Le Lien De Subordination En Droit Du Travail

Partie 1 : l’individu au travail Chapitre 1 : l’accès à une activité professionnelle. I l’accès à l’emploi A : les principes communautaires et constitutionnels Libre circulation des personnes : elle implique pour tout citoyen de l’U.E le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel état membre sans discrimination de nationalité. Le principe d’égalité de traitement : vise à l’accès à l’emploi, les conditions de travail. il commande que le travailleur européen travaillant

Le choix d’un régime juridique de travail et les conséquences de ce choix I/ L’accès à une activité professionnelle 1) Principes et exceptions Jusqu’en 1789 -1791 on ne pouvait pas pratiquer la formation de son choix. Il y avait un système le Corporatisme qui bloquait le choix Corporatisme : les personnes qui pratiquaient le même métier se retrouvaient entre eux pour leurs intérêts pour limiter le nombre d’accès aux métiers. En 1791, il y a un premier décret d’allarde qui permet de positionner

constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Les principes communautaires La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle implique pour tout citoyen de l’Union européenne le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel état membre sans discrimination de nationalité. Il s’agit sans doute du droit le plus important octroyé

DE COURS INTRODUCTION A- La construction du Droit du travail 1) L’affirmation du rôle du législateur dans les relations de travail 2) La production législative depuis l’élection de M.Sarkozy  3) L’amorce d’une flexi-sécurité à la française 4) L’essor de la négociation collective B- La place originale du Droit du travail dans le système juridique français C- Les sources du Droit du travail 1) La diversité des sources a) Les sources dites

location a résilié ce contrat avec Monsieur X, alors qu’il estimait qu’il s’agissait d’un contrat de travail. * En première instance, Monsieur X (demandeur) a saisi le Conseil de Prud’homme pour faire reconnaître qu’il avait la qualité de salarié auprès de la société Bastille Taxi (défendeur). Le conseil de Prud’hommes estimait que les deux parties n’étaient pas liées par un contrat de travail et qu’il n’était donc pas compétent pour juger ce litige. Elle a donc débouté Monsieur X de sa demande

Entraînement au Bac 3 (p. 139) Proposition de corrigé Il importe de privilégier dans la réponse aux questions l’implication personnelle de l’élève, son analyse, le sens plutôt que la recopie ou la recherche d’une formulation type. Le programme de droit STG insiste sur l’approche par le sens. L’évaluation va donc particulièrement valoriser la compréhension par l’élève des situations et des phénomènes juridiques. De ce point de vue, l’introduction de la partie rédactionnelle est fondamentale. Il en

PARTIE I : L’INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE I : L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE : I/ L’accès à l’emploi : A/ Les principes communautaires et constitutionnels : 1) -Droit de travailler -Droit de circulation du travailleur -Liberté d’entreprise -Liberté d’établissement 2) Le droit de travailler rencontre des difficultés d’application du fait du chômage mais aussi de la discrimination à l’embauche. B/ Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif : 1) Car les pouvoirs publics

REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL Le salarié est une personne qui s'engage à effectuer un travail en contrepartie d'une rémunération par un employeur. Il y a obligatoirement un contrat de travail entre salarié et employeur. Il existe 3 critère dans le contrat de travail : une prestation de travail une rémunération un lien de subordination Synallagmatique : chaque parties à des droits et des obligations. Il existe aussi trois types de travailleur : le salarié qui travail pour une entreprise

Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, la fonction publique ou le travail indépendant. A. Les principes d’accès à l’activité professionnelle 1/ La liberté dans l’Union Européenne Un principe général : la liberté de circulation des personnes est le droit de tout individu (ressortissants de l’UE) de se déplacer librement dans un pays, de répondre à des offres d’emploi, de séjourner librement dans un des

principe de non discrimination, 1er principe, trtmt diff a situation similaire et entrave a la liberté de circulation et reconnaît droit des ressortissant de l’UE le droit au déplacement, séjour et accès a l’emploi. * Droit a l’accès a l’emploi : tout les ressortissant de l’UE ont le droit de postuler a une demande dans ts les pays et etre traite a l’égal de locaux. * Droit d’établissement : D de créer une entreprise dans tout pays diff de la nationalité ou du siège de l’entrepreneur et ce dans tous