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biens de la personne publique peuvent appartenir soit à son domaine public ou à son domaine privé. Les biens que possède l’administration doivent être entretenus et mis en valeur, ce sont les travaux publics. L’administration peut acquérir des biens en les achetant ou en les recevant. On trouve également la cession forcée de bien avec la cession forcée ou l’expropriation. Partie 1 : Le domaine public Le mot domaine est le mot employé pour désigner l’ensemble des biens de la personne publique. L’ensemble

DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES ET DES EPCI Cette fiche prend en compte le nouveau Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) adopté par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006, relative à la partie législative du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le CGPPP entre en vigueur le 1er juillet 2006 et apporte certaines modifications en matière de domanialité publique. Ce code traite des règles applicables aux biens meubles et immeubles des personnes publiques (Etat,

développement des travaux publics Le développement des travaux a début dans la seconde moitié du 19ème siècle ; les gouvernants ayant réalisé un grand nombre d'infrastructures, comme l'ouverture de routes nationales, l'aménagement de voies ferrées et de réseaux de tramways ou encore le percement de canaux. De nos jours, les travaux publics connaissent un nouvelle essor dans le cadre d'une politique d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Le secteur Bâtiment Travaux Publics contribue à l'essor

FINANCES PUBLIQUES. Examen 5Q° réponse 15 lignes. Manuel finances publiques, salle violette. Bouvier 2010 Lacombe 2009 Saïdj 2009 Dictionnaire de finance publique. Les fp constituent un enjeu majeur dans nos sociétés modernes : 2 raisons : D’abords les fp jouent un rôle irremplaçable dans l’équilibre social d’un pays. De plus les dépenses publiques ont un poids considérable dans la richesse nationale. Pour ce qui est de la France, depuis plusieurs années les fp correspondent a

est l'ensemble des règles de conduite qui, dans une société donnée régissent les rapports entre les hommes. Le droit ne se résume donc pas à la sanction du non respect de certains comportements. La sanction, notamment étatique ou par une autorité publique, n'est donc nullement une condition d'existence du droit. Par contre, la sanction est une condition d'efficacité du droit. Lorsqu'il est édicté et sanctionné par l'Etat, le droit est destiné a faire régner dans les relations sociales l'autorité et

Chaque année, 80 000 français dépassent les 80 ans. En 2050, 22,3 millions de personnes seraient âgées de 60 ans ou plus, soit plus de 80% en 45 ans, ce qui correspondra à 31,9% de la population totale. L'INSEE rappelle que la France occupe le premier plan des « oldest old », c'est à dire que notre population des 85 ans et plus est sur le plan mondial la plus importante en nombre. Cette augmentation du nombre des personnes âgées dans la société est due à différents facteurs, initialement celle-ci

mission de service public qui est confiée à l'administration, sa responsabilité n'est pas régie par le code civil. Les contentieux liés à cette activité sont confiés aux tribunaux administratifs. Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi c'était par exemple le cas des dommages causés aux bâtiments par les travaux publics. Il était en

Droit administratif général Partie 1 : Les sources du droit administratif Ce sont les règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est dans un système qui est marqué par une ancienne tradition d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines, c'est-à-dire que l'État a eu l’habitude d’intervenir dans tout pour règlementer. Cela signifie qu’il y a un nombre important de règles qui sont présentes, règles qui sont

légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel

------------------------------------------------- Evaluation dans les systèmes publics Introduction France vit avec une crise de l’état Providence Fonction du service public : - Intégration civique * Sociale * Nationale Etat Providence= Etat interventionniste Objectif de l’Etat -> être plus efficace Outil de gestion pour l’Etat Providence : le management public Crise des usages -> une crise de la confiance Avant l’Etat centralisé tous les pouvoirs -> opacité dans