'individu au travail Chapitre 1 : les régimes juridiques de l'activité professionnelle I) les principes communautaires et institutionnels Le droit du travail se fonde sur 4 principes : La liberté d'établissement : tout ressortissant d'un Etat membre peut s'installer dans un autre Etat membre (= s'installer pour le travail). La libre circulation des personnes : tout ressortissant d'un Etat membre peut se déplacer librement dans les limites de l'espace Schengen. Le droit du travail : il est

principes communautaire et constitutionnel La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentale garantie par le droit communautaire : Tout citoyens de l’Union Européenne à le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans un état membre. Par ailleurs, le principe d’égalité de traitement, vise l’accès à l’emploi, les conditions de travail et l’ensemble des avantages acquis dans le pays d’accueil. Le principe de la liberté d’entreprise constitue une liberté fondamentale

Chapitre 1 - Le choix d'un régime juridique de travail Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I. L’accès à l’emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle.

constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Les principes communautaires La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle implique, pour tout citoyen de l’UE, le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel État membre sans discrimination de nationalité. Il s’agit sans doute du droit le plus important octroyé

constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité professionnelle. A- Les principes communautaires et constitutionnels 1- Les principes communautaires La libre circulation des personnes est l'une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle implique pour tout citoyen de l'UE le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n'importe quel Etat membre sans discrimination de nationalité. Il s'agit sans doute du droit le plus important octroyé aux

communautaires et constitutionnels affirment le droit daccs une activit professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnels Les principes communautaires La libre circulation des personnes est lune des liberts fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle implique pour tout citoyen de lUE le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans nimporte quel tat membre sans discrimination de nationalit. Il sagit sans doute du droit le plus important octroy aux personnes par

Rappelez la règle de droit Enoncer la règle de droit Illustrer la règle de droit par rapport au contexte Selon art.L.1132.1 L’offre d’emploi comporte des motifs discriminatoires, en effet celle-ci comporte un élément sur le sexe, sur la santé de la candidate et cette dernière ne doit souffrir d’aucune infirmité. Par conséquent l’offre d’emploi l’offre d’emploi n’est pas légal. PARTIE SUR L’ENTRETIENT : Selon art.L.1132.1 du code du travail, l’employeur doit poser des question en lien direct avec le

principe : Liberté du travail, c’est la liberté de choisir un régime (indépendant, salarié, fonctionnaire), un type d’emploi et choisir une entreprise. -3ème principe : Droit à l’emploi, tout le monde a le droit de travailler (s’il en a les capacités). Ces principes viennent soit de l’UE (droit européen = communautaire) soit de la Constitution (texte qui définit et organise le fonctionnement de la Vème République / préambule de la Constitution : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen)

DROIT Mardi 18 octobre acheter la pochette « réflexe ». édition nathan thecnique BTS 1ère année DROIT Le droit : ensemble de lois écrites ou orales. Il sert à faire régner l'ordre, pour ne pas qu'il y ait l'anarchie. Il y a : _ L'ordre judiciaire avec les juridictions civiles (qui répare) → TGI → TI → tribunal d'exception (T de commerce, prud'hommes) et les juridictions pénales (qui sanctionne) → T de police (contraventions/amandes) → T correctionnel (délit) →